30 décembre 2012

Fiscalité: Jean-Luc Mélenchon devra-t-il dissoudre le Conseil Constitutionnel ?

Il ne faut pas se tromper sur la récente censure (partielle) qu'a faite le Conseil Constitutionnel de la loi de finances 2013. Elle est rassurante, et lourde de sens pour l'avenir, surtout à gauche.

Ce n'est pas une manoeuvre de la droite, majoritaire au sein du Conseil. Ce soupçon se retrouve pourtant dans les critiques exprimées par des blogueurs partisans du Front de gauche ou dans les colonnes de l'Humanité: « Budget 2013: le Conseil constitutionnel au secours des très riches ». Les mêmes applaudissaient que leurs élus aient récusé le volet fiscal de la même loi de finances qu'ils jugeaient trop indulgent pour les plus fortunés. Voici le Conseil constitutionnel qui trouve au contraire que le gouvernement a eu la main trop lourde.

Il est facile de considérer que c'est une manoeuvre politique. Cela ne mange pas de pain, c'est invérifiable, et, de surcroît, ça exonère de beaucoup d'effort.

Primo, le Conseil a censuré des dispositions mal ficelées. Notre confrère Politeeks explique très bien pourquoi certaines dispositions devaient être améliorées pour passer le cap.

Secundo, s'il est difficile de mesurer avec précision l'impact de la censure du Conseil Constitutionnel, on est quasiment assuré que l'essentiel des impositions supplémentaires est préservé. En particulier, le durcissement réel et massif des niches fiscales par foyer (10.000 euros par an au lieu de 18.000 et 4% du revenu) a même été ... durci.

Tertio, le Conseil a aussi censuré toutes les impositions symboliquement les plus lourdes. On peut regretter la chose. Mais la décision devrait interroger les dirigeants du Front de Gauche qui espéraient davantage de taxations. Souvenez-vous du « au-dessus de 300.000 euros, je prends tout !  » clamé par Jean-Luc Mélenchon pendant la campagne.

S'il parvenait au pouvoir, devra-t-il dissoudre le Conseil Constitutionnel ?
1. L'imposition exceptionnelle à 75% des revenus supérieurs à un million d'euros aurait dû être consolidée au niveau des ménages et non des individus. C'est beta. Ayrault a promis de corriger. Il était temps. A la clé, la mesure devait rapporter 210 millions d'euros.
2. L'imposition des retraites chapeaux à plus de 75% est trop élevée (elle « fait peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive contraire à l'égalité devant les charges publiques »). Le Conseil la plafonne à 68%, soit une baisse de 7 points.
3. L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ne peut être rétroactive.
4. De même, le taux d'imposition sur les bons anonymes porté de 75,5 % à 90,5 % est jugé confiscatoire.
5. L'imposition marginale des gains et avantages tirés des stock−options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pouvait atteindre 77% (versus 72% avant la loi), un niveau jugé trop élevé.
6. Même sanction pour l'imposition des plus−values immobilières sur les terrains à bâtir qui pouvait atteindre 82% en marginal.
7. La niche fiscale corse qui exemptait de droits de succession la transmission d'immeubles sur le territoire a été supprimée.
8. Deux autres niches fiscales (les SOFICA et les investissements outre-mer) n'étaient soumises qu'au plafond de 4% des revenus du foyers (et non le plafond fixe de 10.000 euros annuel par ménage), une disposition inégale et censurée par le Conseil.
9. Le Conseil a récusé le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune, notamment l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, «que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas».
10. Le Conseil a censuré, pour la forme, diverses dispositions « n'ayant pas leur place en loi de finances ». Sur ce point, rien de grave, il faut se remettre à l'ouvrage. 

Finalement, l'introduction du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel est sans doute la meilleure des conclusions: « Le Conseil constitutionnel n'a jugé aucune (des) trois orientations de fond de la loi de finances pour 2013 contraire à la Constitution »: (1) l'augmentation significative des prélèvements obligatoires (une trentaine de milliards d'euros); (2) la soumission des revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu, ces revenus étant désormais davantage taxés que les revenus d'activité; (3) l'accroissement du nombre de tranches et le rehaussement des taux de l'impôt sur la fortune, « rapprochant ce dernier de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu'en 2011 ».

A suivre





Lire le communiqué de presse.

11 commentaires:

  1. au-dessus de 300.000 euros, je prends tout !

    Jean-Luc, il n'y a plus rien à prendre, la France a été vendue.


    RépondreSupprimer
  2. et j'ajoute que si les Arnault, les Depardieu se barrent c'est qu'ils sentent bien que quand les gens vont s'en rendre compte cela va mal se passer.

    RépondreSupprimer
  3. "S'il (le Front de gauche) parvenait au pouvoir, devra-t-il dissoudre le Conseil Constitutionnel ?" dit avec ironie Juan.

    Tu dois savoir, Juan, que le Conseil constitutionnel est une création de la Ve République, donc à De Gaulle, qui ne voulait pas d'un "gouvernement des juges", Michel Debré déclarant quant à lui que "ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire". Tout est dit.
    Le Conseil constitutionnel émet des avis politiques et ndéjà ous n'avons pas besoin de ce pseudo juge suprême dans un pays où il existe une Cour de cassation et un Conseil d'Etat d'autant que le Conseil constitutionnel n'apporte aucune garantie de neutralité, ni d'objectivité. Il suffit de voir ce qu'il a fait en méprisant ls textes lors de l'adoption du TSCG.




    RépondreSupprimer
  4. Si Mélenchon arrive au pouvoir, le programme du FdG comporte la convocation d'une assemblée constituante pour la fondation d'une VIe République.

    Alors, la dissolution du Conseil Constitutionnel…

    RépondreSupprimer
  5. t' as rien compris Juan , le FDG ne veut pas dissoudre le conseil constitutionnel , nous voulons une autre constitution qui ne soit plus aux ordres d'une oligarchie et de la finance et dans ce cas tes autres arguments n'ont plus de sens même si toutes ces questions doivent se reposer et se résoudre dans un tout autre contexte
    d' ailleurs même dans le cadre de la politique que tu soutient et dont tu minimises ou nies tous les effets désastreux , les propositions du FDG n'auraient pas été retoquées et avec 14 tranches par foyer fiscal , c' eut été plus juste ( plus à gauche ) et nous aurions retrouvé et imposé tous ceux qui fuient la France en ce moment car nos propositions n' ont jamais été le fruit de coups électoraux et le CC , pas aussi cons que ce que tu penses de nous ( FDG ) aurait bien vu l' évidence que l' imposition fait partie d' un tout .Pour nous ce tout c'est "l'humain d' abord"

    RépondreSupprimer
  6. En théorie le conseil constitutionnel doit juger de la conformité de la loi à la constitution. Hors aucun article de la constitution ne limite le montant de l'impôt. Donc un taux marginal à 100% est constitutionnel pourvu qu'il s'applique sans discrimination. A moins que la limite vienne d'un traité européen et que ça m'ait échappé... Il faut bien se souvenir que la tous les membres du conseil constitutionnel ont été nommés par la droite. Donc leur interprétation de l'égalité devant l'impôt est assez biaisée.

    RépondreSupprimer
  7. Hors sujet, Super-réac.
    Le vrai sujet d'actualité et de société, qui, par un glissement habile, est devenu "Aimez-vous Mélenchon ?", concerne la fiscalité en France. Sur le thème de la fiscalité, j'attends d'ailleurs avec intérêt la réforme fiscale promise par le candidat Hollande et pas par Monsieur Mélenchon, qui peut servir à l'occasion de bouc émissaire, mais ne détient pas, à ma connaissance le pouvoir. Le jour où il sera Président, on te téléphonera pour te passer la parole, Super-vengeur.

    RépondreSupprimer
  8. eh oui super facho demos t es géné hahahahaaa çà te fait chier d avoir quelqu un plus intelligent que toi et ton QI de bulot facho hahahaaaa

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Hé, Super-zéro, t'as les mêmes penchants narcissiques que ton idole, el nabo. Pourtant, si t'avais un tant soit peu de jugeotte, tu t'exhiberais pas dans un costume aussi ridicule, mon pôv' vieux. Regarde-toi. Et c'est quoi cette pause de m'as-tu-vu ? T'espère terroriser les mélenchonistes avec ça ? Y vont le tailler en pièces, le super zéro ringardos des années 50 et sa cape, à défaut de le faire voler, lui servira de linceul.

      Supprimer
  9. un doute me vient
    FH avait il parlé de nouvelle tranche d'impot ou de taxe exceptionnelle et transitoire pour les 75% ?
    s'il a parlé de taxe , la notion de foyer fiscal n'a aucun sens

    RépondreSupprimer
  10. Oulala, su Ayrault a promis, la justice sociale est sauvée !

    Bravo pour le titre.

    Ceci dit, c'est étonnant que tu ne cites pas la critique de Piketti sur la non réforme de la fiscalité. Piketti n'est pourtant pas un sympathisant du Front de gauche... mais c'est peut-être cela le plus dérangeant pour un thuriféraire du gouvernement, non ?

    Pour revenir à Mélenchon, je te renvoie au programme L'Humain d'abord qui prévoyait une refonte totale de la fiscalité. Passer de 45 % à 75 %, je ne vois pas trop la cohérence et la progressivité du truc.

    A titre perso, la censure du conseil constitutionnel ne me dérange pas. La taxation à 75 % était purement symbolique. En plus, elle était exceptionnelle...

    RépondreSupprimer

Merci par avance de votre commentaire. Les insultes, les commentaires racistes, antisémites, pornographiques, révisionnistes, sexistes ou en général tout sujet contraire aux valeurs humanistes ne sont pas acceptés.
Les commentaires PEUVENT être modérés et donc censurés.