Le projet Dati élargit son champs d'application à l'Assemblée Nationale

L'une des dispositions les plus contestées du projet de loi défendu par Rachida Dati actuellement à l'Assemblée Nationale est le placement, à l’issue de leur peine de prison, dans des centres «socio-médico-judiciaires» des pédocriminels ayant été condamnés à au moins quinze années de prison pour des actes commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Le député UMP du Rhône Georges Fenech a fait voter à la Commission des lois un amendement demandant l’élargissement à l’ensemble des personnes condamnées à plus de quinze ans de prison, quelque soit leurs crimes. Et ce n'est pas la seule surprise de l'examen.

Un autre amendement prévoit la rétroactivité du texte : "Un autre amendement également adopté la veille de l’examen du texte a achevé de surprendre les députés. Il prévoit de rendre l’application de la loi rétroactive. Initialement, elle ne devait concerner que les condamnés après l’entrée en vigueur cette année, donc libérables au mieux quinze ans plus tard, en 2023. Cet amendement, soutenu par le gouvernement, prévoit au contraire que le texte s’applique aux personnes jugées dangereuses qui purgent leur peine de prison" (source).

Le Figaro reconnaît aussi cette réatroactivité, que la Ministre nie :

"Sans surprise, la ministre a aussi exprimé sur RTL son souhait de voir ce texte appliqué aux auteurs de crimes multiples ou récidivistes qui purgent actuellement leur peine. C'est le principe d'un autre amendement déposé cette fois par le gouvernement. Une sorte de rétroactivité de la loi même si Rachida Dati semble rejeter le terme. Le texte sera «applicable aux personnes déjà condamnées qui seraient amenées à sortir», celles «considérées et reconnues par cette commission, qui existe déjà, extrêmement dangereuses avec un risque de récidive extrêmement fort», a-t-elle expliqué".

Robert Badinter a rappelé, mardi 8 janvier, que «depuis la Révolution française, on va en prison pour des actes ou crimes qu'on a commis, pas pour ce qu'on est, pas au nom d'une dangerosité indiquée par des psychiatres» (Source).

Commentaire : cette loi porte un risque, celui de faire définir la durée d'enfermement de condamnés par des "experts" plutôt que par des juges. Elle porte une contradiction : les prisons et centres d'enfermement sont surpeuplées.

Mise à jour 9h42 : à l'Assemblée Nationale, mardi 8 janvier dans la soirée, la députée socialiste et ancienne garde des Sceaux Elizabeth Guigou a eu la comparaison qui fâche, en s'adressant à Rachida Dati et au député UMP rapporteur du texte : «Vous, madame la ministre, vous, monsieur le rapporteur, anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son ‘homme criminel'. Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l'Allemagne nazie».' et elle ajoute : «Je ne dis pas que ce texte veut ces dérives, je dis qu'il peut les entraîner. Le gouvernement et la majorité ne mesurent pas la gravité de ce changement de philosophie dans la justice. Ils tournent le dos aux acquis de la Révolution qui veulent qu'on condamne les gens pour ce qu'ils ont fait, pas pour ce qu'ils sont, ni pour ce qu'ils sont susceptibles de faire».
Mon avis ? Elle a raison. C'est exactement le débat.