22 septembre 2007

Les députés qui ont voté la loi Hortefeux


Simple citoyen, je souhaite savoir comment la loi sur l'immigration a pu être votée. Lire, à défaut d'écouter, les débats sur ce texte. Comprendre comment un test ADN se justifie en France en 2007.
Les députés n'étaient que 23. Le texte a été adopté à 4h20 du matin, par l'UMP et le Nouveau Centre, refusé par le PS, le PCF et les Verts. Le Sénat examinera le projet de loi le 2 octobre.

Le recours aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial a donc été validé à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé. Outre les tests ADN, le projet de loi prévoit que toute personne de plus de 16 ans demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial devra se soumettre à "une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République", complétant ainsi les lois de 2003 et de 2006.


Première interrogation: le site JDD.fr publie une photo de députés votant à main levée, avec ce titre "L'Assemblée dit oui à l'ADN." Mais sur la photo, on reconnaît Delphine Baltho, député socialiste. (cf. ci-contre). C'est faux. La photo insuit en erreur. delphine Baltho n'a pas voté en faveur du texte.

Deuxième interrogation : qui sont les braves qui étaient présents ?
À la majorité de 91 voix contre 45 sur 142 votants et 136 suffrages exprimés, l’amendement 36, sous-amendé (ie prévoyant les tests ADN), est adopté.
Les différents comptes-rendus révèlent que les députés de gauche Delphine Baltho, Julien Dray, Noël Mamère, Patrick Braouezec, Georges Pau-Langevin, Manuel Valls,Serge Blisko, Sandrine Mazetier, Jean-Pierre Dufau, Gérard Bapt, Bruno Leroux, Aurélie Filippetti étaient présents.

Troisième interrogation : quels arguments Thierry Mariani utilise-t-il pour justifier son amendement sur les tests ADN ?

Thierry Mariani, à la tribune de l'Assemblée le 20 septembre, 21h30 :
Je vous propose cet amendement 36, dont beaucoup de gens ont parlé, sans parfois se donner la peine de le lire, pour répondre à un problème réel : celui de la fraude documentaire, dont un récent rapport du vice-président du Sénat Adrien Gouteyron a fait apparaître qu’elle était devenue un phénomène endémique. Trente à quatre-vingts pour cent des actes d’état civil effectivement vérifiés – il ne s’agit pas de fantasmes ! – se sont avérés frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d’Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores (...)
Le problème étant constaté, une douzaine de pays européens y ont apporté la solution que je vous propose, qui donne visiblement satisfaction. L’amendement 36 ne mérite donc pas les excès d’honneurs ou d’indignité qu’on lui a prêtés, si ce n’est qu’il a le malheur d’aborder un sujet qui ne sied pas aux arbitres de l’élégance et de la morale qui occupent un certain côté de l’hémicycle, dont on sait que tout ce qui les choque est forcément scandaleux.
(...)
Depuis deux jours que je supporte les épithètes de M. Mamère, je vous assure que je suis blindé, y compris contre vos leçons de morale. Mais les électeurs, eux, n’ont certainement pas voté pour nous en pensant que notre côté de l’hémicycle n’avait aucune morale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
(...)
Mais cette liberté vous gêne. Vous voulez l’interdire, parce que vous la trouvez amorale. Pourtant, elle permettrait à ceux qui veulent l’utiliser d’aller plus vite. Elle donnerait une solution à tous ceux qui ne fraudent pas, qui sont originaires d’un pays où l’état civil est corrompu ou a été détruit et qui, pour l’instant, en sont réduits à attendre. Mais qu’importe, si c’est pour protéger votre sens de la morale ! Ces personnes pourraient choisir d’utiliser la liberté que je veux leur accorder.
(...)

M. le Ministre – (...) De quoi s’agit-il ? Non de pratiquer on ne sait quel fichage génétique, mais simplement de permettre à une personne, si elle le veut, de recourir à une technologie moderne pour apporter une preuve de sa filiation lorsque les documents d’État ne le permettent pas.

Certains nous ont dit : ce n’est pas parce que douze pays proches du nôtre se sont engagés dans cette voie qu’il faut faire pareil. Mais l’argument n’est-il pas réversible ? Sommes-nous toujours, nous Français, les meilleurs, les plus humains, les plus respectueux des droits, et les autres ne peuvent-ils que recevoir de nous des leçons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Adopter ce dispositif, ne serait-ce pas aussi aller dans le sens de l’harmonisation européenne ? Pourquoi faudrait-il écarter d’un revers de main ce qui est pratiqué par les travaillistes britanniques, les socialistes espagnols, la gauche italienne ou la grande coalition allemande ?

Chaque année, des milliers de personnes ne peuvent entrer en France parce qu’elles ne parviennent pas à prouver leur lien de filiation, faute de disposer d’un document d’état civil fiable. (...)

Dans certains cas, la situation de ces personnes est réellement dramatique. Je pense aux réfugiés politiques, dont la famille est bien souvent dans l’incapacité de prouver le lien de parenté. (...)

Il n’est en aucun cas envisagé d’obliger quelqu’un à faire un test ADN pou obtenir son visa. L’amendement ne fait que définir une faculté.

Ensuite, le fait que le père ou la mère prenne l’initiative d’un test génétique n’a aucune incidence pour les enfants adoptés dans des conditions régulières : ils continueront, comme c’est le cas actuellement, à pouvoir entrer en France si les actes d’état civil sont probants.

Enfin, il n’est aucunement question de pratiquer un fichage génétique.

Cela dit, il est vrai que l’amendement, pour être acceptable, doit s’accompagner de garanties assurant le volontariat des intéressés et une mise en œuvre progressive et transparente. C’est l’objet des sous-amendements que propose le Gouvernement.

Le sous-amendement 266 est très important. Il dispose que c’est à l’initiative du demandeur de visa ou de son représentant légal que le test est utilisé, et avec pour seul objet d’établir la filiation ; le consentement des personnes concernées doit expressément être recueilli au préalable.

Le sous-amendement 267 règle la question du coût, qui est de 80 à 150 euros par test. Il nous paraît logique de le rembourser quand le visa est accordé, car il n’est nullement dans notre intention de créer un obstacle financier.


Quatrième interrogation : l'opposition a-t-elle eu les mots justes ?

La députée socialiste de Paris George Pau-Langevin a eu les mots justes :

Au reste, durant le mois qui a précédé nos débats, M. le rapporteur s’est bien gardé de nous faire auditionner un représentant de l’un de ces pays qu’il cite aujourd’hui si volontiers, pour qu’il nous explique comment cela se passait et les problèmes que ces pratiques pouvaient soulever. Excellent spécialiste des questions d’immigration, M. Mariani a rendu un rapport aussi détaillé qu’instructif sur bien des points. Curieusement, s’agissant des empreintes génétiques destinées à vérifier la filiation, les indicateurs se font moins précis : en Allemagne, les tests seraient pratiqués sans fondement juridique ; en Autriche et en Belgique, il n’y serait recouru que dans des cas exceptionnels ; au Danemark, cela relèverait d’une simple pratique ; au Royaume Uni, il n’y a pas de texte… Bref, on ne peut pas dire que les peuples d’Europe ont admis cette pratique.

(...) Vous devriez réfléchir avant de voter ce texte car vous allez introduire, avec toutes ces mesures, un changement significatif dans notre système juridique.

J’aurais aimé que vous n’imposiez pas aux étrangers, en plus des humiliations et des restrictions, un discours faussement compatissant, dans lequel vous leur expliquez que c’est pour leur bien que vous les empêchez de vivre en famille, que vous leur imposez des obligations sans fin et que vous révélez à leurs enfants la vérité sur leurs origines.

Ce texte empêchera les immigrés de vivre une vie familiale normale, séparera les enfants de leurs parents. En outre, les tests ADN entrent dans la loi, ainsi que le fichage génétique, au motif de lutter contre les discriminations, et ce de manière incidente, à 4 heures du matin.

Le député communiste Patrick Braouezec également (s'il vous plaît, prenez le temps de les lire):
Pour les choisir (NDR: les immigrants), vous imposez un apprentissage du français et des valeurs de la République, vous exigez des ressources modulables selon la taille de la famille, vous faites obligation aux parents d'avoir des enfants exemplaires, sous peine de se voir retirer les prestations familiales, vous autorisez le recours aux tests ADN. S’agissant des demandeurs d’asile, vous remettez en cause leur droit à un procès équitable, le référé liberté et vous réduisez leur délai de recours. Vous vous attaquez aux migrations de droit, motivées souvent par l’amour.
ou Bruno Leroux aussi :
J’ai été très touché par le cri du généticien Axel Kahn et je souscris à son analyse : pourquoi demander aux familles étrangères d’être de « vraies familles » par le sang alors que, dans nos propres approches, la famille n’a jamais été réduite à sa seule dimension biologique ?
A suivre.

3 commentaires:

  1. je ne laisse pas souvent de message, mais je viens souvent lire.
    Continuez s'il vous plait ce site d'information tres riche et tres interessant.

    bon courage !

    RépondreSupprimer
  2. Merci de nous mettre la photo de ces personnages qui ont voté la loi. Faut-il leur demander (à leur frais ;-))un test A.D.N pour être rassurer sur leur origine familiale française !
    Elu de la République , on s'applique la loi que l'on vote pour tous

    Continuer votre vigilance et encore merci pour ce site

    RépondreSupprimer
  3. Je n'ai pas encore trouvé la liste nominative intégrale... mais cela ne saurait tardé...
    merci de votre soutien.

    RépondreSupprimer

Merci par avance de votre commentaire. Soyez poli, et ne trollez pas.