1 février 2008

Loi sur la rétention de sureté: de la culpabilité à la dangerosité

Le Sénat a fini par adopter jeudi 31 janvier la loi sur la rétention de sureté présentée par la Garde des Sceaux Rachida Dati. Ce texte prévoit la création de "centres socio-médico-judiciaires" où seront enfermés les criminels dangereux, susceptibles de récidiver à leur sortie de prison une fois purgée leur peine.Même si "l'honneur" est sauf, elle a été légèrement remaniée par les sénateurs. Cette loi est une rupture dans le droit français de la République. Elle pose le principe de dangerosité comme motif suffisant pour emprisonner une personne. N'est-ce pas une première depuis ... le régime de Vichy ?

Dès l'été dernier, au sortir d'un fait divers horrible - le viol d'un jeune garçon par un pédophile libéré, Nicolas Sarkozy a annoncé la couleur sur le perron de l'Elysée.

7 mois plus tard, la loi est adoptée par le Sénat. Rachida Dati a même plaidé pour son application immédiate aux criminels dangereux emprisonnés et prochainement libérés. Elle joue sur le concept. En France, on ne pouvait appliquer à quelqu'un une sanction qui n'existait pas à l'époque des faits incriminés. Le régime de Vichy a cassé cette tradition républicaine. La garde des Sceaux considère que la rétention, dans un centre fermé et potentiellement à vie, n'est pas une "peine" mais une ... "mesure préventive".

"l'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice" s'est indigné Robert Badinter. C'est sans doute la rupture fondamentale. Un criminel dangereux, condamné, ayant purgé intégralement sa peine, pourra rester détenu, sans limitation de durée (en fait, par période d'un an renouvelable), pour peu qu'une commission d'experts, puis de juges le décide. Et ce, quelque soit le crime (sexuel, terroriste, meurtre, etc). Le caractère dangereux est en effet défini par la durée initiale d'emprisonnement (15 ans au moins), et non pas par la nature du crime commis.

"Pour aboutir à un risque nul de récidive, vous voulez enfermer à vie des personnes susceptibles de commettre un nouveau crime", s'est insurgée pour sa part la présidente du groupe communiste Nicole Borvo, ajoutant: "L'étape suivante sera-t-elle d'enfermer à vie tout individu qui pourrait potentiellement commettre un crime?" (source)
L'association Human Right Watch a protesté cette semaine contre ce projet : "Un projet de loi français visant à prolonger la détention de délinquants à l’issue de leur peine violerait le droit à la liberté et minerait l’État de droit".
"Incarcérer les gens dans l’hypothèse qu’ils pourraient commettre une nouvelle infraction à l’avenir sape les fondements de la justice pénale française en place depuis des centaines d’années "

Jean-Marie Fardeau, directeur du bureau de Human Rights Watch à Paris


Il reste à l'Assemblée nationale à confirmer ce vote le 7 février.

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