17 avril 2013

Crédit d'impôt Compétitivité et emploi: les critiques sérieuses et les autres.

On a beaucoup glosé ici ou là sur la politique économique choisie par le gouvernement pour lutter contre le chômage. François Hollande serait un digne héritier de Gerhard Schröder, ce chancelier allemand social-démocrate qui à l'aube des années 2000 décida de flexibiliser le travail pour mieux soutenir l'offre aux détriments de la demande.

Les comparaisons transnationales ont cette vertu pédagogique: elles raccourcissent la pensée à des exemples. Et cachent nos complexités.

En France, l'attention portée par l'équipe Hollande au redressement des comptes publics et au soutien des entreprises fait donc jaser. Pour le premier sujet, Hollande a-t-il le choix quand la dette publique dépasse (enfin) les 94% du PIB national ? Pour le second - l'efficacité de la boite à outils présidentielle - le débat est plus sérieux, plus profond, moins évident.

1. Le "sérieux budgétaire" revendiqué par l'équipe en charge attire des critiques connues. Laissons de côté celles et ceux qui voit en France la même austérité qu'en Grèce ou Espagne. Nous n'y sommes pas au centième. Mais la réduction des dépenses publiques et l'atonie de la consommation, sur lesquels repose traditionnellement notre maigre croissance économique, est une politique qui interroge quand la conjoncture internationale est encore autant dégradée: "il est aujourd’hui limpide que la baisse de la consommation et des dépenses publiques entraînent forcément une baisse de l’investissement des entreprises" résume un professeur de finances dans les colonnes de Marianne.net. Et l'auteur d'évoquer une récession auto-entretenue.

Au passage, dans cette critique, certains tels Jean-Louis Borloo (UDI), glissent comme exemple fameux du trop maigre soutien au pouvoir d'achat, la suppression de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Décidée l'an dernier, cette mesure fait effectivement mal au bulletin de salaire des millions de Français - évalué, paraît-il, à 9 millions - qui en bénéficiaient jusqu'à lors. Et pourtant, comment ne pas louer - d'un point de vue macro-économique et social - la profonde justesse de la décision: comment oser défiscaliser le travail de ceux qui en ont quand bientôt 6 millions de demandeurs d'emploi réclament à travailler partiellement ou complètement ?

Dans une interview en janvier dernier, Pierre Larrouturou clamait avec raison: "Aujourd’hui, ce qui est fou, c’est d’accepter le partage du travail actuel. Il y a, d’un côté, cinq millions de personnes inscrites à Pôle emploi, dont la plupart font 0h par semaine et de l’autre côté, il y a des salariés qui font plutôt 40h par semaine".

2. La boite à outils de François Hollande dont il vanta la complétude lors de son passage télévisuel déjà oublié du 28 mars dernier comprend des mesures classiques d'emplois aidés. Et un volet d'aides aux entreprises. Le triste accord récent devenu loi sur la flexibilisation de l'émploi, s'il est loin d'être la fin du code du travail et la porte ouverte à toutes les fenêtres du grand n'importe quoi libéral, n'en reste pas moins une "avancée" pour les employeurs, c'est-à-dire un franc recul pour les salariés.

Le Crédit d'Impôt Emploi Compétitivité est l'autre morceau de choix de ce "socialisme de l'offre". Annoncé en septembre, voté en novembre, il entre en effet dès cette année. Les entreprises pourront se faire rembourser ou avancer un crédit d'impôt sur leurs bénéfices 2014 dès 2013, sous certaines conditions. L'ensemble coûte 20 milliards d'euros, dont un gros tiers (6 milliards) doit être financé par le relèvement de la TVA à taux réduit à compter du 1er janvier 2014.

On a critiqué que ces 20 milliards soient accordés "sans contrepartie". Certains jouent sur les mots. Ces 20 milliards d'euros sont attribués en fonction de critères qu'il faut respecter et qui déterminent aussi l'ampleur du crédit d'impôt auquel certaines entreprises ont droit. Certes, il n'y a pas de contrat. Mais des critères existent. L'un d'entre eux est d'ailleurs particulièrement important: le CIC est assis sur la masse salariale (jusqu'à 2,5 SMIC) de l'année en encours, ce qui devrait inciter les entreprises à ne pas licencier dès le 1er janvier 2013.

A fin mars, quelque 1.300 entreprises auraient réclamé une avance de crédit d'impôt à la BPI, pour 310 millions d'euros.

Dans une tribune publié dans le Monde du 15 avril 2013, un économiste du CNRS, Philippe Askenazy, soulignait déjà ce qu'il qualifiait de "failles" dans ce dispositif. Sans attendre son entrée en vigueur, cet économiste lance plusieurs critiques: (1) l'attentisme du gouvernement sur l'efficacité de la mesure (ce qui sous-entend que le CIC ne devrait pas générer tant d'effet d'aubaine que cela, contrairement aux critiques évoquées plus haut); (2) la concurrence déloyale qu'il créé entre entreprises privés et établissements publics dans le secteur concurrentiel (puisque seules les premiers bénéficient du CIC); la baisse de la participation pour les salariés qui y ont droit depuis qu'un jugement du Conseil d'Etat a retiré l'intégration de ce crédit dans son calcul.

Est-ce tout ?


5 commentaires:

  1. A chaud, pour une fois,un sentiment d'inachevé- c'est un hommage en "creux"-traduit dans le questionnement final?bien que l'analyse soit fouillée et circonscrite à un domaine précis, probablement le plus sensible.
    Ou alors ce sentiment est lié à l'insuffisance, supposée ou réelle de la politique menée, malgré sa complétude affirmée, à ses limites dans le cadre "hexagonal.On reste sur sa faim...
    Mais alors que faire si l'on s'en tient à l'alternative néolibérale ou "keynésienne"?ce sentiment n'est il pas symptomatique des insuffisances des approches classiques,d'une crise de la pensée économique...Alors inventer?

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  2. Concernant l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, il ne faut pas oublier que les fonctionnaires ont aussi bénéficié de ce régime. En tant qu'enseignant j'avais l'habitude d'effectuer de une à deux heures supplémentaires pour pouvoir harmoniser mes obligation de service (18h devant élèves) et les horaires des différentes matières variables suivant les niveaux. J'ai donc profité automatiquement de cette disposition. Donc sur ces 9 millions de "bénéficiaires" combien de fonctionnaires ? De plus,avant, pour attribuer un nombre de postes aux différents établissements scolaires, l'Administration divisait le nombre d'heures dont avait besoin l'établissement (après souvent d'âpres discussions) la DHG (dotation horaire globale) par 18, obligation de service d'un enseignant, il y avait ensuite quelques modulations. Mais cela a changé, un pourcentage important de la DHG (environ 20% je crois) est attribué en heures supplémentaires et ce n'est que le reste de la DHG qui est divisé par 18, d'où une réduction du nombre de poste attribué aux établissement et une augmentation des heures supplémentaires défiscalisées !!!

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  3. Et bien le gouvernement explique à Bruxelles comment il compte ramener le déficit à 0.7 % du PIB en 2017.
    Il serait bon qu'il explique la chose aux français aussi. Sinon certains vont être très étonnés.
    "Globalement, la trajectoire d'assainissement repose en grande partie sur l'amélioration spectaculaire des comptes des organismes sociaux (Sécurité sociale, assurance-chômage, retraites complémentaires...). Ces derniers devraient s'approcher de l'équilibre en 2015 puis atteindre 0,3 % d'excédent en 2016 (environ 6 milliards d'euros) puis 0,6 % en 2017 (plus de 12 milliards)! «Cette amélioration sera principalement permise par une progression limitée de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie, la mise en œuvre de l'accord de mars 2013 sur les régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc et par les mesures qui seront adoptées à la suite des travaux sur la politique familiale et les régimes de retraite», précise le gouvernement."
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/04/17/20002-20130417ARTFIG00330-comment-bercy-compte-reduire-le-deficit-a-07-a-la-fin-du-quinquennat.php
    Je me demande comment la progression des dépenses de santé va pouvoir être contenue. Il ne suffit pas de décréter un ONDAM riquiqui pour le voir automatiquement réalisé. Et comment réduire les dépenses de l'assurance chômage sans sabrer les indemnisations ? Sauf à espérer une reprise si vigoureuse qu'elle entraînera une diminution spectaculaire du nombre de chômeurs indemnisés. Or ce n'est pas dans les prévisions.
    Pour les retraites c'est encore plus vague.
    Il est prévu d'augmenter les recettes pour atteindre un sommet dans le taux des prélèvements obligatoires.
    Moui, moui, moui... (moue dubitative).

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  4. @CASTOR: même sentiment ;-) J'ai mal "achevé" ce billet, l'angle est faible, le sujet est ardu.

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  5. Il y aurait-il eu du clavier qui ripe et des doigts qui fourchent ?
    "choisie par le gouvernement pour lutter contre le gouvernement."

    Bon, je sais, pas plus constructif que ça ce commentaire..... mais pas totalement inutile non plus ! Il prouve au moins que je suis passé et que j'ai lu ...

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