10 juin 2010

Régulation bancaire version Sarkozy : crier fort mais agir peu

Alors qu'en France débute le procès du trader Jérôme Kerviel, la Commission européenne tente de relancer les travaux de l'union  en matière de régulation bancaire. Lundi, Nicolas Sarkozy devait également discuter de ces sujets avec Angela Merkel. La rencontre fut annulée. Mercredi, Sarkozy a fait signer une lettre commune à sa consoeur allemande adressée à José-Manuel Barroso pour accélérer ses travaux. Mais en France, cela fait six mois déjà que les députés planchent sur un projet de loi sur la régulation bancaire et financière. Sur certains sujets, les réformes de Nicolas Sarkozy tardent à venir...

Crier fort...
Les banquiers et opérateurs de marché ont-ils retenus la leçon ? Non. Ils font leur job. Et, faute de régulation, s'amusent des gesticulations politiques en Europe ou en ailleurs.  Interrogé sur Europe 1 mercredi 9 juin, le patron de Goldman Sachs France a  fourni un bel exemple de langue de bois : «je suis pour une régulation sans frontières». La crise ne serait qu'un problème de communication: «Nous avons connu une crise d’excès mais nous avons toujours respecté les règles en vigueur. La vitalité de la finance est allée quelque part plus vite que l’évolution de la régulation, ce qui a conduit à des excès, certainement. Mais la finance n’est pas une maladie, c’est les vitamines de l’économie mondiale ».
Autre sujet d'inquiétude, la BCE s'interroge sur les montagnes de liquidités stockées par les banques, au lieu d'alimenter les crédits aux entreprises et le crédit interbancaire. Un économiste explique : «En raison de leur exposition aux risques souverains mais aussi aux risques de défaut de leurs clients, elles craignent de plus en plus de se prêter de l'argent. Résultat, le marché interbancaire se crispe, ce qui est toujours dangereux pour l'économie, puisque in fine c'est le crédit qui risque d'en pâtir.» La BCE est obligée de compenser ces défaillances, alors que les banques grecques, espagnoles portugaises ou encore les banques régionales allemandes éprouvent déjà des difficultés à se financer sur le marché interbancaire international.

Lundi, Nicolas Sarkozy devait rencontrer Angela Merkel pour discuter de la gouvernance économique de la zone euro, mais aussi de régulation bancaire. Le rendez-vous fut annulé à la dernière minute par la chancelière allemande. Pour se consoler, les deux dirigeants ont adressé une lettre commune à José Manuel Barroso mercredi 9 juin. Ils demandent dans que «la commission puisse accélérer ses travaux s'agissant de l'encadrement renforcé du marché des CDS souverains (ces contrats destinés à couvrir un acheteur de titres contre un défaut de remboursement, NDLR) et des ventes à découvert, et présente avant l'EcoFin (réunion des ministres des Finances de l'UE) de juillet l'ensemble des pistes d'action envisageables.» Et Sarkozy s'est permis d'endosser un conseil qu'il ne suit pas en France: «le travail de la Commission devrait comprendre la possibilité d'interdiction au niveau européen des ventes à découvert à nu de toutes ou de certaines actions et obligations et de certains CDS à nu sur des titres souverains, ainsi que ses conditions.» Sur ce sujet, Angela Merkel a pris de vitesse son homologue français. Ont été également interdits les dérivés de crédit (CDS) sur les dettes d'État de la zone euro pour la simple spéculation (i.e. quand leurs acheteurs ne cherchent pas réellement à s'assurer contre un défaut de paiement d'un État). En France, on attend toujours le vote d'une fameuse loi, en chantier depuis décembre.

... agir peu
Depuis le mois de décembre dernier, l'Assemblé étudie en effet un projet de loi sur la régulation bancaire et financière. Le préambule annonçait qu'il s'agit de la transcription nationale des engagements souscrits lors du G20 de Pittsburgh en ... avril 2008. Entretemps, les assauts spéculatifs contre certains pays européens ont failli avoir raison de la zone euro. Un an plus tard, le texte n'est encore qu'à l'état de projet. Est-il si contraignant que cela ?

Le titre I traite du renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers. Son article 1er prévoit la création d'un «conseil de régulation financière et du risque systémique» composé de représentants de la Banque de France, du président de l'Autorité des marchés financiers, du président de l'Autorité des normes comptables et présidé par le ministre des finances (en l'occurence Christine Lagarde). Ce conseil n'a qu'un rôle d'information, contrairement à son appellation pompeuse. Le texte prévoit qu'il «veille à la coopération et à l’échange d’information», qu'il «examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers» et évalue leurs risques systémiques. Il doit aussi faciliter «la coopération et la synthèse des travaux d’élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier.» Bref, ce conseil n'est pas une autorité de régulation, mais une simple instance d'analyse, d'information et de recommandations.

Les six articles suivants élargissent les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers: l'article 2 autorise son président, «en cas de circonstances exceptionnelles», à restreindre «les conditions de négociation des instruments financiers, pour une durée n'excédant pas quinze jours.» La Commission des Finances de l'Assemblée a ajouté une multiplication par 10 du plafond des sanctions pouvant être prises par l'Autorité des marchés financiers. L'article 3 lui donne la compétence pour enregistrer et superviser les agences de notation. On a quelques peines à comprendre quelle sera l'influence réelle de l'AMF sur des agences de notations pour l'essentiel anglosaxonnes. Le rapporteur de la Commission des Finances a ajouté que toute agence de notation «est responsable du préjudice causé par une erreur de notation», et la charge de la preuve de la faute incombe au demandeur. L'article 5 autorise les autorités françaises à échanger des informations avec leurs collègues européens en cas de crise boursière et/ou financière. Là encore, la régulation est faible. Pompeusement, la Commission des Finances a renommé ce chapitre d'un ambitieux «Mettre en place la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel». L'article 6 créé un collège de superviseurs des États membres de l'Union européenne «pour renforcer le contrôle prudentiel des groupes transfrontières.» Son rôle n'est que de coordonner et échanger des informations sur la prudence des groupes bancaires européens (i.e. leur niveau de fonds propres par rapport à leurs engagements financiers). Enfin, la Commission des Finances a durci le projet gouvernemental dans son article 7 : désormais, ce dernier élargit les pouvoirs de contrôle de l'AMF aux produits spéculatifs qui ont fait fureur ces derniers temps lors des attaques contre l'euro (produits dérivés hors marché réglementé, credit default swaps), mais seulement en cas d'opérations d'initiés, de manipulation de cours ou diffusion de fausses informations. Ces dernières sont définies. L'article 7 se voit également complété de dispositions pour «améliorer la garantie des risques dans les entreprises». Ces dernières se limitent à la création d'un «comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres».

Au total, exception faite de la suspension des cotations dans l'urgence et le renforcement des pouvoirs de contrôles de l'AMF (dont on ne comprend pas pourquoi ces contrôles n'étaient pas déjà en vigueur vu le développement des marchés financiers depuis 20 ans), cette première partie de la loi ne crée aucun pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard des opérateurs de marché, fussent-ils nationaux. Tout au plus prévoit-il une meilleure information publique sur l'ampleur des risques et la qualité des bilans des acteurs de marché.

Le titre II traite du soutien au «financement de l'économie pour accompagner la reprise». Ses dispositions ont peu à voir avec la régulation des excès spéculatifs constatés ces derniers mois. Tout au plus servent-ils à clarifier certaines règles en matière d'accès au financement des entreprises. Jugez plutôt.

Pour «améliorer le financement des grandes entreprises» (premier chapitre), les articles 8, 9 et 10 modifient le régime des offres publiques d'achat «pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle 'rampantes' ». Les deux articles suivants visent à améliorer les conditions d'accès au marché des PME et les garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs. Un autre définit les modalités de la fusion interne des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation au sein d'une société unique. Depuis la crise financière de l'automne 2008, OSEO a été largement promu par le gouvernement pour financer les PME. Etablissement public, OSEO a pour double objectif de «promouvoir et soutenir l’innovation notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies» et «favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises». Une société anonyme est créée, dont le conseil d'administration n'est pas majoritairement contrôlé par l'Etat, même si l'Etat et l'établissement public éponyme ont plus de 50% du capital. La Commission des Finances a ajouté un curieux alinéa, dont on ne comprend pas bien la portée autre que symbolique: «le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière.»

Au final, cette situation ressemble à beaucoup d'autres en Sarkofrance : le président français crie fort sa volonté d'agir, mais, dans les coulisses, les traductions concrètes de ce volontarisme de façade peinent à venir.

Ami sarkozyste, où es-tu ?




Crédit illustration FlickR CC

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