5 avril 2008

Rigueur inachevée : 166 mesurettes, 7 milliards

Le retour à l'équilibre des Finances publiques supposerait quelques 40 milliards d'euros d'économie, à recettes fiscales constantes. Nicolas Sarkozy l'a promis à ses partenaires européens pour l'horizon 2012. Cela représenterait donc 10 milliards d'euros par an pendant 4 ans.

Vendredi 4 avril, le président a annoncé 166 mesures pour réduire la dépense publique de ... 7 milliards d'euros.

Au cours de l'été 2007, il a fait voter un paquet fiscal qui coûte chaque année quelques 15 milliards d'euros. Cherchez l'erreur.

Voici la liste des 166 mesures annoncées, classée par nos soins par secteur concerné. Leur explication est téléchargeable ici.

Action extérieure
  1. Transformation d'une trentaine d'ambassades en postes de présence diplomatique simple à format allégé et simplifié
  2. Lissage des formats d'exception dans les ambassades où les moyens sont les plus importants
  3. Réexamen détaillé de nos contributions internationales en liaison avec nos partenaires en fonction de l'objectif poursuivi
  4. Recalibrage de la mission consulaire en fonction de l'évolution géographique de la demande et des capacités de mutualisation avec nos partenaires européens
  5. Transfert progressif des activités de nature commerciale à Ubifrance
  6. Amélioration des processus interministériels au niveau central pour assurer la cohérence de l'action extérieure de la France
  7. Regroupement de l'ensemble des dimensions de l'influence intellectuelle à l'étranger au sein de trois opérateurs : l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, Cultures France, et un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale
  8. Regroupement au sein du nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale des fonctions de promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises à l'étranger et de valorisation à l'étranger du système d'enseignement supérieur
  9. français
  10. Mise en place dans chaque pays d'une dénomination unique et d'une gestion unique pour tous les services œuvrant dans le cadre de la coopération
  11. Fusion sous un label unique sur le terrain des services de coopération culturelle et des centres culturels au sein d'un seul établissement, disposant d'une grande autonomie financière
  12. Intégration des directions régionales du commerce extérieur au sein des directions régionales chargées des entreprises
  13. Développement de la formule des postes mixtes consulats et missions économiques
  14. Renforcement de l'échelon de pilotage régional
  15. Action extérieure Mise en place d'une organisation des ambassades autour de pôles de compétences interministériels
  16. Constitution à partir de la DGCID d'une direction d'état-major, chargée de la stratégie et du pilotage des opérateurs Regroupement au sein du nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale des fonctions de promotion de l'assistance technique
  17. Action extérieure avec chacun des opérateurs, ces derniers recevant la pleine gestion opérationnelle de leurs moyens
  18. Mise en place de pôles supports communs à l'ensemble des agents à l'étranger
  19. Regroupement, mutualisation et externalisation au moins partielle de fonctions support des services de l’État à l’étranger (achats, intendance courante, maîtrise d'œuvre informatique, gestion du patrimoine immobilier)
  20. Création d'une foncière de l'État à l'étranger qui gérera l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger
  21. Regroupement du traitement des visas et des dossiers de nationalité sur un site unique dans chaque pays
  22. Mise en place dès l'été 2008 d'un centre opérationnel de réaction aux crises, à vocation interministérielle
  23. Développement de l'association du secteur privé, des acteurs de la formation supérieure et universitaire et du monde de la recherche, ainsi que des collectivités locales
  24. Recherche de synergies avec le réseau des chambres consulaires à l'étranger et en France
  25. Mise à l'étude de la création d'une "préfecture des Français de l'étranger" à Nantes, qui aurait vocation à centraliser les fonctions d'état-civil des Français de l'étranger
  26. Utilisation chaque fois que possible des services des villes européennes,
    des préfectures ou des mairies transfrontalières pour ces actes d'état-civil
  27. Mise en place d'un numéro vert unique et accessible en permanence sur
    les sujets d'état-civil des Français de l'étranger

Budget
  1. Adaptation progressive du réseau des conservateurs des hypothèques
  2. Optimisation des moyens de la douane dans le cadre de l'entrée de la Suisse dans la zone Schengen
  3. Création d'une nouvelle administration centrale de la direction générale des finances publiques en mettant en commun les métiers proches et permettant une diminution de son format
  4. Unification des deux réseaux de la DGI et de la DGCP sur le territoire
  5. Accélération du déploiement de l'application informatique des douanes Delta pour que celle-ci soit effective d'ici à 2012 et adaptation des bureaux de douane en conséquence
  6. Généralisation progressive de la déclaration et du paiement dématérialisé (virement, prélèvement, paiement en ligne) de l'impôt sur le revenu, puis de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
  7. Généralisation des échanges d'actes et de données entre les notaires et les conservations des hypothèques

Défense
  1. Confier à l'état-major des armées le pilotage d'ensemble des soutiens
  2. Allégement des échelons intermédiaires existants dans chaque armée
  3. Défense Création d'un service interarmées du soutien de l'homme et des moyens généraux sous l'autorité de l'état-major des armées, en fusionnant les trois commissariats d'armée
  4. Création de l'ordre de 90 bases de défense dotées d'un commandement propre soutenant les unités relevant de leur secteur géographiques et devenant les seules formations administratives de la défense au niveau local
  5. Création à un horizon à définir d'un budget opérationnel de programme "soutien de l'homme et moyens généraux" unique pour tout le ministère confié au service interarmées de soutien de l'homme et des moyens généraux et constitution de chaque base de défense en unité opérationnelle
  6. Création d'une direction des achats auprès du SGA, en cohérence avec l’agence des achats de l’État
  7. Mise en place d'une commission d'harmonisation juridique pour mettre à jour les textes d'organisation du ministère et simplifier les réglementations

Développement des entreprises
  1. Concentration des aides à l'innovation aux entreprises de moins de 5 000 salariés, sauf projets les plus stratégiques ou pôles de compétitivité
  2. Révision et harmonisation des taux d'aides à l'innovation pour tenir compte de l'augmentation du crédit impôt recherche
  3. Mise en place systématique d'une durée limitée pour tout dispositif territorial d'aide à l'implantation des entreprises et d'une évaluation de leur rapport coût-bénéfice
  4. Suppression des doublons entre le système des chèques conseil et les politiques des régions en la matière
  5. Suppression du doublon Eden-prêts d'honneur de la Caisse des dépôts, au profit de ce dernier dispositif, notamment dans le cadre du Plan espoir banlieues
  6. Limitation du prêt à la création d'entreprise aux projets pour lesquels l'aide en question représente plus de 15 % du financement
  7. Concentration de l'action régionale de l'Etat essentiellement sur les actions interrégionales et les priorités nationales
  8. Proposition aux régions de leur transférer les dispositifs en faveur de la diffusion technologique (à l'exception des incubateurs des universités et des instituts Carnot)
  9. Création autour du préfet de région d'un comité des financeurs pour améliorer la coordination sur le terrain des nombreux acteurs
  10. Incitation des réseaux des chambres de commerce et des métiers à rationaliser leur organisation administrative pour diminuer la charge pesant sur les entreprises à ce titre
  11. Création d'un dossier unique dématérialisé du créateur ou du repreneur d'entreprise
  12. Réduction des délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du Fisac par une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional

Développement durable
  1. Suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle
  2. Réduction des activités routières du réseau scientifique et technique permettant un redéploiement partiel des capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance (prévention des risques, expertise sur l'énergie, la biodiversité, etc.)
  3. Réorientation des prestations externes d'ingénierie du réseau scientifique et technique vers des activités à plus forte valeur ajoutée et par la rationalisation des fonctions support
  4. Recentrage de l'Ademe sur son rôle de « précurseur »
  5. Prise en charge, en les maintenant, des tarifs sociaux de la SNCF par la politique commerciale de l’entreprise
  6. Mutualisation des effectifs de police de l'eau (Onema) et de la nature (ONCFS) sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture afin de disposer d'une taille critique sur le terrain et de renforcer les coopérations
  7. Mise en place d'une meilleure articulation du fonctionnement des DIR en cas de crise avec les zones de défense en confiant un rôle de pilotage et de coordination à la DIR chef lieu de la zone Développement durable Rationaliser l'organisation de Voies navigables de France
  8. Orientation des tarifs ferroviaires sur les coûts d'infrastructure de RFF
  9. Finalisation des avenants aux contrats d'objectifs des opérateurs pour aligner leurs activités avec les conclusions du Grenelle de l’Environnement
  10. Mutualisation d'une partie des moyens des agences de l'eau avec l'Onema
  11. Réalisation de gains sur les fonctions support du MEEDDAT grâce aux mutualisations liées à la création de ce ministère
  12. Fusion du corps des ponts et chaussées et du corps du génie rural, des eaux et des forêts
  13. Lancement d'une mission de réflexion sur les missions et les carrières des ingénieurs publics
  14. Mise en place d'une procédure du débat public national plus transparente, sur le schéma d'une "gouvernance à 5", assise sur une évaluation socio-économique contradictoire des projets d'investissement
  15. Développement durable Optimisation de l'utilisation du potentiel d'inspecteurs du permis de conduire en les concentrant sur l'examen pratique lui-même
  16. Développement durable Dématérialisation et rationalisation du circuit d'inscription à l'examen du permis de conduire
  17. Ouverture d'une concertation avec les auto-écoles d'ici au prochain CMPP, conduites par le secrétaire d'État aux Transports et le secrétaire d'État à la Jeunesse en vue de définir des axes de réduction du coût du permis de conduire pour les jeunes en améliorant parallèlement la sécurité routière
Economie
  1. Rationalisation des périmètres et de la coordination des services statistiques ministériels, en particulier en fusionnant le service statistique du ministère de l'Industrie avec l'Insee
  2. Création d'une direction unique en charge du développement des entreprises, sur la base de la direction générale des entreprises, de la direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de la direction du tourisme et ajustement de son périmètre avec la
  3. direction générale du trésor et de la politique économique
  4. Mise à l'étude de la meilleure articulation entre cette nouvelle direction et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour la gestion des mutations économiques
  5. Suppression de l'Inspection générale du tourisme
  6. Économie Création d'une Haute autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique
  7. Développement de la mutualisation des fonctions support des directions régionales de l'Insee
  8. Augmentation du tarif des études de l'Insee pour que celui-ci reflète leur coût
  9. Création d'une Haute autorité de la concurrence issue de la clarification des compétences entre le Conseil de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  10. Fusion du corps des Mines et du corps des Télécommunications
  11. Économie Clarification et professionnalisation de la mission d'accueil des consommateurs en créant un centre national d'appels, s'articulant mieux avec les associations de consommateurs

Emploi formation professionnelle
  1. Limitation des contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux et demandeurs d'emploi de catégorie 3)
  2. Conditionnalité d'une durée supérieure à un an des contrats aidés à un parcours d'insertion ou de formation ou à une situation particulière, à définir dans le cadre du Grenelle de l'insertion
  3. Réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques de charges sociales en vue de plafonner systématiquement le niveau de salaire en bénéficiant et de les limiter dans le temps pour les soumettre à une évaluation régulière de leur rapport coût-bénéfice

Enseignement supérieur et recherche
  1. Simplification du fonctionnement des unités mixtes de recherche, dans le cadre de l'application des recommandations de la commission D'Aubert
  2. Clarification de l'organisation des acteurs de la recherche et de leur relation pour rendre lisibles leurs rôles respectifs
  3. Dynamisation de la gestion des ressources humaines pour tenir davantage compte des besoins dans les recrutements de chercheurs
  4. Développement de passerelles entre la recherche et l'enseignement supérieur
  5. Mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître avec précision les coûts dans les universités et les laboratoires qui y sont hébergés
  6. Augmenter les activités qui génèrent des ressources complémentaires pour les universités (formation professionnelle continue et sessions d’été par exemple) en ouvrant les universités toute l’année civile
  7. Étudier les dispositifs favorisant la mutualisation des fonctions support entre universités, dans le respect de leur autonomie
  8. Mise en place d'un financement budgétaire des universités et des effectifs de recherche fondé sur la performance
  9. Augmentation progressive de la part de financement sur projet pour la recherche
  10. Évolution des modalités de définition des priorités nationales de recherche
  11. Financement effectif des unités de recherche sur leurs performances, y compris pour le financement récurrent
  12. Redéfinition des rôles et organisations des administrations centrales pour accompagner les mutations de la politique publique
État local
  1. Limitation du nombre de directions régionales à huit
  2. Création d'une direction rassemblant les services de l'État intervenant dans le domaine du développement des entreprises et des mutations économiques, y compris l'activité économique des Drire
  3. Intégration des services de l'office agricole au sein des DRAF afin de limiter le nombre d'interlocuteurs des agriculteurs
  4. Rassemblement des services de l'État intervenant dans le domaine de la cohésion sociale, de la vie associative et de l'égalité des chances au sein d'une direction qui intégrera les actuelles directions régionales de la jeunesse et des sports
  5. Mise sous l'autorité du préfet de région des services régionaux de l'Agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSE) au sein des directions régionales chargées de la cohésion sociale
  6. Rapprocher chaque fois que possible des services de l’État les services d’opérateurs dont le mode d’intervention et les missions sont proches
  7. Création d'une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs
  8. Création d'une direction départementale compétente en matière de cohésion sociale
  9. Renforcement des SGAR dans le cadre des mutualisations régionales et départementales
  10. Prise en compte des spécificités propres de certains départements pour définir un schéma départemental resserré, pouvant donner lieu à une modularité

Immigration
  1. Accélération de l'externalisation du recueil des demandes de visa, les consulats se concentrant davantage sur du contrôle hiérarchisé
  2. Suppression de l'utilisation d'unités mobiles pour assurer la garde des centres de rétention administrative
  3. Suppression des unités de la police aux frontières dans des départements dans lesquels son activité est faible. Evaluation pendant un an sur d’autres départements de l'opportunité de supprimer la police aux frontières - PAF au bout d'un an
  4. Clarification de la responsabilité en matière de visas entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Immigration
  5. Passation d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'OFPRA permettant la résorption du stock de demandes d’asile et une plus grande réactivité aux situations de variation de l'activité
  6. Création sur la base de l'ANAEM d'un nouvel opérateur en matière d'immigration et d'intégration, financé sur ressources propres, développant une politique individualisée afin de favoriser l'intégration des nouveaux immigrants et de leur famille
  7. Mise en cohérence des systèmes d'information relatifs à l'immigration, sous le pilotage du ministère
  8. Automatisation des contrôles aux frontières, y compris pour les ressortissants hors Schengen non munis d'un visa
  9. Simplification des procédures administratives liées à l'immigration de travail et de la nature des ressources propres de l'opérateur chargé de la politique d'immigration et d'intégration
Intérieur (préfectures)
  1. Mise en projet de la dématérialisation de la procédure de cession de véhicules entre particuliers (via Internet)
  2. Mise à l’étude d’une réforme des modalités de délivrance du permis de conduire
  3. Développement de nouveaux services de la carte d'identité sécurisée
  4. Gains sur les fonctions support du ministère de l'Intérieur, notamment par la mutualisation en matière de GRH, d'immobilier et d'informatique

Jeunesse et Sports
  1. Redéfinition des missions des CREPS, évaluation de ces établissements et sur cette base suppression éventuelle d'une partie d'entre eux
  2. Modulation de l'aide en moyens humains et financiers aux fédérations en fonction de leurs projets et de leur développement
  3. Réexamen du dispositif d'exonération des charges sociales sur la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels
  4. Réforme de la politique d'attribution des subventions en faveur du sport afin d'éviter le saupoudrage
  5. Fusion de la direction de la vie associative avec celle de la jeunesse et de l'éducation populaire
  6. Intégration des services déconcentrés de la jeunesse et des sports dans des ensembles plus vastes dans le cadre de la réforme de l’État territorial
  7. Renforcement de la tutelle sur les opérateurs
  8. Réorganisation et rationalisation des missions des opérateurs du secteur jeunesse (INJEP, CNJ, CIDJ) avec l'objectif de réduire le nombre de ces structures
  9. Simplification et réforme interne de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP)
  10. Rationalisation de la répartition des compétences entre l'État et le Centre national de développement du sport (CNDS)
Logement
  1. Réforme des outils de programmation de l'urbanisation (PLU, PLH) pouvant prendre la forme d'une responsabilisation des agglomérations
  2. Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires
  3. Abaissement du plafond de ressources HLM de 10 % et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers
  4. Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
  5. Mise en place d'un relèvement des surloyers
  6. Mutualisation des ressources financières des organismes HLM afin d'assurer une solidarité entre les organismes ayant des moyens importants et pas de demande adressée et ceux qui ont des moyens faibles et une forte demande
  7. Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance en vue de réorienter l'utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion
  8. Généralisation du conventionnement global d'ici à 2012 au plus tard avec les opérateurs HLM, afin de mieux moduler l'aide qui leur est apportée aux besoins des populations et aux services rendus aux locataires

Outre-mer
  1. Création de zones franches globales d'activité et corrections de certains dispositifs d'aides existants dans le cadre de la Lopom
  2. Réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'outre-mer (congés bonifiés par exemple) et de certaines indemnités spécifiques de retraite
  3. Extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer outre-mer pour leur retraite sans y avoir travaillé une durée minimale
  4. Outre-mer Modernisation de l'administration centrale de l'outre-mer, transformée en délégation, et recentrée sur des tâches à valeur ajoutée, en particulier l'évaluation économique Outre-mer Transfert aux ministères sectoriels des tâches de gestion de crédits et de procédures, hors contrats de projet ou de développement
Santé, Solidarités
  1. Regroupement des agences sanitaires en pôles cohérents correspondant à leurs grandes missions
  2. Fusion de deux administrations centrales chargées de fonctions support (DRAHCG et DAGPB) et mutualisation des fonctions support
  3. Clarification du rôle et de la position des missions et des délégations dans le domaine de la santé pouvant aller jusqu'à une réinternalisation au sein des directions d'administration centrale
  4. Fusion de la mission d'expertise et d'audit hospitalier
  5. Mise à l'étude de la création d'une direction de la protection sociale, compétente pour l'ensemble des caisses de sécurité sociale
  6. Mise à l'étude de la création d'une direction de la cohésion sociale, rassemblant les compétences de l'État en la matière
  7. Création des ARS sur un format large intégrant le médico-social et associant État et Assurance maladie
  8. Mise en place d'une possibilité de contractualisation entre les ARS et les caisses primaires d'assurance maladie
Sécurité
  1. Réduction des missions périphériques de la police et de la gendarmerie (escortes judiciaires, gardes statiques)
  2. Recentrage des forces mobiles sur les missions d'ordre public, ce qui conduira à des modifications de format
  3. Allégement des structures d'administration centrale, notamment en matière de formation
  4. Meilleure coordination des forces de police en région parisienne
  5. Révision de la mission et du périmètre de la DIV pour la recentrer sur le secrétariat général du Comité interministériel à la ville (CIV)
  6. Optimisation des fonctions support en développant les mutualisations police-gendarmerie
  7. Poursuite du processus de redéploiement police-gendarmerie
  8. Recherche de nouvelles modalités d'emploi des forces permettant un accroissement opérationnel
  9. Poursuite de la logique des groupements de brigades de gendarmerie
  10. Renforcement du rôle des unités territoriales dans les missions de sécurisation
  11. Allégement de certaines sujétions imposées aux forces de sécurité par le code de procédure pénale
  12. Rationalisation des outils de police technique et scientifique
  13. Amélioration de l'efficience de la politique de la sécurité routière

Ville
  1. Concentration géographique et temporelle plus forte des moyens de la politique de la ville
  2. Examen de la mise en place de mécanismes inspirés du dégagement d'office des fonds européens
  3. Encouragement du recours à des outils de type "opération d'intérêt national"
  4. Révision des missions de l'ACSE compte tenu d'un transfert de ses missions tournées vers l'insertion des personnes immigrées au nouvel opérateur de la politique d'immigration et d'intégration

7 commentaires:

  1. C'est un autre Rapport Attali non ?

    Des YAKA et des FOKON ( quoi que là c'est des vrais ... )

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  2. Franchement, je ne pense pas être face à un citoyen vigilant comme tu le prêtant mais face à un socialiste qui n'a qu'un mot à la bouche : paquet fiscal. D'ailleurs cela ne veut rien dire puisque forcé de constater que cela contient la déduction des intérêts d'emprunt, les heures supplémentaires détaxés, exonération de 3 SMIC pour les jeunes... et le fameux bouclier fiscal dont la gauche veut parler.

    Enfin bon difficile de dire qu'on a des idées de gauche et qu'on est de gauche quand on voit l'état actuel de la gauche ! Faut juste savoir assumer

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  3. Juan,

    Tu l'as eu où celui-là ? Il est mignon.

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  4. @Nicolas : je suis allé le chercher chez lui.. hé hé

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  5. Merde alors ... en effet il est bon lui !

    Viens petit, viens ...

    ( je m'en fous je viens d'installer un boitier anti con sur mon blog )

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  6. # Réforme des outils de programmation de l'urbanisation (PLU, PLH) pouvant prendre la forme d'une responsabilisation des agglomérations
    # Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires
    # Abaissement du plafond de ressources HLM de 10 % et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers
    # Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
    # Mise en place d'un relèvement des surloyers


    rien que ça , ça explique le principe des économies et les mesures odieuses derrière. Faire payer aux citoyens les économies. Pendant ce temps là aucune action contre les niches fiscales ne sera faite. D'ailleurs Lagarde vient d'en créer une nouvelle pour ses amis collectionneurs d'art.

    Sur les déficits nous avons d'autres pistes :

    1/ modifier l'assiete des cotisations et y soumettre TOUS les revenus du travail , y compris les actions offertes ou stock-options, primes et parachutes.

    2/ réduire les allègements de charge accordées aux entreprises bénéficiaires.

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  7. Merci pour cette liste, Juan !

    J'essaierai dans la prochaine quinzaine de décortiquer un peu, mais en attendant, quelques réflexions :
    de la Révision Générale des Politiques Publiques


    à Dagrouik :
    # Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
    # Mise en place d'un relèvement des surloyers

    ces 2 mesures ne me semblent pas particulièrement iniques... à condition que la politique du logement suive ! C'est à dire que certains "revenus moyens" puissent accéder à des logements corrects correspondant à leurs revenus.

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