16 février 2009

Des heures supplémentaires à contre emploi

Fin janvier, Christine Lagarde a remis un rapport au parlement sur "la mise en oeuvre de l'article 1 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires". Il a failli passer à la trappe. C'eut été dommage. Retour sur une arnaque, alors que le chef de l'Etat rencontre les partenaires sociaux le 18 février.

Travailler plus, pour qui ?
L'UMP, sous la plume de Frédéric Lefebvre, s'était rapidement félicité du pouvoir d'achat supplémentaire pour les foyers les plus modestes que représente ce dispositif: "Le rapport sur les heures supplémentaires montre que le revenu médian des salariés qui ont bénéficié de la mesure (18.149€ annuels tout compris) est inférieur au salaire moyen des Français moyens (18.631€ en 2006 source INSEE, et encore il s’agit d’un salaire moyen, hors prestations sociales et hors revenus du capital)."
Effectivement, le bilan de la première année complète du dispositif peut se résumer ainsi :
  • 750 millions d'heures supplémentaires en 2008 auraient bénéficié des exonérations de charges dans le secteur privé (dont 30 millions dans l'agriculture).
  • Le dispositif aurait concerné 5,5 millions de salariés
  • Il coûterait, "en rythme de croisière", 4,4 milliards d'euros au budget de l'Etat (ce dernier compensant les exonérations de cotisations sociales aux régimes de sécurité sociale).
  • Les entreprises qui ont augmenté leur recours aux heures sup depuis octobre 2007, soit 20% des effectifs salariés du secteur privé (hors agriculture), sont essentiellement des PME.
  • Le gain de pouvoir d'achat pour chaque salarié serait de 150 euros par mois.
Une loi nuisible pour l'emploi
A lire le rapport de près, on doit nuancer fortement les cris de victoire de l'UMP et du gouvernement:

1. Les statistiques sont pauvres sur le volume d'heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de cette loi. On ne peut donc pas clamer, comme le fait régulièrement Christine Lagarde, que le nombre d'hueres supplémentaires a augmenté. Au contraire, les estimations existantes émanant d'organismes publics chiffrent à 900 millions d'heures avant 2007. En d'autres termes, le volume d'heures sup' a baissé depuis la mise en oeuvre de la loi. Les salariés du secteur privé ne travaillent pas plus depuis octobre 2007 !

2. Une autre loi, votée en août 2008, est venue briser un autre argument sarkozyste, celui de la liberté de travailler plus dont chaque salarié bénéficierait. La loi du 20 août 2008 "portant sur la rénovation sociale et la réforme du temps de travail", rappelle le rapport, a éliminé la notion d'heures choisies par le salarié (ie celles effectuées par le salarié en accord avec son employeur), en encadrant le contigent d'heures sup' et les contreparties en repos par une négociation au niveau de chaque entreprise (au lieu d'accords collectifs de branches auparavant, 700 environ avant la loi d'août 2008).

3. 44% des entreprises n'utilisent toujours pas ce dispositif, 15 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Le nombre d'entreprises du secteur marchant non agricole utilisant la loi TEPA est très stable depuis avril : environ 175 000 chaque mois, pour celles qui font des déclarations mensuelles, et 433 000 pour celles trimestrialisées.

4. Le nombre d'heures sup' défiscalisées est de 10 heures par salarié par mois, un chiffre stable depuis le 1er trimestre 2008.

5. Le nombre de salariés à temps complet bénéficiant d'heures supplémentaires était déjà estimé à 5,5 millions de personnes en 2006 par la DARES, d'après le rapport. Un nombre stable en 2008, estimé sur la base des déclarations de revenus estimés pour 2008.

6. Le gain de pouvoir d'achat estimé à 150 euros par salarié et par mois ne repose que sur les déclarations de revenus 2007. Le député suppléant Frédéric Lefebvre a été trop pressé dans son communiqué le 30 janvier dernier.

7. Le coût des heures supplémentaires tient à leurs exonérations de cotisations salariales, de cotisations patronales (partielles), et d'impôt sur le revenu. Sur la base d'une estimation 2008 de 5,5 millions de salariés concernés et 750 000 millions d'euros supplémentaires, le rapport détaille ainsi le coût, entièrement supporté par l'Etat : 230 M€ de dépenses fiscales, 2,75 milliards d'€ de cotisations salariales en moins;

Enfin, le dernier argument, qui est peut être le principal, revient à tenter de mesurer les effets de cette loi au niveau macro-économique vis-à-vis de l'emploi en général. La crise économique perturbe l'analyse. Le rapport conclue, rapidement (quelques lignes page 18) que ce dispositif "n'induit pas d'effet malthusien des heures supplémentaires de substitution des heures supplémentaires à d'autres formes de travail (CDI, CDD, intérim, etc)." La seule preuve avancée en support de cette affirmation est les 150 000 emplois supplémentaires créés dans le secteur privé entre octobre 2007 et mars 2008. Manque de chance pour les auteurs du rapport, l'emploi intérimaire et le nombre de CDD ont fortement chuté dès le mois suivant, soit en avril 2008 : la fédération patronale de l'intérim a confirmé que "le plongeon est continu depuis mars 2008 et la baisse du travail intérimaire a atteint 14% en octobre sur un an, 22% en novembre, 23% en décembre."
L'économiste Eric Heyer déclarait au Monde que "la loi TEPA vient juste rajouter du chômage au chômage" et qu' "inciter les entreprises à faire des heures supplémentaires alors qu'il n'y a plus d'activité est nuisible à l'emploi."

L'effet sur l'emploi se mesure également en étudiant la taille des entreprises utilisant le dispositif : plus l'entreprise est petite moins le dispositif est utilisé. Ce sont les plus grandes entreprises qui recourent principalement aux heures supplémentaires défiscalisées, celles-là même qui seraient mieux à même d'embaucher compte tenu de leur taille : 35% des entreprises de moins de 10 salariés contre 80% des entreprises de plus de 2000 salariés. Faites le calcul. Une entreprise de 3000 salariés à 10 heures sup mensuelles (moyenne nationale) génère 30 000 heures supplémentaires. A raison de 140 heures de travail par salarié (35 heures X 4 semaines), on abouti à 214 postes équivalent temps plein que l'entreprise économise... Sans commentaire.

Lire aussi :

9 commentaires:

  1. Le souci global de ce gouvernement c'est de n'avoir qu'une vision idéologique de l'entreprise. Par exemple lorsque Sarkozy va a Rungis en vantant le fait que les vendeurs de légumes en gros se lèvent tôt, il ne réalise pas que les mecs ont ce type d'horaires par valeur, par idéologie mais parce que c'est nécessaire et non par plaisir et si il pouvaient bosser dans d'autres créneaux de temps ils le feraient volontiers.

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  2. Une pétition vient juste d’être lancée pour demander la démission de Xavier Darcos :

    http://www.shesp.lautre.net/spip.php?article43

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  3. j' n'ai pas l' temps pour signer la pèt' , chui au ski , à PAQUES cherai en tunisie , cet été sur ma planche à voile , désolé mais je compatis quand même .

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  4. Christine Lagarde a annoncé ce bilan très vite car il est budgétairement catastrophique pour l'Etat. Dépenser 4,4 Milliards d'Euros pour ça... dans le contexte actuel....

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  5. Jean-Pierre Jouyet est un haut-fonctionnaire socialiste.

    Il est marié avec Brigitte Taittinger, l’héritière des Champagne Taittinger.

    En mai 2007, Sarkozy le nomme secrétaire d’Etat aux Affaires Européennes, auprès du ministre des Affaires Etrangères Bernard Kouchner.

    Du 5 au 8 juin 2008, Jean-Pierre Jouyet assiste à la réunion du groupe Bilderberg à Chantilly, à côté de Washington.

    Le 14 novembre 2008, Sarkozy le nomme président du gendarme de la Bourse, l’AMF.

    En plus de son traitement de haut-fonctionnaire « hors échelle », Jean-Pierre Jouyet percevra 220 000 euros par an.

    « Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Jean-Pierre Jouyet, percevra désormais une indemnité annuelle brute de 220 000 euros.

    Le montant de son indemnité a été relevée de 71 000 euros par un arrêté publié samedi 14 février au Journal officiel.

    Signée par le ministre du Budget Eric Woerth, cette augmentation « prend effet au 15 décembre 2008 », selon l'arrêté dont fait état Le Parisien/Aujourd'hui en France dans son édition du lundi 16 février.

    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/economie/20090216.OBS4979/le_president_de_lautorite_des_marches_financiers_augmen.html?idfx=RSS_notr&xtor=RSS-17

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  6. Depuis samedi, Louis XVI et Marie-Antoinette ont disparu.

    Avez-vous des nouvelles de Louis XVI et de Marie-Antoinette ?

    Vacances : depuis samedi, le couple Sarkozy est à Megève.

    Nicolas Sarkozy a chaussé les skis de fond, hier matin, sur le plateau de la Livraz à Megève.

    Megève. Une station du Pays du Mont-Blanc où le chef de l'État est arrivé en hélicoptère, samedi après-midi, après avoir assisté au slalom dames des Championnats du monde de ski alpin de Val d'Isère, en Savoie, et où il a rejoint son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, arrivée elle la veille.

    Le couple présidentiel s'octroie une bulle d'oxygène dans l'un des plus prestigieux hôtels de la station haut-savoyarde. Un véritable hameau, composé de neuf chalets d'alpage antédiluviens et protégés depuis vendredi soir par une importante escorte.

    Le président de la République et son épouse seraient entourés en effet de 19 gardes du corps, chargés notamment de tenir les médias à l'écart.

    Nicolas Sarkozy ne devrait pas quitter la Haute-Savoie avant mardi 17 février, aucun rendez-vous n'étant inscrit ce lundi sur son agenda officiel.

    Quant à Carla Bruni, il se murmure qu'elle resterait toute la semaine à Megève.


    http://www.ledauphine.com/visite-privee-depuis-samedi-le-couple-sarkozy-est-a-megeve-@/index.jspz?article=100981&chaine=14

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  7. l'intox de l'info sans vergogne est devenue la règle. une étape de plus a été franchie

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  8. Pour en revenir à l'article sur les heures sup', je le trouve partiel.
    En particulier, la règle de 3 permettant de transformer d'un coup de baguette magique des heures sup' en emplois : ce calcul personne ne l'a fait lorsque la loi est sortie et personne ne l'a fait non plus quand le candidat Sarko l'a proposée pendant sa campagne. Pourquoi ? Parce que ce dispositif était vendu comme la première fusée du "choc de confiance". Qui veut que au plus on travaille, au plus on crée de la richesse et au plus on crée de la richesse au plus on crée de l'emploi. Ceux qui pensaient différemment étaient traités de screugneugneux, de rabougris, de conservateurs. Ce que l'histoire est en train de répondre aujourd'hui, c'est qu'il peut y avoir des chocs de confiance inverse. Que la toute petite amélioration de pouvoir d'achat de certains fragilise d'autres. Et que cette précarisation rempante crée la peur, donc freine les initiatives de tous.

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  9. je suis entièrement d'accord avec votre billet et permettez mois d'ajouter les éléments suivants

    Tous les compteurs sont dans le rouge et la récession touche maintenant l’Europe et la France

    Dans ce contexte déprimé n’est- il pas urgent de modifier les dispositions prises concernant le « travailler plus pour gagner plus » qui ont pour effet d’aggraver le chômage et le sous- emploi laissant de coté un nombre croissant de nos concitoyens.

    * Tout d’abord les allègements de charges concernant heures supplémentaires

    Le fait d’avoir soustrait les heures supplémentaires aux charges sociales incitent les employeurs à faire travailler d’avantage leurs salariés que de recourir à de nouvelles embauches Le 3 octobre 2008, le ministère du Travail indiquait déjà sous forme de cocorico que les heures supplémentaires avaient augmenté de 35% entre le second trimestre 2007 et la même période de 2008.

    Nombre des heures supplémentaires déclarées — 182 millions au second trimestre 2008 — soit 6% de plus par rapport au premier trimestre 2008

    Les exonérations correspondantes sont évaluées à 1.355 millions pour le premier semestre 2008 soit un manque à gagner dans les caisses de l’URSAFF auquel il faut ajouter celui du budget de l’Etat.du fait de la défiscalisation.

    85% des entreprises de plus de 2000 salariés ont eu recours à ce dispositif
    nous savons tous que bon nombre d'heures supplémentaires existaient déjà mais n'étaient pas déclarées ....
    il est évident qu'on ait dire aux chiffres ce qu'on veut.

    * les dispositifs visant au maintien de séniors en activité de plus en plus tard

    le dispositif « carrières longues »Les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 17 ans pouvaient partir avec une pension à taux plein avant 60 ans moyennant une durée de cotisation plus longue : 42 ans pour partir à 56 ou 57 ans, 41 ans pour partir à 58 ans, et 40 ans pour partir à 59 ans. Ces conditions, fixées dans la loi Fillon de 2003, devaient évoluer avec l'allongement prévu de la durée de cotisation de 40 à 41 ans pour une retraite à taux plein et ce, dans le cadre du «rendez-vous 2008» sur les retraites.

    Pour les salariés du régime général et des régimes alignés (MSA et RSI), cet allongement s’étalera jusqu'en 2012.

    Pour les bénéficiaires de «carrières longues», le changement sera plus rapide : ainsi, dès le 1er janvier 2009, la durée de cotisation progressera ainsi d'un trimestre pour les salariés nés en 1949, de deux pour ceux nés en 1950, de trois pour les natifs de 1951 et de quatre pour ceux de 1952.

    La mesure doit permettre de limiter le coût de ce dispositif qui a rencontré un véritable succès, et de contraindre «le maintien en emploi» des seniors.

    A cela s’ajoutent :

    la loi de rénovation sociale du 20 aout 2008 qui facilite le recours aux heures supplémentaires, au forfait jours , diminue les repos compensateurs bref permet un allongement de la durée du travail.

    le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 permettant sans limite un cumul emploi -retraite

    l’INSEE a annoncé un recul du PIB de 0,3% au second trimestre 2008
    la productivité a baissé parallèlement de 0,4% dans l’économie française


    tout laisse à penser que les chiffres du chômage vont augmenter ce qui ne relancera pas la consommation des ménages bien au contraire

    par ailleurs dans ce contexte incertain ceux qui ont un emploi et qui le pourront préféreront épargner que de dépenser !!!

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