24 avril 2009

Le RSA arrive, et son contrôle avec.

Le 16 avril dernier est paru au Journal Officiel le décret d'application "n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active". Ce dispositif entre en vigueur ce mois-ci. Sur le fonds, le décret précise quelques modalités de contrôles déplaisantes.

Le contrôle des allocations de RSA est du ressort du Conseil Général, qu'il délègue aux "organismes chargés du service de l'allocation":
"Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui."
C'est toujours le président du Conseil Général qui décide de la composition de la commission disciplinaire: "Art.R. 262-70.-Le président du conseil général arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39."

Pour bénéficier du RSA, le demandeur doit justifier de ses revenus. Une démarche habituelle en matière d'allocation sociale. Les revenus pris en compte sont l'ensemble des ressources, "de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer" (Art.r 262-6) pendant les 3 derniers mois précédant la demande.
Le contrôle repose lui sur les dispositions du Code de l'action sociale et de la famille, qui autorise la Sécurité Sociale à vérifier le "train de vie" des bénéficiaires. Concernant le RSA, les éléments d'évaluation à fournir sont très complets (Art.R. 262-74):
« 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
« 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
« 3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;
« 4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
« 5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6, 25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ;
« 6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 € ;
« 7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 0, 75 % de leur valeur vénale ;
« 8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;
« 9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ; « 10° Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence.
Les modalités du contrôle sont alors plus perturbantes (Art.R. 262-83): ce dernier passe par l'information du bénéficiaire, par courrier recommandé, émanant du Conseil Général. Mais pas seulement. Le contrôle peut être effectué sans information, en utilisant les fichiers informatiques des "personnes morales compétentes" : "Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données."

Ces dispositions appellent deux remarques :
  • Le bénéficiaire peut se voir contrôle à son insu, sur un simple soupçon administratif. Est-)ce satisfaisant ? Non. On sait combien la justesse d'une loi peut être détournée par des modalités harassantes.
  • Toute "personne morale", publique ou privée, disposant d'informations électroniques sur le bénéficiaire du RSA pourra être sollicitée, sans information préalable du bénéficiaire contrôlé. Toute personne morale compétente sur des sujets aussi variés que l'automobile, le matériel hi-fi, les déplacements, les hébergements en hotels, ou le vendeur d'une automobile.Mais dans quel pays vivons nous donc ?

10 commentaires:

  1. Le RSA ressemble à s'y méprendre à la loi Hartz IV allemande. Peut-être plus soft. Je ne sais.

    RépondreSupprimer
  2. Il est étrange de constater
    comment ce gouvernement se fait un devoir de contrôler
    les personnes à faibles revenus (R.S.A comme vous le décrivez si précisément, mais aussi les chômeurs, les allocataires C.A.F. ...) et favorisent les riches : pas de poursuites pénales pour les personnes qui rapatrieraient des capitaux en provenance des paradis fiscaux, prise en charge totale de la scolarité des enfants des expatriés inscrits dans les
    "lycées Français"(Je note que N. Sarkozy est directement concerné avec son fils Louis)...
    Vous avez raison, Juan, tout ceci est bien insatisfaisant.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. tout a fait ça , on nous donne des aides pour s en sortir , et quand on y arrive petitement mais honnetement , on veut nous les supprimer pffffffffff

      Supprimer
  3. si tu y ajoute le petit plus de l'Hadopi, qui prévoit l'installation d'un spyware sur ta connexion pour te dédouaner d'éventuelles accusassions de piratage, tu arrive à quoi... ???

    RépondreSupprimer
  4. à se demander si le RSA n'a pas été "pris" pour contrôler socialement les "classes pauvres" qu'à les aider à s'en sortir..

    RépondreSupprimer
  5. Ce contrôle est surtout important au niveau bancaire, en général ce qu'ils font c'est qu'ils surveillent vos comptes sans que vous le sachiez, et qu'ils interrogent la banque pour connaître les possessions que vous avez ou les dépenses que vous faites. Evidemment ils ne surveillent pas tout le monde tout le temps, on est d'accord ! Mais toute déclaration différente entre la caf et les impôts par exemple, entraine systématiquement un contrôle, dont on est pas forcément prévenu au début par contre.

    Si par exemple vous avez su vous garder une poire pour la soif avant de tomber au RSA, ou que ce qu'ils voient comme déclaration croisée les incite à creuser, c'est là ou ils se mettent à vérifier les comptes et si nécessaire les font bloquer pour éviter que vous transfériez l'argent que vous avez dessus.

    Quelquefois avant, quelquefois après, vous recevez une lettre qui vous demande de fournir des pièces, ou un contrôleur exige de voir votre appartement telle date, voire passe directement chez vous à l'improviste et fouille partout si vous lui ouvrez.

    bientôt le fichier I-rsa permettra des croisements de fichiers encore plus intensifs et ce, sur toute la france. Donc si par exemple vous aviez déclaré certains faits dans votre région et que vous déménagez en pensant éviter de déclarer la même chose, que nenni : pas de remise à zéro de votre dossier mais au contraire un bon petit croisement de fichiers automatique, qui fera apparaître tout seul l'endroit ou vos déclarations se recoupent, et déclenchera automatiquement un contrôle...

    Comme le dit le collectif RTO toujours bien informé, attention aussi aux mentions facultatives avec les virements que vous faites, elles restent sur vos relevés et peuvent vous incriminer lors d'un contrôle sur pièces, ou même avant puisque la banque les fournira sans problèmes au contrôleur avec le reste. Vous allez me dire, vous n'avez rien à vous reprocher : oui, mais si dans un an vous tombez au RMI et que vous êtes controlé 6 mois après ? ce que vous aviez inscrit sur vos comptes 6 mois avant aujourdhui est encore visible par le contrôleur, qui pourrait y trouver des preuves de votre prétendue mauvaise foi.

    Attention aussi aux informations que vous transmettez pour des cartes commerciales, lors d'inscriptions à des services etc, elles seront à charge contre vous par la suite (par exemple si vous aviez déclaré être célibataire à la caf et aux impôts mais que vous êtes inscrit en précisant en couple dans une association ou une bibliothèque, qui peuvent être interrogées par le contrôleur...)
    Il faut penser à tout, même pas pour couvrir une fraude éventuelle, mais simplement pour ne pas en avoir l'air par erreur ! on croit rêver !


    je n'ose même pas imaginer ce que ça fait, même quand on est parfaitement dans son droit, d'évoluer après dans son quartier alors que les voisins, les commerçants etc ont été interrogés à votre sujet. avec la bonne ambiance anti chômeurs qui traine par dessus le marché...


    ce qui m'inquiète le plus c'est que le décret ne précise pas la période qu'ils évaluent, c'est à dire sur combien de temps de notre vie on va être scrutés. tout au plus indiquent-ils que la période de référence sera de trois mois. Je comprends bien que les livres, voyages payés dans cette période seront comptés dans le train de vie, ("dépenses de"), mais au niveau du matériel informatique utilisé par exemple ? sa valeur n'est pas comptée si on l'a acheté il y a plus de trois mois ? il y a un coefficient de vétusté et c'est compté même si plus de trois mois ? Et s'il a été offert ?

    et si c'est un ordinateur qu'on a acheté avant d'être au RMI / RSA ?

    tout ça est si flou qu'on a l'impression que ce sera à la tête du client et selon l'humeur du contrôleur... je crois qu'un décret devrait être plus précis que ça !

    RépondreSupprimer
  6. Si l'on est contrôlé à notre insu, comment faire pour contrôler que ce contrôle est bien régulier? Par exemple, comment savoir si l'on ne viole pas la vie privée? Certains me diront qu'ils n'ont rien à se reprocher, et qu'ils ne touchent pas d'allocation. Faut voir, et si eux aussi sont contrôlés malgré ça? Il y a sûrement des choses qu'ils n'aimeraient pas qu'on sache, comme par exemple s'il a acheté des strings féminins pour quelqu'un d'autre que sa femme. Car comment la personne morale peut savoir si celui sur lequel on enquête est bénéficiaire du RSA? Pourquoi les contrôleurs seraient forcément honnêtes? Il y a des voyous chez eux comme partout.

    Bref, il me semble que ça va à l'encontre de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme: "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance," et qu'on peut se retourner contre la "personne morale" en cas de problème. Le contrôleur, lui, a toujours le droit de demander, mais personnellement, je ne parle plus jamais de ma vie privée à personne. Je ne suis pas un numéro, je suis un homme libre.

    RépondreSupprimer
  7. moi apres un controle de la caf on m a accorder difficilement 181 euro de rsa sous pretexte que j avais un peu d argent de placer ce qui fait qu actuellement je ne vie qu avec 300 euro par mois qui peu survivre avec si peu?

    RépondreSupprimer
  8. VOUS ËTES BIEN GENTILS avec vos commentaires, sur certains points, je suis d'accord avec vous, mais CERTAINS, il ne faut pas généraliser, touchent le RSA en donnant une adresse où ils ne vivent pas et en plus ils vivent à l'étranger en travaillant et touchent le RSA sans aucun justificatif d'absence du territoire, alors oui, je SUIS POUR UN CONTROLE REGULIER si l'on ne fraude pas, on n'a pas à s'inquiéter il me semble et en plus, beaucoup de gens sont fauchés, y compris moi. Combien touchent e parent isolé alors que le concubin vit à la maison, déclare ses impots à la même adresse LES BONS PAYENT SOUVENT POUR LES FRAUDEURS

    RépondreSupprimer
  9. Les fraudeurs existent, mais il y en a très peu. On ne parle pas des contrôles légaux, tout le monde les accepte, mais du prétexte du contrôle pour violer la vie privée et ficher les gens pour faire on ne sait quoi. Et puis ne te fais pas d'illusion, tu payes très peu pour les fraudeurs du RSA, mais beaucoup plus pour les fraudeurs fiscaux genre Bettencourt, pour les avions présidentiels, pour les primes sénatoriales, et pour tous les coups en douce que les hyper-riches font entre eux. Regarde tes fiches de paye, depuis combien de temps n'as-tu pas été augmenté? Ce n'est pas de la faute des fraudeurs, c'est parce que tu t'en prends à ton voisin aussi mal loti que toi plutôt qu'aux véritables responsables. Ne sois pas si émotionnel et si naïf, renseigne-toi bien sur ce qui se passe, au-delà de la propagande d'état.

    RépondreSupprimer

Merci par avance de votre commentaire. Les insultes, les commentaires racistes, antisémites, pornographiques, révisionnistes, sexistes ou en général tout sujet contraire aux valeurs humanistes ne sont pas acceptés.
Les commentaires PEUVENT être modérés et donc censurés.