30 juin 2009

Loi anti-bandes, le dernier gadget de Sarkofrance

La semaine dernière, les débats parlementaires sur la fameuse loi "anti-bandes" ont débuté. Ils ont repris lundi 29 juin dans la soirée et doivent se clore mardi 30 juin. Le préambule du projet de loi, rédigé par Christian Estrosi, est éloquent : "Depuis plusieurs années, notre pays connaît une augmentation des actes de délinquance commis par des bandes violentes, tant à l’égard des personnes qu’à l’égard des biens. Selon le ministère de l’intérieur, 5000 personnes, la moitié de mineurs, appartiendraient à l’une des 222 bandes connues en France."

Il y a 7 ans, il y a une éternité, un nouveau ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, expliquait en présentant sa première d'une quinzaine de lois sur la sécurité: « L’éradication des zones de non-droit livrées à l’économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ». Sept ans plus tard, on dirait qu'il est resté sur place.

Une loi marginale et superflue
Tout est dit. Voici une loi pour 5 000 cas supposés. Un effet d'affichage complet. A quel besoin répond-elle ? Le préambule fait état de "lacunes" relevées par "des praticiens" :
1. L'association de malfaiteurs serait un délit inadéquat pour juguler les "bandes": il faut l’association ait pour objet la préparation de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sinon, la peine est moins lourde et les bandes ne pourront être caractérisées: "il n’est pas possible de considérer qu’un groupe de personnes faisant partie d’une bande, et dont il est pourtant établi qu’elles ont l’intention de se rendre dans un lieu pour commettre des violences, commettra nécessairement des violences entraînant des ITT de plus de huit jours." Ainsi, l'article 1 du projet veut corriger cette lacune, en instaurant "une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées, dont la définition est directement inspirée de celle de l’association de malfaiteurs." La charge de la preuve sera lourde. Il faudra étayer (1) que le suspect appartient à la bande, et (2) que celle-ci est dangereuse. l'ère du soupçon, plutôt que de la preuve, est-elle arrivée ? Ce projet de loi est un gadget.

2. L’article 431-5 du code pénal punit déjà de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 à 75 000 euros d’amende le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme. Christian Estrosi juge la peine insuffisante ? Pourquoi ? Tout simplement sans doute parce que cette escalade de répression depuis 2002 n'a pas produit les effets escomptés. L'article 2 du projet Estrosi étend son périmètre à tout membre de la bande, avec ou sans armes : « Les dispositions des deux premiers alinéas sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente. »

3. Comme la police n'arrive pas à reconnaître les "bandes", le projet prévoit que les peines seront aggravées si les membres de bandes ont le visage masqué!

4. Le projet entend aussi limiter les contestations dont font l'objet les arrestations "en masse": "L’article 4 insère dans le code de procédure pénale un article 15-4 destiné à éviter que les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de maintien de l’ordre et les arrestations auxquelles peuvent procéder les services et unités de police judiciaire, spécialement lorsqu’elles concernent un nombre important de personnes et dans des circonstances difficiles, ce qui est le cas pour les infractions commises par des bandes violentes, ne fassent l’objet de contestations." Comment ? En autorisant les enregistrements filmés pour les besoins de la procédure. Paradoxalement, le même article prévoit que "le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende."

5.  Politiquement correct à souhait, le projet prévoit des peines aggravées quand les faits sont commis contre des enseignants ou des fonctionnaires, ou quand les intrusions ont lieu dans un établissement scolaire. Curieuse conception de la justice ! Si une bande dévaste un bistrot, est-ce moins grave ?

L'échec de Sarkozy
Dimanche soir vers minuit, de nouvelles violences se sont déroulées dans le quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes : une équipe de France 3 a été agressée et s'est fait voler sa caméra. Quelques heures auparavant, la police avait fait usage de gaz lacrimogènes dans la cité, à proximité d'une kermesse.

Deux plaintes avaient déjà été déposées dimanche soir. Quelque 200 personnes avaient manifesté jusqu’au commissariat. Des policiers qui voulaient contrôler l’identité d’un jeune homme pouvant correspondre au signalement d’un individu recherché pour avoir outragé et tenter de porter un coup de tête à des policiers de l’Uteq (Unité territoriale de quartier), avaient été encerclés par une cinquantaine de personnes et visés par des projectiles. Les policiers ont utilisé des grenades lacrymogènes pour se dégager, à proximité d’une kermesse, où se trouvaient des enfants et des mères de famille. "Une telle agression ne se justifiait pas" a déclaré à l’AFP Radya Soualhi, membre de l’amicale des locataires des Tarterêts, disant comprendre "que les jeunes soient révoltés" (source : France Info)
Delphine Batho, députée socialiste, a eu l'argument qui porte : "si la gauche était au pouvoir et que des policiers s’étaient fait tirer dessus à l’arme de guerre à La Courneuve, si la gauche était au pouvoir et qu’en dépit de la mobilisation de 14 200 policiers et gendarmes lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d’unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plusieurs ministres." La méthode sarkozyenne ne fonctionne pas. Delphine Batho a rappelé les différentes réglementations, occultées par le préambule du projet de loi : l’article 132-71 du code pénal (« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. »), les articles 433-6 et suivants, 222-15-1 et 132-71-1 du code pénal sur les violences contre les forces de l’ordre; les articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 contre la violence en réunion, l'article 322-3-1 relatif aux atteintes aux biens commises en réunion, et les articles 431-3 et suivants sur les atteintes relatives aux attroupements. What else ?

Pour finir, l'hypocrisie est évidente: Nicolas Sarkozy président a prévu de supprimer 8 000 postes de policiers de terrain d'ici 2012.


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4 commentaires:

  1. Allons bon ! Je lis sagement le billet et avant d'arriver à la fin, je vois un lien sous le mot "bistro". Va savoir pourquoi, j'ai compris qui était en lien derrière !

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  2. Comment empêcher l’Assemblée Nationale d’enquêter sur l’attentat de Karachi ?

    Comment étouffer le Watergate français ?

    Réponse : il suffit de confier la mission d’information à la commission de la Défense. Le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault est d’ailleurs scandalisé de cette décision.

    Cette commission de la Défense est constituée de 60 députés en tout. Sur ces 60 députés :

    - 36 députés sont membres de l’UMP.

    - 3 députés sont membres du Nouveau Centre (le parti du ministre de la Défense Hervé Morin, qui travaillait déjà au ministère de la Défense de 1993 à 1995, quand le contrat de vente des sous-marins a été signé).

    - il y a seulement 20 députés de gauche dans cette commission, et 1 député non-inscrit !

    Je vous laisse imaginer l’impartialité de la commission de la Défense !

    Je parie que la commission de la Défense va conclure que tout s’est passé dans les règles !

    Lisez cet article :

    Une mission va être confiée à la commission de la Défense et non, comme le réclamaient les députés PS, à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

    Il y aura bien une mission d'information sur l'attentat de Karachi de 2002. Elle sera mise en place par la commission de la Défense, a-t-on appris mardi 30 juin. Réclamée par les députés PS, la mission d'information ne sera toutefois pas, comme ils l'avaient demandé, confiée à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

    Ce travail parlementaire revêtira donc un aspect beaucoup moins solennel, au grand dam du patron des députés PS. Jean-Marc Ayrault a en effet jugé "choquant", étant donné "la gravité des faits", que cette mission ne soit pas du ressort de la conférence des présidents.

    "Pour les questions de société, comme le port de la burqa, les missions d'information sont décidées par la conférence des présidents. Pour tout ce qui est plus spécialisé, les missions relèvent des commissions compétentes", a fait valoir le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP).

    Selon les juges chargés de l'enquête sur l'attentat de Karachi, cités par un avocat, cet attentat contre un bus de la Direction des chantiers navals (DCN) qui avait fait 14 morts, dont 11 Français en 2002, pourrait être lié à l'arrêt du versement de commissions, voire à des rétrocommissions illégales, en marge de la vente de sous-marins au Pakistan.

    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20090630.OBS2518/une_mission_dinformation_sur_lattentat_de_karachi.html

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  4. Les bandes de blogueurs sont-elles des bandes "potentiellement dangereuses" ?. Je vois arriver le moment où cette loi sur les bandes pourra être utilisée à n'importe quelle fin.
    Alarmiste moi ? il faut juste regarder .. on dirait un puzzle dont toutes les pièces se mettent doucement en place. Cette loi n'est qu'un instrument (cf les effectifs de la police) mais cet instrument a quel objet réel ?

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