11 mars 2009

La curieuse réforme pénale de Nicolas Sarkozy

«Je ne vois pas en quoi le fait d'être un ami du Président pose problème».

Ainsi s'exprime l'avocat Thierry Herzog, avocat (et donc ami) du Président, quand on lui demande le sens de sa participation à la commission chargée de réfléchir à la réforme pénale pour Nicolas Sarkozy et Rachida Dati.

Entre deux interviews "people", la Garde des Sceaux a reçu comme convenu, lundi 9 mars, le rapport d'étape de la Commission "Léger" (30 pages) sur la réforme de la procédure pénale. Comme prévu, les membres de la commission présidée par l'ancien avocat général Philippe Léger ont avalisé la suppression du juge d'instruction.

Le rapport débute par cette citation de Beccaria, comme une alerte inconsciante à l'égard du pouvoir : "La sévérité des peines est moins nécessaire à l’efficacité de la répression qu’une bonne organisation de la police et qu’un système rationnel de procédure". Les objectifs affichés sont énoncés en début de document : "accroître le rôle du juge dans sa fonction de contrôle du bon déroulement de l’enquête, à l’occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal; renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes; souligner que tout acte d’enquête et d’investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge"; et "simplifier la procédure". Les 7 recommandations qui suivent sont simples et incomplètes, dont la commission ne voit pas l'application avant 2 ou 3 ans :

1. "Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles."
L'instruction sera donc menée "à charge et à décharge" par le parquet, mais ce dernier restera dépendant du ministère de la justice: "le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du parquet est un nouvel équilibre de la procédure pénale". Rappelons que les juges d'instruction interviennent sur 4 à 5% des affaires jugées en France, les plus lourdes, les plus sensibles. "L'opinion majoritaire" de la Commission rappelle dans le rapport que le juge d'instruction souffrirait de son manque d'impartialité: "En définitive, ils estiment que l’instruction n’est plus adaptée à notre temps en ce qu’elle n’améliore ni l’efficacité de l’enquête, ni la protection des droits fondamentaux des mis en cause et des victimes."
2. "Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre
unique d’enquête"

La Commission suggère de transformer le procureur en "directeur unique" de l'enquête, fusionnant ainsi l'enquête de police avec l'instruction à proprement parler. Le procureur serait également l'autorité de poursuite unique. Bizarrement (sic !), la Commission a "estimé préférable de maintenir le principe
d’opportunité des poursuites" plutôt que de lui susbtituer un "système de légalité des poursuites", frisant l'automatisme des poursuites. Et bizarrement encore (sic !), "L’ensemble des membres s’est prononcé contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif" en justifiant que "la procédure pénale doit trouver en elle-même ses propres équilibres."
 
3. "Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants"
 
4. "Garantir et renforcer les droits de la victime et du mis en cause tout au long de l’enquête"
5. "Renforcer le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal"

La Commission entend améliorer l'équilibre de la procédure pénale: "Les parties civiles et la défense pourront demander au parquet de réaliser des actes. En cas de refus, le juge de l'enquête pourra enjoindre le parquet de les réaliser. La partie civile pourra s'opposer à un classement sans suite, en matière criminelle." De même, dès la 12ème heure de garde à vue, l'avocat pourra avoir un deuxième entretien avec son client, avec accès aux procès-verbaux des interrogatoires de son client.

6. "Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal"
(harminisation des délais de procédure, uniformisation partielle des différents régimes de gardes à vue)

7. "Réformer le secret de l’enquête"
le comité propose un curieux compromis : maintenir le principe du secret de l’instruction mais de "dépénaliser sa violation", violation qui serait toujours susceptibles de déclencher des sanctions disciplinaires ou des poursuites civiles si elle attaque la présomption d'innoncence. Où est l'amélioration ?

Rappelons simplement ce que nous écrivions le 20 janvier dernier: "Sur le fonds, le juge d'instruction était peut être, avec ses défaillances, le seul lieu potentiel d'indépendance pour enquêter sur des affaires gênantes. Et l'on pouvait accroître les droits de la défense sans avoir à supprimer ce juge-enquêteur. La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment critiqué le manque d'indépendance des procureurs. Leur carrière et leur nomination dépendent entièrement de l'exécutif. Les exemples ont été nombreux, ces derniers mois, de procureurs rappelés à l'ordre par la Garde des Sceaux."


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