15 février 2013

Réforme bancaire, le débat continue dans la douleur

La réforme bancaire est au Parlement. Depuis trois jours, les députés en débattent, après le vote de la loi sur le mariage pour tous. Le ministre des finances a commencé par nous énerver, en déclarant, pour sa première journée de débat avec les députés: "en régulant la finance, j’ai le sentiment d’être dans mon rôle de ministre de l’économie et des finances".

Déminage
On a pu lire combien le gouvernement tentait de "déminer" le sujet auprès de sa propre majorité parlementaire. Dans une tribune publiée dans Libération, quelques éminents signataires revendiquent leur soutien au texte tout en reconnaissant qu'il n'est qu'une "première étape". Sans régulation européenne plus ample, cette loi sera insuffisante. Un député UMP s'est empressé, mercredi dans l'hémicycle, de s'inquiéter des "distorsions de concurrence entre notre système bancaire et les systèmes bancaires étrangers, et notamment européens." A l'inverse, l'un de ses collègue, Yves Censi, fustigeait l'insuffisance de la séparation des activités bancaires. Le dit député sert la même critique que les plus critiques du Front de gauche: "vous voulez séparer les activités de détail et les activités de marché, mais c’est une séparation a minima, truffée d’exceptions, qui portera sur à peine 1% des activités bancaires. Est-ce cela que vous appelez un projet ambitieux ?" Mais on peine à comprendre l'argument quand il ajoute quelques instants plus tard: "à l’heure où nos banques doivent s’adapter à une série de réglementations lourdes, notamment Bâle III, ce texte risque de leur apporter un certain nombre de contraintes supplémentaires." Pauvre homme...

Que pouvions nous comprendre ? Cette loi était-elle "trop" ou "pas assez" ?

Le point de désaccord, à gauche, sur son insuffisance par rapport à la promesse présidentielle de "séparer les activités bancaires", banques de marché versus banques de dépôts. On mesure bien que la séparation stricto sensu retenue par les auteurs de ce projet de loi est limitée. On comprend tout autant combien la mixité de nos établissements bancaires a posé et posera problème sans davantage de régulation.

L'ancien monarque excellait à brailler qu'il allait régler son compte à ce capitalisme financier qui nous avait fait tant de tort. On connait la fin de cette histoire.

Les Economistes Atterrés, sur leur blog de Rue89, détaillent pourquoi ils restent effrayés par cette loi. "Succombant à la pression des lobbies bancaires, les auteurs du projet de loi ont retenu des dispositions qui vont permettre aux banques… de continuer à fonctionner comme avant la crise !"
Les auteurs reconnaissent les efforts des parlementaires de gauche, incarnés par de multiples amendements. Mais ils persistent: il faut démanteler, démembrer, détruire nos banques nationales: "Le bilan cumulé des trois plus grandes banques françaises est supérieur à 2,5 fois le PIB ! Seule une séparation complète de la banque de détail et de la banque d’investissement permettrait de réduire la taille des banques".

Mosco se défend
Il n'a aucune chance. A gauche, Pierre Moscovici est étiqueté, marqué, condamné. C'est au mieux un ancien strauss-kahnien(*), au pire un néo-libéral. Sa réputation le précède. D'ailleurs, il se défend: "j’y ai réfléchi évidemment, que la séparation stricte était la solution à la crise financière dans le cas français, soyez certains que nous l’aurions appliquée ! Je n’avais pas, et je n’ai pas, d’a priori sur ce sujet."

Pierre Moscovici, mercredi 13 février 2013, était presque tout sourire, tout ouvert à tous les amendements... sur certains sujets: "Concernant les amendements socialistes relatifs à la tenue de marché, je veux dire, pour lever toute ambiguïté, qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui cherchent à durcir le texte et de l’autre un ministre qui serait modéré. Ces amendements me conviennent absolument, totalement."

Le ministre avait même une défense sur le sujet du Glass Steagal Act, la loi iconique de FD Roosevelt des années trente... "Il suffit d’examiner la liste des institutions, banques ou autres, qui ont failli pendant la crise. Aucune de ces faillites, à ma connaissance, n’aurait pu être évitée par une séparation de type Glass-Steagall." Car, ajoute-t-il, "La vérité, malheureusement, est que l’étincelle de la crise est venue des subprimes ou encore des cajas espagnoles. L’expérience nous montre que, même une banque purement d’investissement peut avoir des effets systémiques si elle est trop liée au reste de l’économie."

Ah... mince...

Le ministre n'était pas content qu'on sous-estime le périmètre des activités bancaires de marché effectivement séparées du reste: "J’ajoute que les chiffres rendus publics par certains banquiers – je n’ai pas trouvé cela follement adroit – n’étaient pas les miens, et le sont encore moins maintenant. Après les décisions que nous avons prises, la taille des filiales, en fonction de la volonté du politique comme de la situation spéculative, pourra croître. On ne fait pas une loi pour un instant t. En 2006, nous aurions eu des filiales d’une taille beaucoup plus importante. Une autre année, si une spéculation exubérante réapparaissait, nous aurions évidemment autre chose."

Et le reste ?
Mais l'on est tenté d'insister sur deux autres questions: (1) la séparation est-elle techniquement faisable sans conséquence négative sur le financement de l'économie ? (2) N'accorde-t-on pas trop d'importance à la question des moyens (la séparation) aux détriments de la fin (la régulation) ?

On a peu commenter combien la réforme prévoyait comment se résoudrait les crises bancaires à venir. Qui va payer ? La loi prévoit d'imputer "les dépréciations sur les actions et sur tous les titres représentatifs d’une fraction de capital social". Autrement dit, voici donc les actionnaires qui seraient convoqués.

Autre sujet pas si connexe que cela, la réforme bancaire doit améliorer le sort des particuliers clients des banques. Jeudi 14 février, jour de Saint-Valentin, l'Assemblée nationale a ainsi adopté le "plafonnement pour tous", pour reprendre l'expression de notre confrère Bembelly. Une mesure qui fait grincer des dents chez les grandes banques. En l'occurence, le plafonnement du montant mensuel des commissions d’intervention pour les populations fragiles. Et pour les autres ?

Il y avait cette députée socialiste de l'Ariège, Frédérique Massat, mercredi dans l'hémicycle, pour s'inquiéter encore: "il faudra se pencher sur les frais bancaires, qui pèsent plus de 15 milliards d’euros et peuvent représenter plus de 40 % des revenus des banques de détail, mais dont la transparence problématique des tarifs et leur inégale augmentation soulèvent des questions." La même élue insistait sur une autre lacune du projet: "Il faudra aussi limiter, pour les publics fragiles, l’attribution des cartes bancaires à option paiement à crédit car la possibilité de déclencher un crédit renouvelable au moment du paiement sans aucune autre formalité est la porte ouverte à la spirale infernale du surendettement."

D'un autre député vient l'explication. Un autre texte sur la consommation complètera l'actuel projet de loi  qui traitera du surendettement, notamment des crédits renouvelables.

Bon.



(*) Une espèce disparue mais démembrée dans les colonnes de ce blog.

9 commentaires:

  1. Moi je viens d’une région avec une tradition bancaire et commerciale très ancienne. L’origine de la banque vienne des inquiétudes de la région isolée politiquement et économiquement au reste du pays a une période ou tous était à reconstruire. Elle a progressé parallèlement a d’autres grands institutions de la région comme le système hospitalier gratuit et l’école, l’arrivé des médias journaux et magasines. La banque a surgi du commerce maritime avec les Amériques et Caraïbe ! La banque a servie la région, avec de grands projets, comme le chemin de fer le canal de Castille la route royale, et le développement de l’agriculture, l’électrification de la région et la création de grands entreprises etc. . Aujourd’hui elle ne contribue plus a rien dans la région ou presque rien, elle capte l’argent pour se dévolté a l’international. Elle ne fait que grossir en reprenant d’autres banques et en spéculent en bourse. La banque a perdu sont rôle de moteur de progrès pour devenir un frein a la modernisation et la faute n’est pas que des banquiers mais aussi des politiques ! Avec la banque central européenne il nous arrive a peut près le même problème elle ne contribue plus au progrès des citoyens, mais a faire grossir la bourse et les autres banques elle défend le système financier contre les citoyens ! Et les politiques aussi, ils manquent de courage !

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    1. "La banque a surgi du commerce maritime avec les Amériques et Caraïbe ! "

      du commerce triangulaire d'esclaves enchainés à fond de cale ? C'est ca que vous nous présentez en modèle de civilisation ?

      Quand à écrire "a faire grossir la bourse", il faut ne pas d'etre rendu compte du fait que la bourse diminue depuis 5 ans !

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  2. Sans se farcir le complexe projet de loi sur la réforme bancaire, je pense que le "plafonnement pour tous" est un vrai "bouclier bancaire" qui protégera les plus fragiles. Une mesurette diront certains, mais une réelle protection contre les abus et autres pratiques bancaires.

    1. Avant, ces frais ne répondaient à aucune règle. Son assiette était opaque et dépendait du bon vouloir des banques. Désormais, il y aura un cadre. Une avancée significative pour le français dit moyen.

    2. Une des grandes ligne de ce projet de loi, c'est qu'en cas de nouvelle crise, ce sont les actionnaires, les créanciers et les banques elles-mêmes, qui paieront à travers un fond de garantie qu’elles financeront et qui sera mise à contribution en cas de faillite. C’est ce que prévoit le projet de loi.

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  3. merci de cette précision synthétique !

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  4. ""Le bilan cumulé des trois plus grandes banques françaises est supérieur à 2,5 fois le PIB ! "

    comment peut-on etre économiste et comparer des choux et des carottes, ou un stock (le bilan) et un flux (le PIB).

    Le PIB est tout ce que produit un pays sur une année, alors que le bilan est la photo des dettes et des engagements à un instant T.

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  5. Deux faits intéressants dans l'actualité :

    - dans la presse française, signalons l'opération de com' des banques françaises, qui nous vaut actuellement des articles désintéressés sur le thème : "les banques recrutent x milliers de jeunes chaque année"

    - pour contrôler les méchants blogueurs, qui la critiquent, l'Union européenne débloque deux millions d'euros au moment où le budget de l'Union européenne baisse. Cela s'appelle "avoir le sens des priorités" et c'est bien le moins qu'on puisse faire pour promouvoir l'Union européenne sur les blogs mal intentionnés.

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  6. Chapeau, Juan. Très belle construction pour un article qui fait passer un renoncement pour un exploit. Tout y est même la critique du Glass Steagall Act. Roosevelt, c'était de la roupie de sansonnet à côté de notre Président XXL !

    Voici quelques commentaires des économistes atterrés sur cette nouvelle prouesse hollandaise : "Cette nouvelle loi bancaire est inapplicable et dangereuse. Inapplicable parce que la notion d’ « activités bancaires utiles » pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers. Dangereuse parce qu’elle préserve le statu quo dans les banques et maintient des relations dangereuses entre la banque de détail, tournée vers la création de richesses réelles, et la banque d’investissement, tournée vers les profits purement financiers et la spéculation.

    Il y a certes des points positifs dans ce projet de loi, tels que l’interdiction d’opérations spéculatives ....., mais ces opérations ne représentent qu’une faible proportion de l'activité
    des banques françaises. Selon les estimations publiées par les
    banques elles-mêmes, cette nouvelle loi affectera moins de 2% de leur activité. Les banquiers peuvent être soulagés ! Ils ont obtenu que soient réduits au minimum les effets de la réforme bancaire."

    En effet, Juan, l'affaire se présente sous les meilleurs auspices pour ... Monsieur Oudéa et ses amis, qui comme je l'écrivais tout à l'heure font du lobbying et de la com' tous azimuts. J'espère que les socialistes te sont reconnaissants de tous les efforts que tu déploies pour repeindre leur politique en rose bonbon !

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  7. L'amour de Juan pour le PS l'aveugle, c'est une surprise pour moi. Hollande et les socialistes continuent dans la direction néolibérale, avec circonvolutions, comme ils savent si bien le faire. Cette "loi bancaire" ne vaut rien, les banquiers s'en félicitent, très mauvais signe.
    Voir le blog d'o. Berruyer : http://www.les-crises.fr

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