24 janvier 2008

Le projet Dati sur la rétention de sûreté est retoqué au Sénat

La Commission des lois du Sénat a retoqué le projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté. Ce projet, qui prévouit la possibilité de placer en rétention des condamnés ayant purgé leur peine pour crimes dangereux a suscité indignation et colère. Les députés UMP en avaient élargi le périmètre aux criminels "dangereux" (ie condamnés à plus de 15 ans), alors que le projet initial ne concernaient que certains déliquants sexuels.

La commission des lois du Sénat a sérieusement corrigé le projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté. (...)
(...) la commission des lois pourtant à majorité UMP. (...) vient de revoir sérieusement l’article premier du projet. D’abord, elle a annulé le caractère rétroactif de ce projet. Une décision qui limite grandement les effets du texte. En effet, elle rappelle ainsi un principe du droit français comme quoi on ne peut pas être soumis à une loi qui n’existait pas au moment des faits.

De plus, la commission a considérablement encadré les conditions dans lesquelles ces criminels pourraient être mis en rétention. C’est bien une juridiction qui prononcera le maintien en détention ce qui permettra aux condamnés de faire appel voire de se pourvoir en cassation. Enfin, les sénateurs ont choisi de renforcer le suivi pénitentiaire avec notamment l’assignation à résidence contrôlée par des personnels de la pénitentiaire.

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