6 mars 2009

France: la honte pénitentiaire

L'abrogation de la peine de mort était peut être le combat majeur de la justice il y a 30 ans. L'amélioration de la situation carcérale est sans doute l'un de ses sujets majeurs de la Justice en France pour les années à venir. Mardi 2 mars, le gouvernement a enfin présenté son projet de réforme pénitentiaire.

Sarkozy, responsable
S'il est un sujet sur lequel la responsabilité du président actuel est engagée depuis longtemps, ce sont bien les prisons. « Quand on est condamné à une peine de prison, on est privé de sa liberté, mais pas de sa dignité, de son intégrité physique, de son droit à conserver une relation familiale » déclarait le candidat Sarkozy pendant la campagne. Entre 2002-2004 puis 2005-2007, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, a activé la politique de lutte contre l'insécurité, pour des résultats décevants. En août 2007, Rachida Dati a fait voté et promulgué la fameuse loi "anti-récidive" instaurant des peines planchers, qui a aggravé la surpopulation carcérale. D'autres lois répressives sont venues déteriorier le tableau général: la rétention de sûreté, le durcissement des sanctions aux "crimes de la route", etc. Encore une fois, les résultats de la lutte contre la délinquance ne sont pas à la hauteur: la délinquance générale a augmenté en 2008, et les actes les plus violents augmentent.
Au 1er février 2009, les prisons françaises comptaient 62.144 détenus, pour 52.589 places. Et ces données moyennes cachent des situations extrêmes, comme le rappelait Le Monde qui a publié mardi une carte de France des prisons les plus surpeuplées. Début janvier 2009, le premier rapport sur les prisons du contrôleur général des lieux privatifs de liberté est catastrophique. Il concernait la maison d'arrêt de Villefranche sur Saône, pourtant neuve.


Au printemps 2008, sans doute consciente des dégats et de l'inefficacité de ses propres mesures, Rachida Dati annonçait un projet de loi pénitentiaire privilégiant les peines alternatives.

Le projet de loi
Mais ce projet a été rapidement mis au placard avant l'été, pour ressurgir "en urgence" il y a quelques jours. Rachida Dati l'a présenté au Sénat mardi 3 mars. Le président de l'Assemblée Nationale, soutenu par des députés de gauche comme de droite, a regretté cette procédure d'urgence qui réduit le temps du débat parlementaire. Qu'importe ! Roger Karoutchi, le secrétaire d'Etat en charge des relations avec le Parlement, a opposé une fin de non-recevoir à sa demande, mercredi 4 mars. Le gouvernement met en avant 5 objectifs de sa réforme:
1. "Clarifier les missions du service public pénitentiaire"

2. "Mieux reconnaître les personnels", à travers la création d’un code de déontologie, une prestation de serment, la création d’une réserve pénitentiaire (personnels volontaires retraités de l’administration pénitentiaire).

3. "Garantir les droits des détenus", rappelés dans le texte de loi : domiciliation à l’établissement pénitentiaire (article 12), maintien des liens familiaux (article 15), droit au travail (article 14) ou le droit à l’insertion, accès à à l'information écrite et audiovisuelle (art 19), accès au téléphone (article 16), et même, ô surprise la libre communication des détenus avec leurs avocats (article 11).

4. "Clarifier les régimes de détention", en garantissant "l’individualisation de la prise en charge de la personne détenue", en fonction de "la personnalité du détenu, de sa dangerosité et de ses efforts de réinsertion".

5. "Prévenir la récidive avec les aménagements de peine ", en prévoyant un élargissement du nombre de condamnés pouvant prétendre à un aménagement de peines, et le placement sous bracelet électronique pour les détenus en fin de peine ou comme alternative à la détention provisoire.

Article 32
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, dans la mesure du possible, lorsque les conditions légales le permettent, faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique ou d'une des autres mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. »


Le projet de loi contient d'autres dispositions diverses, comme la création d'une "Commission de suivi des politiques pénitentiaires " (pour évaluer chaque année le fonctionnement de l'ensemble des services pénitentiaires au niveau départemental); quelques mesures de contrîole comme l'extention de "la possibilité de retenue de courriers en vue d'assurer la prévention des infractions pénales" (article 17)

Les insuffisances du projet
Le projet de loi reste insuffisant sur trois points (au moins): il supprime le principe de l’encellulement individuel, dans les textes depuis 1875 mais pas appliqué. Dans son discours, la ministre a d'ailleurs parlé d'"encellulement digne".
Article 49


I. - Le dernier alinéa de l'article 716 devient le nouvel article 715-1.

II. - L'article 716 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placées soit en cellule individuelle soit en cellule collective. Celles d'entre elles qui en font la demande sont placées en cellule individuelle sauf :

« 1° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ;

« 2° Si elles ont été autorisées à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.

« Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés. Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter et leur sécurité doit être assurée. »
Le projet néglige aussi l'effort budgétaire nécessaire à la rénovation des prisons. Certes, Rachida Dati pourra rappeler que le plan de relance de l'économie prévoit un investissement de 30 millions d'euros dans la "rénovation du patrimoine immobilier de l'administration pénitentiaire" (cf page 144 du rapport Fillon). Mais faut-il compter sur une crise économique pour mettre aux normes sanitaires nos prisons ?

Enfin, et surtout, il ne résout pas l'incohérence d'une politique qui se veut repressive en amont (peines planchers, peines de sûreté, justice des mineurs) et fait semblant de découvrir aujourd'hui les dégats qu'elle provoque sur les détenus et leur incapacité croissante de réinsertion.

Les prisons ne sont pas seules
On emprisonne beaucoup en Sarkofrance. Outre la justice, la santé et l'immigration sont des terrains fertiles pour le nouveau pouvoir. En décembre dernier, Nicolas Sarkozy avait frappé son auditoire en annonçant un vaste plan de "sécurisation" des établissements psychiatriques (géolocalisation des malades, video-surveillance, aménagement de 200 nouvelles chambres d'isolement, création d'unités fermées). 70 millions d'euros ont ainsi été prévus sur ces travaux dans le plan de relance (Cf. page 87 du rapport Fillon). Côté immigration, le ministère de l'identité nationale fait coffrer les sans-papiers arrêtés dans ses "centres de rétention administrative". Les situations sanitaires de certains d'entre eux, comme celui de Mayotte, une île qui concentre la majorité des expulsés chaque année, ou, dans une moindre mesure, de Vincennes ont mobilisés les associations et quelques journalistes (cf. l'excellent Karl Laske). Cette "industrialisation de la rétention" fait débat.

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7 commentaires:

  1. Malheureusement, l'amélioration souhaitable des conditions carcérales se heurte à une loi d'airain qui est que la société ne peut accepter un niveau de confort en cellule supérieur à celui des gens les plus démunis de la société (Cf Réactions lors de l'autorisation des télévisions dans les cellules du temps de Badinter).

    Or, la crise actuelle va diminuer drastiquement le niveau de vie des catégories les plus défavorisées.

    La dégradation des conditions carcérales ne va choquer personne.

    C'est cela la clef.

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  2. vu qu'actuellement on retrouve en prison de tout et surtout du gros n'importen'awak :
    bon ok il y a du dealers, du meurtrier, du voleurs mais franchement maintenant, on retrouve aussi des petits jeunes qui ont téléchargé un mp3, une petite vieille mise en tôle accusée d'outrage et rébellion,
    on y retrouve toute les personnes que les lois perben peuvent y mettre, tous les motifs sont bons.

    enfin façon de parler , motifs que de noms, car en tôle, pas de papier peints !

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  3. je suis fier que nos prisons soient dans un " état épouvantable " les crapules et délinquants criminels savent à quoi s'attendre : pas de pitié comme ils en ont pas avec les victimes ; je suis seulement déçu d'apprendre qu'il parait qu'il y a pire que nous j'aurais aimé que ce soit nous les pires ; les salauds doivent payer ; leurs conditions , on s'en fout et les citoyens honnètes et respectueux sont d'accord que les bourreaux en " chient " ; ce qui est dégueulasse c'est qu'il y en a qui plaignent ces " malheureux " , ils avaient qu'à pas faire les cons , c'est bien fait pour eux ; j'aimerais voir si ceux qui les défendent auraient les mêmes réactions si un être cher chez eux se faisaient torturer; ils deviendraient à leur tour des " fachos " terme commode employé a toutes les sauces par les " de gauche " quand ils ont pas d'arguments .ah oui j'allais oublier : vous pourrez toujours accuser Sarko du mauvais état des prisons , mais vous serez bien seuls , tout le monde approuve et ne souhaite pas que çà change , sauf les démagos , ls faux culs , les ceux qui n'ont pas été agresses....

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  4. Ah notre cher écervelé d'anonyme est de retour ? pour compléter votre analyse, pourquoi ne pas réouvrir le bagne en guyane ? Au fait, vous avez oubliez de mentionner les personnes innocentes qui séjournent (ou ont séjournés) en prison (J. Coupat, accusés d' Outreau, ...).
    De plus, il ne faut pas oublier que la prison a aussi pour objectif de réinsérer ses prisonniers à leur sortie; lorsque l'on a vécu comme un animal pendant des années, il ne faut pas venir se plaindre que l'on relache des récidivistes en puissance.
    Et enfin, l'expression "les ceux qui n'ont pas été agresses" ne veut rien dire. Même un "tôlard" n'aurait pas commis cette erreur grossière !!!

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  5. oui, il est de retour ! Pour mon plus grand plaisir...

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  6. L'anonyme évoque clairement cette impossibilité sociologique car les moutons restent des moutons de donner des conditions dignes en prison.

    Tant qu'il y aura des boeufs,..

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  7. Il fait partit des derniers partisans du Sarkozisme. Comme quoi, il reste vraiment plus grand chose...

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