14 janvier 2013

Flexibilité: ce que le MEDEF a vraiment gagné.

Il fallait bien le commenter, ce fameux accord sur l'emploi intervenu entre le MEDEF et trois syndicats de salariés tard dans la soirée de vendredi, ce 11 janvier 2013. Deux autres syndicats et pas des moindres, restaient fermement opposés.

Voici donc notre interprétation de cet accord, une modeste contribution à éclaircir ce débat qui promet d'être long.

1. La démarche était nécessaire, une négociation entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre le patronat et les syndicats de salariés. Il serait curieux de louer les corps intermédiaires mais de détester les voir négocier sur des sujets aussi essentiels que les conditions de travail, de licenciement, de formation ! Hollande a laissé du temps à la négociation, et c'est tant mieux.

2. Ce type de gouvernance-là a ses défauts: on n'est jamais sûr que la négociation aboutisse au résultat que l'on souhaite. C'est le propre d'une négociation. Il y avait d'autres solutions à cette affaire: voter directement au Parlement une loi sur le sujet. Pendant la campagne présidentielle, Sarkozy proposait même des référendums !

3. Certains se désolent que la négociation se soit prétendument réalisée sur le terrain du MEDEF, à savoir la flexibilité de l'emploi. C'était une façon d'accuser le gouvernement Hollande de complicité. L'accusation est gonflée car elle est sacrément hypocrite: il y avait deux thèmes à cette négociation, la fameuse flexibilité (chère au MEDEF) et la sécurisation de l'emploi (chère aux syndicats de salariés). Que le MEDEF cherche la flexibilité pour tous, n'est pas une surprise. 

4. Le résultat de la négociation est décevant (cf. infra). Il est notamment critiqué par la CGT et FO, ce qui n'est pas rien. Vendredi 11 janvier 2013 vers 23 heures, trois syndicats dont la CFDT et le MEDEF sont parvenus à un accord sur la flexibilité et la sécurisation de l'emploi, après trois mois de discussions, interrompues deux semaines à l'occasion de la trève de Noël.

5. L'accord sera transcrit dans une loi. C'est la conséquence... et la limite de l'exercice. Peut-on envisager de passer outre le résultat de cette négociation ? Non, sauf à déconsidérer l'exigence de dialogue social. Parfois, le dialogue social ne produit pas de bon résultats politiques. En période de fort chômage, le rapport de forces de ces négociations est sans conteste plus favorable aux employeurs.

Comme nous l'écrivions, il y a à dire et redire sur le fond.

Il y a des mesures qui prêtent à interprétation. Livrons-les tout de go.

Ainsi, le texte prévoit la création d'une période de mobilité sécurisée. La formulation a fait hurler la CGT qui y voit une précarisation supplémentaire. Reconnaissons que la chose s'argumente de façon curieuse: « Afin de développer leurs compétences, les salariés souhaitent de plus en plus pouvoir changer d’emploi, mais peuvent y renoncer faute de la sécurisation adaptée.» Mais reconnaissons aussi que le texte ne lèse personne: il faut un avenant au contrat de travail (et donc l'accord du salarié) pour permettre une "suspension" du contrat de travail.

Pour « faciliter la conciliation prud’homale », il est aussi défini un barème de calcul des indemnités forfaitaires, en fonction de l’ancienneté. Une disposition qui exaspère les syndicats non signataires de l'accord qui préfèrent le jugement prud'homal. L'article 24 réduit à 24 le délai de prescription des actions aux Prud'hommes.


Pour les salariés...
 A lire le texte, on comprend que le MEDEF a partiellement gagné. On comprend aussi qu'il est inutile de hurler au loup. L'accord est réel mais modeste. C'est un compromis. Le texte commence habilement par un titre I consacré à la Sécurisation des parcours professionnels. Effectivement, nombre de mesures améliorent les conditions des salariés:

1. Les cotisations patronales pour le chômage seront relevées sur les contrats courts (7% pour les contrats inférieurs à un mois; 5,5% pour les contrats entre 1 et 3 mois) à compter du 1er juillet 2013. C'est une excellente nouvelle. Mais une nouvelle insuffisante. Ne sont pas concernés les CDD de remplacements, ni les contrats d'usage, ni les CDD supérieurs à 3 mois.

2. Les employeurs seront exonérés des mêmes cotisations chômage pendant 3 mois au-delà de la période d'essai pour les jeunes embauchés (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés)

3. Un compte personnel de formation, à hauteur de 20 heures par an pour un temps plein, sera créé pour chaque salarié, transférable en cas de changement d'entreprise.

4. Les signataires sont d'accord pour créer un droit rechargeable à l'assurance chômage. En d'autres termes, « Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.» C'est un sacré nouveau droit !

5. Le texte prévoit un engagement de négociation, avant le 1er avril prochain, pour mettre en place une couverture complémentaire santé aux salariés qui n'en ont pas. Ensuite, passé une seconde échéance (juillet 2014), les entreprises non couvertes seront contraintes d'assurer une couverture santé minimale d'ici le ... 1er janvier 2016 (ie: « 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an »). Décidément, le dialogue social peut être long...Et l'on s'agacera de comprendre que cette future complémentaire sera sans doute l'affaire des mutuelles privées.

6. Il y aura aussi une incitation de 1.000 euros mensuels à partir du 7ème mois de Contrat de Sécurisation Professionel, un dispositif expérimental créé au printemps 2011 pour favoriser la reconversion de chômeurs ... qui visiblement ne marche pas.

7. Pour l'aide au logement, le programme Action Logement réservera près de 600 millions d'euros aux programmes ciblant « les primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle.» .

8. L'accord tente d'encadrer le recours au temps partiel (article 11): durée minimale de 24 heures par semaine (hors apprentissage ou accord du salarié), revalorisation de 10% des heures supplémentaires jusqu'à 1/10ème de la rémunération (25% au-delà).

9. En cas de licenciement économique, le congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois (article 21). 

... ou le MEDEF ?
Passons aux sujets qui fâchent.

1. La cogestion n'est pas renforcée au sein des instances de direction. Le texte prévoit simplement un renforcement de l'information (Titre II), avec deux points: la création d'une base de données unique et exhaustive sur les informations essentielles de l'entreprise, et l'intégration de représentants du personnel au conseil d'administration aux sociétés dès 5.000 employés en France. S'ajoutent toutes sortes de conseils et commissions consultatives.

2. Le gros morceau qui fait rager est dans le titre III, qui vise à « donner aux entreprises les moyens de s'adapter aux problèmes conjoncturels  et de préserver l'emploi ».

Contrairement à de mauvais arguments ou de sacrés raccourcis, cet accord n'impose nullement la modulation des salaires ou des conditions de travail dans les entreprises en difficulté. Mais il ouvre une porte, celle de la négociation d'un tel accord de flexibilité des contrats de travail en fonction des conditions économiques: « Afin de maintenir l’emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, il convient de se doter, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel, de la possibilité de conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi, au bénéfice de l’emploi» (article 18). En d'autres termes, cet accord ouvre la voie à la négociation d'accords collectifs qui permettront d'amender les contrats de travail dans une entreprise en difficulté. Il ne les créé pas ni ne les impose. Le débat se poursuivra au Parlement. 

Quelques précautions sont ajoutées, et c'est un minimum: respect du SMIC, de la durée légale du travail, des congés payés légaux, etc. Bon seigneurs, les pontes du MEDEF ont également accepté de prévoir que ces éventuels accords comportent « des garanties telles que le partage du bénéfice économique de l’accord arrivé à échéance et les sanctions en cas de non-respect de celui-ci.» Quelle bonté ! Ne boudons pas non plus notre plaisir sur la formule suivante: « le respect d’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des mandataires sociaux et des actionnaires. Les dirigeants salariés qui exercent leurs responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent participer aux mêmes efforts que ceux qui sont demandés aux salariés. » Autrement dit, un accord qui réduirait les salaires pour préserver l'emploi devra également réduire les salaires de la direction, dans les mêmes proportions.

3. L'article 20  réduit l'exécution des plans sociaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, à condition d'avoir l'accord des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

4. Il y aussi cette curieuse expérimentation détaillée à l'article 22 (Titre IV): pour les entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs, l'employeur pourra expérimenter le recours à l'intermittence « afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ».



 A suivre ...

14 commentaires:

  1. Cet accord m'a l'air assez positif. Merci d'avoir un peu précisé les choses cher Juan!

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  2. Juan,

    Au sujet du statut fiscal des dividendes évoqué lors du débat Cahuzac - Melenchon nous avons entamé vendredi dernier un petit échange aux vertus pédagogiques indéniables en ce qui me concerne. Et vos explications m'ont amené à essayer d'approfondir ma réflexion. Voici où j'en suis dans mes conclusions provisoires...

    "Je ne vois (toujours) pas en quoi le principe d'une double imposition des bénéfices serait choquant : il s'agit en fait d'un partage de l'imposition des bénéfices, l'effort fiscal se répartissant entre un premier impôt acquitté par la société et un second concernant les actionnaires. Après tout est affaire de modulation dudit effort ..."

    J'aimerais avoir votre avis sur cette façon de concevoir les choses. Merci.

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    1. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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    2. Bien comme avec les administrations, en l'absence de réponse dans un délai raisonnable je considère que cette conception tient la route et je pourrai donc voyager mieux outillé dans l'univers impitoyable des affrontements idéologiques. Merci Juan de m'avoir permis de mieux cerner comment s'articule ce quartet [ bénéfices - impôt sociétés - dividendes - impôts actionnaires ] et à voir comment ces deux composantes [ société et actionnaires ] fonctionnent en qqs sorte comme des vases communicants dont il revient au politique de fixer le volume global et les modalités de remplissage.

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    3. oups ! Désolé pour le retard à la réaction. Oui, je suis d'accord avec vous: la double imposition n'est pas nécessairement choquante.

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  3. et t'as vu , la parisette se prend pour la poutinette
    elle veut changer les statuts du MEDEF pour rester au pouvoir

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  4. Il ne faut pas être dupe d'un certain jeu syndical classique en France: en réalité, FO (qui recrute essentiellement chez les fonctionnaires, ceux dont l'emploi à vie est garanti en France) et la CGT (qui veut garder son image du "seul syndicat qui défend vraiment les travailleurs") sont ravis que les autres syndicats aient signé cet accord, tout en leur permettant de se donner une image de "ceux qui défendent les travailleurs mieux que les autres" ("Signer cet accord, moi? Jamais! Mais, enfin, maintenant, il est là, il faut l'appliquer, tâchons d'en tirer le meilleur parti possible").

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    1. Est-ce que t'entends par là que la CGT et FO sont au fond favorables à l'accord ? Que c'est de la posture ?
      Est-ce là ta conviction, ou une autre posture ?
      N'importe comment, quelles que soient les motivations de chacun, les syndicats salariés signataires sont largement minoritaires.

      On pourrait répondre en prêtant à la CFDT de ces mêmes médiocres motivations, au détriment des salariés et de ses propres troupes : on sait (et le medef aussi) la volonté de Berger de commencer son mandat par la signature d'un tel accord. Dès lors, il ne faudrait pas être dupe de la stratégie, entretenue par le medef, de la délégation CFDT de polariser les négo autour de l'anecdotique taxation des "contrats courts" au détriment du reste ? Le medef fait monter la sauce sur cette question, s'impose partout ailleurs, et "cède" au dernier moment sur ce point pour voir CFDT sauter comme des cabris : "on a gagné ! on signe !" ?

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    2. Et soyons dupes du jeu du syndicat patronal, qui est beaucoup plus efficace ! Un vraie plongée dans le monde de bisounours et un compte-rendu, que ne renierait pas la Pravda (ou son équivalent socialiste libéral).

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  5. Juste une petite remarque sans aucun rapport avec le sujet (ou bien si ? Voyons voyons...)
    Vous illustrez vos billets avec des photos. (Jusqu'ici, tout est normal)
    Mais LES PHOTOS, bon sang de bonsoir, qu'est-ce que vous leur faites ? Hein ? Vous les traitez. Ne niez pas, ça se voit.
    Les gens qui sont sur les photos, on dirait des cadavres qu'on a laissé traîner dans du formol quelques mois et hissés sur une table de dissection, éclairés par des scialytiques tremblotants, grésillants, sur le point de s'éteindre brusquement en fumant . C'est verdâtre, cadavérique. Moins vous aimez la personne et plus c'est verdâtre, mais il y a une constante, comme dans les séries et téléfilms allemands, en bien plus fort cependant. Même vos mains pleines de doigts pleins de bagues sont verdâtres.
    L'écran, ça va ?

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    1. merci Suzanne d'avoir remarqué que je tente les effets de style en retouchant gravement les photos qui illustrent certains billets... je vais faire un effort pour éviter de sombrer dans la zombi-attitude... ;-)

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  6. 3. Pas d'hypocrisie : arrête-moi si je me trompe, mais le texte initial est celui du Medef. En science de la décision, on sait à quel point la proposition initiale influence le résultat d'une négociation : c'est le biais d'ancrage. L'accusation de complicité est foireuse, mais c'est toi qui fait le lien : je ne l'ai pas vu explicitée.

    Pour les salariés :
    1. Le lien à Filoche est louable, mais il me semble qu'il contredit le : "C'est une excellente nouvelle". La chose semble lui paraître tout à fait aberrante et inutile tant le contournement est aisé.
    2. 1 est contournable, 2 est une aubaine... pour les patrons.
    4. Nouveau droit financé par quoi ? Je doute que 1 y suffise et çà entre en contradiction avec 2.
    8. blague ! cf Filoche partie 3.

    Ou le medef ?
    2. Pas imposé, mais dans les faits, les salariés auront-ils le choix (cf Conti) ? Quant aux précautions, comme je t'approuve lorsque tu dis "quelle bonté !" : on vous sous-paiera pendant 2 ans max, et en échange on respecte la loi après (error404 ! pulsion hulkesque). Méluche dit çà bien : http://www.jean-luc-melenchon.fr/2013/01/14/donne-moi-ta-montre-je-te-donnerai-lheure/#article1

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  7. En tant que petit patron (artisan de gauche pour faire court), j'ai vainement tenté de dialoguer sur tweeter ce week-end au sujet de cette #négoemploi. Peine perdue... Les militants de la CFDT se méfient de moi, ceux de la CGT sont carrément hostiles. Ça résume malheureusement l'état du dialogue social aujourd'hui en France concernant l'emploi.

    Heureusement qu'il y a des blogs comme celui-ci pour débattre sereinement et avoir une analyse réfléchie. Merci à Juan pour ça. Jusqu'au vote de la loi, il va y avoir du grain à moudre sur le sujet.

    PS: au point 6, faut-il rappeler que la CGT faisait partie des signataires de ce CSP qui ne marche pas ? ;-)

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  8. Sur le sujet, une analyse décapante de Gérard Filoche, inspecteur du travail, membre du PS. Ou comment trois syndicats ont accepté de signer un accord qui précarise encore un peu plus le statut des salariés. Parmi ceux-ci le syndicat plus habitué aux compromis avec le patronat qu'avec les autres organisations de défense des droits des salariés. Sacré compromis historique !

    ==> http://www.filoche.net/2013/01/12/rien-contre-le-chomage-le-medef-a-bloque-tout-avancee-pour-les-salaries-dans-cet-accord-axa-signe-par-une-minorite-syndicale/

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