31 juillet 2009

Statut de la Poste: et le référendum ?

Mercredi, Christian Estrosi, ministre de l'Industrie, a présenté le projet d'ouverture du capital de la Poste. Le projet gouvernemental prévoit l'abandon, au 1er janvier 2010, de son statut d'établissement public pour celui de société anonyme à capitaux publics, ainsi qu'une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros, souscrite par l'Etat et la Caisse des dépôts. Présenté en conseil des ministres le 29 juillet, le projet de loi sera examiné au Parlement début octobre.

Le gouvernement ne répond pas aux critiques
Le gouvernement se défend très mollement de vouloir privatiser la Poste. "On assure ce fonctionnement-là en garantissant que c'est La Poste qui fournira ce service universel pendant les quinze prochaines années. On n'est pas en train de liquider", a expliqué" Christine Lagarde le 29 juillet. De son côté, Christian Estrosi a déclaré: "Le gouvernement (...) veut garantir à 100% la poursuite du caractère public de La Poste, avec la confirmation que le capital de la Poste ne sera détenu que par des acteurs publics, que les quatre missions de service public de La Poste -le service universel du courrier, l'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse- seront confortés par la loi et dotés d'un financement pérenne".

1. Préparer l'ouverture du capital à des investisseurs tiers ?
Le passage au statut de société anonyme sert avant tout à rendre possible l'ouverture du capital, comme, par exemple, à des partenaires étrangers pour la création de joint-ventures ou dans le cadre de rachat d'activités, ou à des actionnaires en Bourse, en cas d'appel public à l'épargne. Les exemples passés le prouvent (France Télécom, GDF). La communication du ministre de l'Industrie, mercredi 29 juillet au conseil des ministres, est très claire sur le sujet: "le statut actuel d’établissement public industriel et commercial (EPIC) de La Poste, qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne lui permet pas de trouver les financements complémentaires nécessaires." Mais le gouvernement promet en même temps que la Poste restera 100% publique : "la Poste restera une entreprise 100 % publique, à l’exception de la part du capital qui pourra éventuellement être détenue au titre de l’actionnariat des personnels."

2. Augmenter les fonds propres de l'entreprise ?
Principal argument, le changement de statut permettrait une augmentation de capital immédiate, de 2,7 milliards d'euros, souscrite conjointement par l'Etat et la Caisse des Dépôts. La raison est valable, même si on aurait pu imaginer d'autres solutions pour renforcer les moyens de l'établissement public. Les futurs statuts de la Poste en société anonyme prévoiront-ils des critères particuliers concernant ses actionnaires (établissements publics, etc) ? Effectivement, le projet de loi prévoit que «son capital est détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels.

3. Une obligation européenne ?
Second argument, Christian Estrosi a défendu que ce changement de statut est imposée par l'Europe. Il s'est abrité derrière l'acceptation en 1997 par le gouvernement socialiste de l'époque de l'ouverture du marché postal à la concurrence à compter de 2011. Le changement de statut n'a rien à voir avec cette ouverture, sauf à penser qu'une Poste française concurrencé par des acteurs étrangers aura besoin de nouer des alliances, notamment capitalistiques, pour se défendre ; «la directive européenne prévoit la mise en concurrence, elle ne prévoit absolument pas le fait que l'on doive privatiser la Poste». a rappelé le Parti Socialiste.

4. L'affaiblissement du service postal public ?
L'ouverture du secteur à la concurrence existe déjà. Le courrier physique est malmené par les échanges électroniques. Et la concurrence existe sur le courrier express (DHL, etc). Le gouvernement a inscrit dans son projet de loi que la Poste sera le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans, et qu' "il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité". On retrouve un schéma (durement) éprouvé avec France Télécom : on change de statut, on ouvre parallèlement le marché à la concurrence. Les nouveaux entrants taclent l'opérateur historique sur les segments de marché les plus lucratifs (comme le service aux entreprises). L'une des spécificités de la Poste est son rôle dans l'aménagement du territoire. Qu'en sera-t-il demain ? Entre 2005 et 2008, quelques 2 400 bureaux de poste ont été fermés, mais 2 300 agences-relais ont été créées.

Et le référendum ?
La réforme constitutionnelle de juillet 2008 comportait une bonne mesure : l'extension de l'initiative du référendum : "Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. " (article 11 modifié de la Constitution).
Comme par hasard, c'est l'une des rares mesures que le gouvernement ne s'est pas empressé de traduire dans une loi organique.

Concernant la Poste, le sujet est nettement plus simple à appréhender dans un référendum qu'un Traité constitutionnel. Pourtant, le gouvernement Sarkozy évite soigneusement cette démarche.

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