2 septembre 2009

Une commission très légère avec le juge d'instruction


Mardi 1er septembre, Nicolas Sarkozy recevait le tant attendu rapport de la Commission Léger, du nom de ce haut magistrat chargé de présider la réflexion sur la réforme de l'instruction. Des blogueurs experts apporteront un regard compétent sur l'affaire. Un "pré-rapport" avait été communiqué en mars dernier. Samedi, les informations publiées par le Journal du Dimanche avaient de quoi raviver les inquiétudes de ceux qui ont critiqué, en janvier dernier, les premières annonces du président français à l'occasion de ses voeux à la Justice.

Réforme ou régression
"Le rapport qui enterre le juge d'instruction" titre le Figaro. "Le rapport qui sonne la fin du juge d'instruction" expliquait déjà le Journal du Dimanche dans son édition de samedi. Le constat est unanime. Le rapport de la Commission Léger recommande l'enterrement en bonne et due forme du juge d'instruction. Depuis trois décennies, les différentes réformes de la justice ont déjà permis à un nombre croissant d'enquêtes d'échapper aux juges d'instruction. Parmi les propositions, on citera les points remarqués suivants:

1. La suppression du juge d’instruction: "Il cumule les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur. En d’autres termes, il n’est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur" concluent les auteurs du rapport.
2. Les procureurs deviennent seuls en charge des instructions, mais restent soumis à l'autorité, hiérarchique, du Garde des Sceaux.
3. Les auteurs proposent de confier le contrôle des enquêtes pénales à un "juge de l’enquête et des libertés". A charge pour ce dernier d’autoriser les mesures "les plus attentatoires aux libertés", (perquisitions, écoutes téléphoniques ou informatiques). Il serait "garant de la loyauté de l’enquête".
4. Les procès d’assises seraient allégés, et les peines minorées, quand l’accusé reconnaît sa culpabilité (le "plaider coupable").
5. Des citoyens seraient intégrés dans les formations de jugement correctionnel.
6. Les gardes à vue seraient plus limitées et et le rôle de l'avocat durant cette période serait accru.
7. Le temps de détention provisoire serait raccourci.
8. La violation du secret de l'instruction serait dépénalisée. Il faut avouer que le contenu des instructions les plus sensibles se retrouve dans la presse avec une instantanéité qui ne lasse de surprendre...
9. Le président d'audience serait "neutralisé": il n'aurait plus le droit de rappeler les faits en début d'audience, ni de poser des questions aux différentes parties

Avec l'appui de ce rapport "indépendant", Nicolas Sarkozy aura donc la peau du juge d'instruction. A l'instar du JDD, on pourrait rappeler les récentes affaires sensibles emblématiques traitées par des juges d'instruction, qui ont secoué le pouvoir politique: Angolagate, Karachigate, HLM de Paris, faux électeurs du 5ème arrondissement de Paris, détournements de fonds de chefs d'Etat africains, sang contaminé, OM-VA, Urba, la liste est longue et décisive. Tout récemment, une juge d'instruction, Françoise Desset, a encore démontré l'utilité de sa fonction. En mai dernier, elle a jugé recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association Transparence international France contre certains chefs d'Etat africain. Le parquet en décida autrement. Il estima que les plaignants n'étaient pas lésés par cette affaire.

Les fausses réponses
Rachida Dati répond évidemment aux critiques. L'ancienne Garde des Sceaux exilé au Parlement européen depuis juin dernier a profité de la polémique naissante pour s'exprimer sur un sujet qu'elle connaît bien: "Je me réjouis que ce travail arrive à son terme. J’en avais parlé au président dès que je suis arrivée au ministère. Cela faisait partie de son programme présidentiel de 2007 mais je savais qu’il fallait aller vite." Elle s'abrite derrière l'affaire Outreau pour justifier la mesure. Le scandale d'Outreau est l'étendard brandi par les promoteurs de cette réforme: "Sur le papier, le juge d’instruction est un modèle parfait. Il instruit en toute indépendance, à charge et à décharge. La réalité n’est pas exactement celle-là. Ce n’est ni le président de la République ni moi qui avons inventé l’affaire d’Outreau pour décrédibiliser la fonction du juge d’instruction. Cette affaire, qui n’est pas une affaire politico-financière, a néanmoins démontré les failles de notre système, celle du juge d’instruction, mais aussi des avocats (qui ne demandent pas toujours les actes nécessaires), du parquet, des services d’enquête…"
C'est bien l'indépendance du juge d'instruction qui est visée. le procureur, qui mènera les instructions à l'avenir (quand les propositions deviendront loi), restant sous l'autorité du parquet. Rachida Dati ose tout, même les justificaions les plus énormes : "Un gouvernement doit être en capacité de définir des priorités en matière de poursuites et de les voir appliquer sur tout le territoire de la même façon. Dans le cas contraire, un procureur pourrait décider de ne plus s’intéresser aux affaires de violences conjugales et de mettre l’accent sur les violences routières, et son collègue adopter l’attitude inverse." Sans faire de juridisme (je n'en ai pas les compétences), on peut critiquer l'amalgame. Définir les priorités de la politique pénale est certes du ressort du gouvernement. Mais comment oser laisser penser que les juges ne devraient enquêter que sur les sujets définis par ce dernier ? Bizarrement, Rachida Dati ne prend pas les affaires Elf ou des HLM de Paris comme exemples.

Sarkozy est heureux
Mardi, Nicolas Sarkozy était satisfait. Il pouvait l'être. Une commission "indépendante", une de plus, lui donne un prétexte pour mettre en oeuvre une contre-réforme qu'il souhaitait dès le départ. Il veut même aller vite. Mardi, il a même parler de "progrès de civilisation". La commission Légér comptait 17 membres. Deux ont démissionné en janvier, à l'annonce du projet présidentiel de supprimer le juge d'instruction (à quoi engager une réflexion en commission si le chef de l'Etat donne le résultat par avance ?). Deux autres membres ont été promus. Philippe Lemaire, procureur de Lille, est devenu procureur général de Riom, et Martine Bernard, présidente de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, a été promue à Paris. Parmi les autres membres, on pourrait citer Thierry Herzog, avocat de ... Nicolas Sarkozy; le colonel Colonel Michel Bonnin, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire au ministère de la défense d'Hervé Morin; Me Hervé Lehman, avocat récent d'un sénateur UMP, ou Gilles-Jean Portejoie, avocat de Jacques Mellick, de Bernard Tapie, Kofi Yamgnane ... et de Johnny Halliday.

Une commission ... indépendante, on vous dit !

Ce mardi, on apprenait que la justice de Sarkofrance avait "lavé" de tout soupçon son proche conseiller François Pérol, parti pantouflé à la tête de la nouvelle banque issue de la fusion des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires. Le Parquet, c'est-à-dire le Ministère de la Justice, vient de classé l'enquête sans suite. Le parquet a considéré qu'aucune charge ne pouvait être retenue contre Monsieur Pérol. Ce dernier n'avait pas saisi, faut-il encore le rappeler, la commission de déontologie. Conseiller économique de Nicolas Sarkozy pour le secteur financier et bancaire, le voici à la tête de la seconde banque du pays.

Ce n'est pas un juge d'instruction qui viendra dire le contraire...

4 commentaires:

  1. Oui on peut le dire, très légère...
    Et cela passe comme une lettre à la poste, dirait-on...

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  2. Rachida Dati quoique légère, est très culottée! Étonnant que ses propos aient été si peu repris et commentés!

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  3. Et merci pour le lien, Juan, j'avais d'abord lu sans faire trottiner ma souris…

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  4. Sarkozy est heureux, certes, mais les patrons de PME ne sont pas heureux.

    Quelque 70.000 entreprises menacées en France, selon le Medef.

    La présidente du Medef Laurence Parisot prévient que la vague des plans sociaux n'est pas terminée et que 70.000 petites et moyennes entreprises sont menacées de disparition cette année.

    A l'occasion de l'ouverture de l'université d'été de l'organisation patronale, elle a estimé que le soutien aux PME et la réforme des retraites étaient prioritaires, et a délivré un satisfecit à la politique fiscale du gouvernement.

    Priée de dire si la vague des plans sociaux était terminée, elle répond dans un entretien publié par Le Monde que "le plus grand plan social, ce sont les dépôts de bilan des PME".

    "Si l'on reste sur le rythme du début d'année, près de 70.000 entreprises vont disparaître en 2009 et, avec elles, des centaines de milliers d'emplois", ajoute-t-elle.

    http://www.boursorama.com/infos/actualites/detail_actu_marches.phtml?num=206f02153c91a342c230401ab5a174aa

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