20 septembre 2013

Loi Florange : Hollande s'est-il souvenu de sa promesse ?

C'était l'une des promesses du candidat Hollande et la voici en loi, déposée à l'Assemblée ce mercredi 18 septembre 2013. Sans surprise, il y a de la critique dans l'air. Et le texte n'est pas encore voté. La loi dite "Florange" est un symbole depuis le refus d'une nationalisation du site mosellan et sa fermeture en décembre dernier.

Le projet de loi, déposé le 15 mai dernier en "procédure accélérée", a déjà été amendé en commissions.

Promesse de campagne
Il s'était perché sur une estrade improvisée, un jour gris de février 2012, à Florange. Le moment était chargé d'émotions, la tension était forte. Et Hollande lâcha sa fameuse promesse:

" Je suis venu vous dire que si Mittal ne veut plus de vous, je suis prêt à ce que nous déposions une proposition de loi qui dirait (et je veux que ce soit ici comme pour d'autres sites): quand une grande firme ne veut plus d'une unité de production mais ne veut pas la céder, nous ferions obligation pour que des repreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire."

Dix-huit mois plus tard, qu'en est-il ?

Quelle obligation de reprise ?
Le grand objectif de cette loi est d'obliger les grandes entreprises à trouver un repreneur, (1) c'est-à-dire leur interdire de fermer un site; (2) de les sanctionner si elles n'y parviennent pas; (3) sauf s'il n'y a pas de repreneur.

L'Article 1er créé ainsi de nouvelles obligations pour le dirigeant d'une entreprise de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l'un de ses établissements. Certains ont critiqué le seuil de 1.000 salariés: à quel seuil considère-t-on une entreprise comme "grande". La loi vise tout établissement ou filiale d'un groupe d'au moins 1000 salariés.

En premier lieu, l'obligation de chercher un repreneur: le dirigeant aura trois mois pour rechercher un repreneur:  réalisation d'un bilan économique, social et environnemental, communication de "toute information nécessaire" aux candidats à la reprise, "exceptées celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité", examen des offres de reprise et, finalement, réponse motivée aux candidats.

Il faudra qu'il informe en parallèle "les salariés, par la voie du comité d’entreprise" et l'administration des raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; et des mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour trouver un repreneur. 

Le comité d'entreprise peut décider de "participer à la recherche d’un repreneur", et, alors, recevoir les informations adéquates et, de plus, recourir à "l’assistance d’un expert rémunéré par l’entreprise".

En cas d'échec de cette phase préventive, il faut juger si l'entreprise a fait le maximum. Le comité d'entreprise peut "saisir le président du tribunal de commerce en cas de non-respect par le dirigeant de l’entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 ou de refus de donner suite à une offre ayant reçu un avis favorable du comité d’entreprise". Et le tribunal de juger l'affaire. Il pourra sanctionner l'entreprise d'une nouvelle pénalité pouvant aller jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

Edouard Martin, l'une des figures emblématiques de la lutte à Florange, délégué CFDT, s'est emporté. La loi, selon lui, est insuffisante puisqu'elle ne prévoit pas la nationalisation des sites à vendre: "Quand l'Etat veut faire passer une autoroute ou une ligne TGV, il ne se gêne pas pour exproprier. Pourquoi ne pas faire pareil quand on estime qu'une industrie est stratégique pour le pays ?"

L'article 2 promet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités d'affectation de la nouvelle pénalité prévue à l'article 1er aux territoires et aux filières concernées. L'article 3 impose à l'administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire d'informer les salariés qu'ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise.


Mais la loi essaye d'aller plus loin, et cela effraye notre patronat. On mesure, à leur crainte exprimée, que le chemin est long... Il s'agit pourtant de favoriser ce fameux capitalisme industriel, celui qui pense à l'investissement plutôt qu'au cours de bourse. Jugez plutôt: le seuil de déclenchement obligatoire d'une offre publique d'achat (OPA) serait abaissé de 30 à 25% du capital. Mieux, l'article 5 promet la généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans. Récompenser les actionnaires durables, n'est-ce pas souhaitable ? Deux ans... est-ce si long ?

Cet été, quelque lobbies puissants se sont acharnés pour détricoter la loi.

L'article 6 traite de l'élargissement des attributions du comité d'entreprises lors d'une OPA. Cette disposition a fichu la trouille au patronat. En juillet dernier, l'AFEP, le MEDEF et Paris Europlace s'étaient déjà émus des dispositifs anti-OPA hostile qui, selon eux, risquaient de dévaloriser le cours de bourse des entreprises françaises. Pensez-vous ! Combien de millions d'actions gratuites et autres stock-options cette disposition allaient déprécier ? En commission, la loi fut donc charcutée.

Reste une mesure qui permet encore, au comité d'entreprise, de bloquer une OPA hostile, en imposant une procédure de médiation.

C'est peu.

Mais c'est déjà cela. 


Lire le projet de loi.

6 commentaires:

  1. A lire en vitesse le truc comme ça je songe que les entreprises auront meilleur choix de se placer en redressement judiciaire et d'abandonner à un administrateur judiciaire la décision de liquider un site et de virer les salariés avec le minimum légal.

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  2. Encore faudrait-il être sûr que les entreprises, dont les dirigeants veulent se débarrasser, ne seraient pas viables . Le cas de Continental est criant : deux ans après la fermeture du site, les tribunaux ont reconnu l'entreprise viable . Ce n'est, probablement, pas la seule dans ce cas . Le thé Elephant est un autre exemple . Ne parlons pas de Waterman, qui délocalise en Pologne ( et on appelle cela l'Europe ) et qui a le culot de demander au personnel qu'il va laisser sur le carreau de former les futurs employés Polonais !

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  3. @ Sarkofrance,

    Merci pour le lien vers la proposition de loi (attention, ce n'est pas un projet de loi). J'avais pas eu le temps de consulter ce matériau brut. Là, c'est fait et...euh... j'anticipais la connerie grave et c'est... encore pire.

    C'est vraiment affreux.

    Comment se fait-il qu'on en soit encore là?

    L'idée c'est de mettre en place un ligne Maginot, doublée d'une usine à gaz, alors qu'on a affaire à deux adversaires super mobiles et très bien organisés. Bien sûr, comme il se doit, on a mis des gros canons sur la ligne Maginot, pour faire peur à ces deux ennemis (bouh! les vilains!). L'article L 616-1 futur, par exemple. Ca c'est un grooooooos canon qui fait bien peur.

    Le problème, c'est que l'ennemi, lui, s'en fout. Les ennemis visés par le canon sont de deux types: les très gros groupes internationaux, "coupables" de licenciement boursiers et les prédateurs (des agents économiques qui achètent des entreprises pour les démanteler).

    Les premiers ont énormément de moyens pour contourner la ligne Maginot et ses canons, et s'ils ne le peuvent pas, ils prendront des décisions en amont pour "couper la branche pourrie" (vider l'unité de production française de ses actifs et les domicilier ailleurs, bien avant la fermeture) . Les seconds se fichent de payer une quelconque pénalité: au moment d'une éventuelle condamnation, après 10 ans de procédure, ils sont déjà partis au bout du monde et les capitaux résultant du démantèlement de l'entreprise ont déjà changé 15 fois de mains, sous couvert d'une multitude de sociétés écrans domiciliées partout dan le monde.

    Maintenant, c'est qu'une proposition de loi (émanant de parlementaires idéalistes et ignorants) pas un projet de loi issu d'une réflexion menée par des technocrates gouvernementaux formés dans les meilleurs écoles).

    Ceci explique sans doute cela.

    Point remarquable: ce bidule contient des dispositions qui, si elles sont adoptées et appliquées finalement seront des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises qui veulent survivre.

    Heureusement, il n'y a plus énormément de boîtes à plus de 1000 salariés en France. Ouf! Les PME sont exclues du dispositif.

    A part ça, faudrait quand même que les parlementaires de gauche essayent rompre avec leurs vieux démons.

    Ah! un truc: l'exposé des motifs reprend la promesse Hollande au moment de la campagne présidentielle. Hollande parlait de saisir le TGI. Dans la proposition de la loi il s'agit du TCOM.

    C'est ce tribunal qui est chargé, dans la proposition de loi, de prononcer la fameuse pénalité (le gros canon qui fait peur).

    Là, ceux qui savent ce qu'est un TCOM commencent à franchement rigoler.

    (soupir)

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    1. donc il ne vaut mieux rien ?
      Sur le TGI, je ne vois pas trop ce qu'il aurait à faire en la matière. Les TCOM sont parfois risibles, parfois pas. Surtout, on n'a qu'eux pour des litiges de cette nature.
      Sur la "mobilité" des grands groupes, votre argument est un peu en mode TINA.

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    2. Parfois, il vaut mieux ne rien faire que faire n'importe quoi.

      Cette proposition de loi, c'est du n'importe quoi. Mais il ne faut pas désespérer Billancourt, pardon Florange, alors on va faire semblant d'y croire, même si pour Florange c'est râpé.

      Non, mon argument n'est pas TINA: il y a d'autres façons de fidéliser des groupes internationaux, mais toutes supposent un truc qui pour l'instant est en panne: la compétitivité.

      Dès que le réparateur aura changé la pièce qui déconne, la machine repartira. C'est complètement indépendant du vote de ces lois farfelues destinées à redorer le blason de notre ministre du redressement improductif, qui s'est bien gardé de la proposer lui-même, cela dit (il est pas fou).

      C'est en effet une proposition de loi (j'insiste lourdement) et pas un projet de loi. Tout de suite ça montre le sérieux du truc.

      A part ça, d'où sort l'idée de confier ce genre de contentieux au TGI? Du cerveau génial de notre président, dixit l'exposé des motifs:

      "Nous devons freiner cette mécanique qui broie les salariés, détruit notre appareil productif et menace l’indépendance nationale. L’engagement de campagne n° 35 du Président de la République constituait un signal fort :

      « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »"

      Engagement de campagne n°35, donc.

      Pourquoi notre futur Prèz en parlait? Parce qu'il avait en tête une procédure de référé (le président du TGI est compétent en référé en matière de droit du travail). Cette option a été abandonnée.

      Ce qu'il faut comprendre: on est sur les procédures de droit commun du TCOM, plus sur du référé TGI (bonjour la rapidité du dispositif!).

      Sinon, sur les pénalités, il n'y a rien qui vous choque?

      Elles peuvent être prononcée au stade du projet de fermeture. La décision de fermeture n'est pas encore prise que, déjà, on peut infliger des pénalités à une entreprise.

      Attention: ces sanctions ne visent pas que le refus d'une offre de reprise sérieuse, elles s'appliquent aux 4 obligations visées à l'article L 614-1.

      Autrement dit, un projet de fermeture d'un établissement de 50 salariés par une entreprise de 1000 salariés devient, en soi donc avant toute décision de fermeture, une procédure judiciarisée, avec obligations diverses à respecter sous peine de sanction financière.

      C'est clairement un régime punitif.

      Un très bon signal fort lancé au chefs d'entreprise... ils vont adorer ça.

      Il y a plein d'autres petits trucs qui déconnent, je fais pas l'inventaire, on y serait encore dans trois mois.

      Ah! quand les gars de Florange sauront toutes les couleuvres qu'on est prêt à avaler pour qu'ils aient juste un peu un vague sentiment de justice, j'espère qu'ils nous en seront reconnaissants, car le peu que ce petit nombre aura obtenu aura été payé très cher par nous tous.

      Au prix d'une loi stupide. Une de plus.

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    3. Bon, tu ouvres beaucoup de sujets à débattre, certains de fond (libéralisme, etc), d'autres plus court-termistes. Faut que je termine la chronique de la semaine et je reviens.

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