30 septembre 2013

Impôts: ce qui vous attend. Ou pas.

Le feuilleton fiscal se poursuit. Il n'y a aucune raison qu'il s'arrête de sitôt. Le sujet imprègne l'actualité depuis que divers lobbies ont fait du ras-le-bol fiscal une cause nationale. Et voici que la loi de finances 2014 est enfin présentée en Conseil des ministres. Jean-Marc Ayrault, devant les parlementaires socialistes mardi 24 septembre, s'excuse d'avoir augmenté les impôts.

Depuis quand est-ce un souci ?

Voici au moins quelques "nouvelles". Car depuis mercredi, le fameux projet de loi de finances 2014 était presque dévoilé, enfin.

1. Les impôts augmenteront peu, trois milliards d'euros d'après les prévisions du gouvernement. Car l'essentiel de l'effort, on vous l'a dit et rabâché, portera sur des réductions de dépenses publiques - 15 milliards d'euros.

2. A ce stade, le projet de loi ne comporte aucune surprise fiscale. Cela ne veut pas dire qu'il sera voté en l'état. Le travail parlementaire débute.

3. On pouvait clore la polémique sur le nombre de foyers nouvellement imposés à l'IR à cause du gel de barème décidé par Nicolas Sarkozy, maintenu par François Hollande en 2013: chaque année, entre 2 et 3 millions de foyers fiscaux deviennent imposables alors qu'ils ne l'étaient pas l'année précédente. (2,91 millions en 2012 ; 2,62 millions en 2011 ; 3,10 millions en 2010 ; 2,05 millions en 2009 ; 2,73 millions en 2008, d'après le Monde.) Ces données sont "brutes", c'est-à-dire sans tenir compte de ceux qui sortent de l'IR. Le solde "net" est bien plus faible; en 2012, 939.000; en 2013, 787.000. Les chiffres avancés par l'Opinion ("1,2 à 1,6 million" par an), relayés par l'opposition de droite étaient bien farfelus. Au total, en 2013, 44% des foyers français ont vu leur impôt sur le revenu progresser. 

4. La "décote" de l'impôt sur le revenu sera augmentée de 5% cette année (après avoir été relevée de 9% en 2013). Quelque 7 millions de ménages sont concernés par cette baisse d'impôt. Et 135.000 foyers deviendront non-imposables à l'IR.
"Si son impôt brut ne dépasse pas 1.016 euros l’an prochain, le contribuable pourra faire la différence entre 508 euros (la moitié de 1.016) et la moitié de son impôt, pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu qu’il devra payer in fine." (Source: Les Echos)
5. On savait déjà que le barème de l’IR serait de nouveau être revalorisé du montant de l’inflation constaté en 2013 (0,8 %), après deux ans de "gel".

6. La réforme fiscale est, encore, paraît-il, enterrée; ça débat encore un peu, la bête n'est pas mort. Les opposants à toute réforme plaident qu'elle déstabiliserait les acteurs économiques. Moscovici est évidemment sur cette ligne. Bernard Cazeneuve est plus ouvert, il croit à une réforme "sur la durée", par "petites touches". Rien que cela.  A la gauche du PS, on a même prévu de déposer deux amendements pour créer une CSG progressive: "Selon cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus. Avec une CSG progressive, un couple marié, rémunéré au smic, avec deux enfants à charge, verrait son pouvoir d'achat augmenter de près de 75 euros par mois."

7. A lire la presse conservatrice, la réforme fiscale est déjà là. C'est un paradoxe. Comment pouvions nous lire la même réalité avec des regards si différents ? Le mensuel Capital s'inquiète donc, ce 24 septembre, du "coup de massue" fiscal, à cause, notamment, de "l'alignement de la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values sur la vente d'actions) sur celle des revenus du travail."

8. Le plafonnement, en valeur absolue, à 10.000 euros par foyer et par an, des avantages fiscaux des défiscalisations diverses que la loi autorise encore, va faire du mal. C'est bien heureux, mais cela sera incroyable pour nombre de foyers de cadres supérieurs qui parvenaient à réduire leur impôt sur le revenu de plus de 10.000 euros par an. La dernière loi de finances de l'ancien régime prévoyait un plafond de déduction fiscale de 18.000 euros et 4% du revenu par an. Qui parlait de révolution ?

9. Le Figaro s'indigne, encore, de ces familles "encore sévèrement touchées en 2014". Le quotidien d'opposition reconnaît pourtant que la mesure incriminée, une nouvelle baisse du quotient familial, ne pèse concerne pas 88% des familles: "1,3 million de ménages seront concernés, soit 12 % des familles avec enfants, avec une hausse moyenne de leur impôt de 768 euros." Le quotidien rassemble trois autres mesures, non encore votées, qui concernent également les familles: "la suppression des réductions d'impôts pour les parents ayant des enfants scolarisés (61 euros par collégien, 153 par lycéen et 183 par étudiant); (...) la fiscalisation de la majoration de 10 % pour les retraités qui ont plus de trois enfants (1,2 milliard); (...) les coupes sur la prestation d'accueil du jeune enfant".

10. La hausse de la TVA sera moins douloureuse qu'annoncée pour les ménages. La décision date de la loi de finances 2012 pour 2013. Entre-temps, certains secteurs ont finalement obtenu que leur TVA n'augmente pas - comme par exemple le livre, et, récemment, les salles de cinéma. D'autres ont annoncé qu'ils ne répercuteraient pas la hausse - crise oblige - sur leurs tarifs aux clients.

11. Les salariés qui bénéficient de mutuelles seront mis à contribution: "la participation de l'employeur à leur contrat collectif de complémentaire santé sera désormais imposable".

12. Pour les heureux propriétaires d'actions ou de biens immobiliers, il y avait quelques simplifications et aussi davantage de fiscalité: une simplification de l'imposition pour la taxation des plus-values mobilières: 50 % d'abattement si le bien est détenu entre deux et huit ans, 65 % à partir de huit ans. Pour les cessions de titres de PME, l'abattement sera de 50 % entre un et quatre ans de propriété, de 65 % entre quatre et huit ans, de 85 % au-delà. Les droits de mutation, eux, progresseront de 5,09 % à 5,80 %.


7 commentaires:

  1. Il ne manquerait plus que le budget, qui devra être approuvé par Bruxelles en novembre et en vertu du TSCG, soit bouler par la Commission . Déjà que Migaud et la Cours des compte lui font la gueule...!

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  2. la commission a donné un satisfecit à ce budget ( figaro du 26.9)

    CASTOR

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  3. "D'autres ont annoncé qu'ils ne répercuteraient pas la hausse." Me voilà totalement rassuré.

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  4. Ils sont balaizes, au Figaro,vu que le Haut Conseil des Finances Publiques demandera des ajustements en mai 2014 et que la Commission de Bruxelles n'examinera le budget en détail qu'en novembre !

    Bozo

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  5. J'aime bien l'angélisme de cet article...Notamment sur les professionnels qui ne répercuteront pas la hausse de TVA...En attendant, encore 2900 emplois qui disparaissent au Ministère des Finances...On fait quoi pour la fraude fiscale ? Cela n'augure pas non plus d'une réforme fiscale ambitieuse

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  6. Vu que c'est la pause fiscale, on demande que les hausses reprennent et vite. Juste pour voir la différence !

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