30 août 2007

La confusion des peines planchers

Trois semaines après la prise d'effet de la fameuse loi sur les peines planchers, la confusion fait jour quant à son application:
- un procureur de Nancy est "convoqué" pour sanction car il refuse cette application systématique.
- un sans-abri multi-récidiviste de petits larcins a pris 4 ans fermes (cf. ci-dessous).
- un commercial jugé pour la seconde fois pour traffic de stupéfiants a été condamné à ... 8 mois fermes (alors qu'il risquait également 4 ans).

Huit mois à Nancy, quatre ans à Sarreguemines. En Lorraine, l’application de la loi sur les peines planchers varie d’une juridiction à l’autre. Il faut y voir l’esprit de cette réforme «implacable, insupportable», selon Me Alain Zbaczyniak. Son client, jugé mardi, est âgé de 41 ans et compte 26 condamnations à son casier judiciaire. «Son malheur, c’est qu’il sortait de prison, vivait chez un ami, autant dire SDF, et était inscrit au chômage. Moralité, il a pris quatre ans !» L’homme avait été interpellé dimanche pour divers petits vols (quelques dizaines d’euros, un téléphone portable, du parfum…) et, surtout, port d’arme de sixième catégorie, en l’occurrence un couteau de marque Laguiole. Pas bien méchant, mais commis en état de récidive (source).

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