4 avril 2011

Affaire Tapie : pourquoi Christine Lagarde risque la mise en examen.

Il y a peu de chance que la ministre de l'Economie soit évincée du gouvernement comme Eric Woerth, disqualifié par l'affaire Bettencourt puis évincé lors du remaniement gouvernemental. Pourtant, elle mérite largement une scrutation approfondie de son rôle dans l'étrange arbitrage qui conféra à Bernard Tapie, ancien leader du Parti Radical de Gauche rallié à Nicolas Sarkozy, plusieurs centaines de millions d'euros en règlement du litige qui l'opposait au Crédit Lyonnais depuis quinze ans. Jeudi 31 mars, le député socialiste et président de la Commission des finances Jérôme Cahuzac remettait un très instructif rapport sur cette affaire Tapie.

Et des députés socialistes veulent désormais que Mme Lagarde passe devant la Cour de Justice de la République.

L'amitié Tapie/Sarkozy
On connaît l'histoire. Bien avant l'élection présidentielle, Bernard Tapie s'était démarqué de son camp, et même de son parti radical. Le rapprochement datait du passage de Sarkozy... au ministère des Finances en 2004.

Sans surprise, en 2007, il appela à voter Nicolas Sarkozy. Le 10 mai 2007, le candidat de la droite à peine élu, Bernard Tapie s'enthousiasmait. Il invitait à la fusion des partis radicaux de gauche et de droite, pour rejoindre la « majorité présidentielle » de Nicolas Sarkozy. Quel ralliement intégral ! A l'époque, Bernard Tapie rencontra Nicolas Sarkozy, grâce à l'aimable intermédiaire de Brice Hortefeux. Il réclama un arbitrage plutôt que d'aller au bout de la procédure qui l'opposait au Consortium de réalisation, l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais (évalués à 4,4 milliards d'euros fin 2009).

Quelques mois plus tard, en octobre 2007, l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui chapeaute le CDR, acceptait la « proposition » des liquidateurs du groupe Bernard Tapie de soumettre le litige à un tribunal arbitral plutôt que de poursuivre la voie judiciaire normale. Pourquoi ce revirement ? Ses conseils lui promettaient pourtant une victoire au tribunal, contre Tapie : en octobre 2006, soit 6 mois avant l'élection présidentielle, la Cour de Cassation avait annulé la condamnation du Crédit Lyonnais et du CDR prononcée un an avant (et, par la même occasion, les 135 millions d'euros d'indemnités ordonnées dans le jugement).

Parmi les trois arbitres désignés par le gouvernement (Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel ; Jean-Denis Bredin, avocat ; Pierre Estoup, magistrat), l'un a été vice-président du Mouvement des Radicaux de Gauche de Bernard Tapie, et un autre (Estoup) a déjà joué l'arbitre dans une procédure liée à l'affaire Elf....

Le coût pour l'Etat
Le 7 juillet 2008, les « arbitres » rendent leur jugement : le Crédit Lyonnais est débouté, et les époux Tapie gagnent 240 millions d'euros (hors intérêts), dont, fait rarissime, 45 millions d'euros nets d'impôts au titre du « préjudice moral ». Un record dans les annales judiciaires. Même les innocents d'Outreau n'eurent pas droit à cette générosité ! Dans son rapport parlementaire, Jérôme Cahuzac rappelle que le préjudice moral n'a jamais été indemnisé plus d'un million d'euros en France...

Lors de son audition devant la Commission des finances de l'Assemblée, le député Charles de Courson (UMP), représentant l'Assemblée au conseil d'administration de l'EPFR, a livré ses estimations du montant net perçu par les époux Tapie après intérêts, déduction des dettes fiscales et application du bouclier fiscal à 50% : entre 106 et 144 millions d'euros.

La procédure arbitrale elle-même a coûté aux contribuables la bagatelle d'un million d’euros, comme le détaille Jérôme Cahuzac dans son rapport : « chaque arbitre étant rémunéré à hauteur de 300 000 euros et une somme de 100 000 euros ayant été affectée au fonctionnement du tribunal

Le rôle de Christine Lagarde.
La ministre de l'économie a joué un rôle central, et l'on devine qu'elle a elle-même agi sur instruction élyséenne.

En premier lieu, l'EPFR a reçu des instructions bien précises de Christine Lagarde pour accepter le changement de procédure Au mois de juillet 2008, cette dernière confirme enfin. Il fallait « économiser des frais de procédures » et mettre un terme à une affaire vieille de 14 ans.

La seconde intervention de Christine Lagarde est délicieuse. Le cadeau ne s'arrête pas là : fin juillet, sans attendre l'expiration du délai légal et contre l'avis de l'Agence des participations de l’État, Christine Lagarde - encore elle - décide précipitamment d'abandonner tout recours contre cette condamnation de l'Etat. Une fois encore, le président de l'EPFR a témoigné qu'il avait reçu instruction de la part de la ministre de voter contre un éventuel recours.

L'étau se resserre
En février dernier, après deux ans d'enquêtes, la Cour des Comptes présidée par Didier Migaud, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière à l'encontre de deux hauts fonctionnaires : le président du CDR Jean-François Rocchi et celui de l'EPFR Bernard Scemama. Tous deux sont hiérarchiquement aux ordres de Mme Lagarde. Les sommes en jeu sont faramineuses. Cette procédure de saisine est rarissime. En 2010, la Cour de discipline budgétaire et financière n'a eu à traiter qu'une dizaine de cas.

La Cour des Comptes considère, dans un référé transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale et révélé par l'hebdomadaire Marianne, que cette procédure arbitrale n'est pas conforme au droit, car il y a eu « défaut d’autorisation législative ». 

Autre irrégularité grave, il y a eu falsification, comme le rappelle Cahuzac : le compromis d'arbitrage finalement signé entre les parties n'est pas celui validé par le conseil d'administration du CDR ! Et la différence n'est pas mince : les administrateurs du CDR avaient approuvé un plafonnement général des indemnisations des époux Tapie à 50 millions d'euros. Le document final limite ce plafond au seul préjudice moral... « Le compromis d’arbitrage, dont plusieurs conditions, notamment la renonciation à la possibilité d’un appel, présentaient de forts risques pour l’État, a été signé dans une version « différente du texte et des modifications qui ont été approuvés par le conseil d’administration du CDR ». »

Jérôme Cahuzac précise : « L’ajout de l’expression « préjudice moral » est du seul fait du Président du CDR, entre la date d’approbation du compromis d’arbitrage par le conseil d’administration et celle de sa signature avec l’autre partie.»

La ministre Lagarde est trop précieuse pour être abandonnée par son Monarque. La présidence française du G20 nécessite toutes ses compétences. Mais Christine Lagarde a sans conteste agi sur ordre. En période de vaches maigres budgétaires, cette nouvelle affaire Tapie paraît incompréhensible au citoyen lambda sans un éclairage plus ... politique. En 2004 déjà, Nicolas Sarkozy, comme l'a confirmé Claude Guéant, avait oeuvré en faveur d'une procédure arbitrale... En vain. Il n'était pas resté suffisamment longtemps aux commandes de Bercy. Et il n'était pas président. Quatre ans plus tard, tout s'arrange.

Quel retour d'ascenseur espère donc Nicolas Sarkozy ?


5 commentaires:

  1. Avant la cour de justice, il y a la commission des requêtes

    Et pour elle, même quand l'impunité est assurée depuis 15 ans au directeur de campagne de F. Mitterrand , il n'y ni crime ni délit ...

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  2. Denis Griesmar4 avril 2011 à 22:24

    M. Borlooooxygène, avocat de Tapie, joue-t-il un rôle dans cette affaire ? ...

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  3. Sans défense contre cette clique, reste plus qu'à en changer. Puisqu'à gauche rien ne bouge, à droite tout fout'l'camp : Marine, nous voilà !
    Signé : FuraX

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  4. En effet, savoir quel rôle a joué Borloo dans cette affaire est important. Il connaît Tapie depuis les années 80 et a été son avocat. Il doit savoir des choses...

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  5. Il n'y a pas d'affaire Lagarde mais bel et bien une affaire Sarkozy-Tapie, en ce sens que la ministre a agi sur ordre...certes, elle pouvait refuser, au nom de l'éthique politique et du respect du contribuable, mais c'était l'abandon de sa vie au sein du Pouvoir...,déchirant, évidemment !

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