Les partenaires sociaux, sauf la CGT, finalisent un projet d'accord pour réformer le marché du travail

Finalement, les négociations sur la réforme du droit du travail auraient abouti entre les partenaires sociaux. Nicolas Sarkozy et son gouvernement avaient fixé un ultimatum, en demandant de se mettre d'accord sur une réforme. Ces discussions concernent notamment la modification du Contrat à Durée Indéterminée. Synthèse pour 18 millions de salariés.

Ce que le patronat a accepté :
- allongement de la période d'essai des CDI : deux mois au lieu d'un pour les ouvriers-employés, trois mois au lieu de deux pour la maîtrise et quatre mois au lieu de trois pour les cadres (un allongement inférieur aux propositions initiales - trois mois pour les non cadres et six mois pour les cadres)
- création à titre expérimental d'un CDD (et non plus d'un CDI comme initialement proposé par le patronat) à objet précis pour une durée de 18 à 36 mois.
- versement d'une prime aux demandeurs d'emploi de moins de 25 ans,
- maintien de la couverture complémentaire santé/prévoyance pour les salariés devenus chômeurs (pendant seulement un tiers du temps de leurs droits à l'indemnisation chômage).
- l'indemnité interprofessionnelle de licenciement devra atteindre 1/5ème (contre 1/10ème actuellement) du mois de salaire par année d'ancienneté.

Les points que la CGT refuse d'accepter :
- Lisibilité des droits contractuels : le contrat de travail doit déterminer les
éléments qui ne pourraient être modifiés sans l’accord du salarié ; "c’est une remise
en cause de la jurisprudence sur la modification des contrats."
- Le portage : "C’est la légalisation d’une pratique illicite qui réduit les garanties des salariés, en la confiant d’office à la branche du travail temporaire.
- La rupture conventionnelle du contrat : "nouveau mode de rupture qui n’est ni un licenciement ni une démission. La rupture est homologuée par le directeur départemental (problème de recours) dans un délai de 15 jours calendaires (le silence vaut homologation). L’indemnité est au minimum "égale à l’indemnité de rupture interprofessionnelle due pour un licenciement."

Les partenaires sociaux finalisent un projet d'accord pour réformer le marché du travail
LEMONDE.FR | 11.01.08

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