Fillon a annoncé la réforme des institutions

Lors du Conseil des Ministres, le Premier ministre a présenté le projet de réforme constitutionnelle. Cet "avant-projet de texte" va être soumis pour avis au Conseil d’État. Il répond "à la volonté de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Vème République" (dixit le communiqué de presse officiel).

La communication reste assez floue

"Accorder des prérogatives nouvelles au Parlement"

1. Partage de l’ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement,

2. Limitation des cas de recours possibles à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution,

3. Valorisation du travail en commission (?)

4. Renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne.

"Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif"

1. Limitation à deux le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être effectués par un Président de la République

2. Avis préalable d’une commission parlementaire pour certaines nominations importantes.

3. Droit de message direct du Président de la République au Parlement.

"Des garanties nouvelles aux citoyens"

1. Création d'un "Défenseur des droits des citoyens", doté de pouvoirs "importants", qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public.

2. Création d'une "exception d’inconstitutionnalité, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées".

3. Modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. La présidence des formations de cette instance sera confiée au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour.

4. Le Conseil économique et social, "dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales, pourra être saisi par voie de pétition citoyenne."