22 octobre 2013

Fraude fiscale: le curieux jeu de la Cour des Comptes.

Le monde est riche, très riche. La France aussi, encore plus qu'avant. Riche comme jamais. Notre pays est le champion d'Europe du nombre de millionnaires. C'est un constat rappelé il y a peu. Mais cette même France fraude, beaucoup, plus qu'avant.

Aux Etats-Unis, la justice traque les fraudeurs comme les vulgaires criminels qu'ils sont. Un ancien banquier d'UBS a été arrêté ce 21 octobre en Italie.

Elle a attendu le 1er août, d'aucuns auraient pu trouver cela pervers. Le 1er août donc, la Cour des comptes a adressé un référé à Jean-Marc Ayrault sur "les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale". Le premier ministre avait deux mois pour répondre. Cette procédure d'urgence est utilisée en cas d'observation sur des irrégularités ou des fautes de gestion graves. Fichtre ! Vu le sujet, on pouvait s'inquiéter. 

Le 10 octobre dernier, l'organisation publie son courrier et la réponse du premier ministre. 

Le sujet est d'importance. La lutte contre la fraude fiscale est régulièrement appelée à la rescousse du redressement des comptes publics. On évoque 50 à 80 milliards d'euros qui échapperaient chaque année au fisc. C'est aussi un combat qui devrait attirer les soutiens de toutes parts. Enfin, le thème est d'autant plus porteur que les commentaires se multiplient sur le prétendu ras-le-bol fiscal de l'immense majorité de nos concitoyens.

Nous nous sommes déjà plaints dans ces colonnes des trop faibles moyens dédiés à ce combat. L'affaire Cahuzac avait permis de redonner quelques effectifs aux services de Bercy concernés. Mais qu'en est-il en réalité ?

Et bien, en fait, la Cour des comptes néglige complètement cet aspect des choses. C'est bien le le plus surprenant ! Dans son courrier du 1er août, elle assène ses recommandations pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Mais certaines ne sont pas sans impact sur la charge de travail des personnels. Par exemple, permettre aux parquets d'instruire des cas de fraudes "complexes" sans attendre le dépôt d'une plainte par l'administration fiscale. Et avec quels moyens ? La Cour des Comptes est ce même organisme qui régulièrement pond des rapports pour fustiger l'ampleur de la dépense publique.

1. La cible est large. La fraude fiscale internationale, note la Cour, concerne "des contribuables de nature très différente: des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale, ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA".

2. Le terrain de jeu est impressionnant: "ouverture des frontières", "dématérialisation des échanges", "facilités de transport" sont autant d'accélérateurs de la fraude fiscale internationale qu'il faut combattre.

3. La Cour pointe les améliorations de la lutte depuis juin 2012, "date du début de cette enquête": la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a vu ses compétences élargies aux faits de blanchiment; des peines ont été aggravées; la transparence des installations étrangères de nos banques nationales a été améliorée ("notamment avec le renforcement de la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel sur les filiales offshore"); un fichier des contrats d'assurance-vie sera prochainement créé.

4. Mais tout ceci ne suffit pas, selon la Cour. Et la voici qui énumère ses urgentes recommandations. Certaines sont évidentes, et nous devrions être ravis de cette lucidité: ainsi, la liste des paradis fiscaux établie par le G20 depuis 2009 est une fumisterie: "la liste française des paradis fiscaux devrait (...) être complétée en prenant en compte certains critères utilisés en matière de lutte anti-blanchiment dans les évaluations du GAFI."

5. Seconde recommandation, la DGFIP reste "démunie face à des faits souvent invisibles depuis le territoire national comme la détention frauduleuse d'avoirs dans des places offshore par des résidents français".  En cause, le manque d'échange d'informations entre services. On croit rêver... La Cour suggère aux forces fiscales de s'appuyer davantage sur Tracfin et ... la DCRI. On imagine le stress de certains à l'idée que les services secrets soient dépêchés contre nos riches fraudeurs. C'est pourtant le modèle américain. La loi autorise la saisine de Tracfin. La Cour suggère que la DGFIP se serve de Tracfin. Concernant la DCRI, il faudrait qu'un texte officiel l'autorise à transmettre ses informations fiscales.

6. La Cour voudrait que le gouvernement rappelle aux autorités de contrôle professionnelles (notaires, comptables, conseils financiers, etc) de s'impliquer davantage dans la prévention ou l'information des fraudes fiscales: "la Cour a eu l'occasion de souligner la faible implication de certains professionnels ." Sans commentaires...

7. Au sein même du ministère des finances, la Cour suggère des améliorations dans la recherche et le traitement du renseignement. Primo, la Cour aimerait que les Finances modernisent leurs systèmes informatiques, des "bases de données anciennes, peu ergonomiques et rarement interconnectées."

8. La Direction nationale des enquêtes fiscales est la seule autorité du ministère des finances à pouvoir réaliser des perquisitions, un "monopole" que la Cour juge non justifié vu les moyens. Cette dernière souhaite que les moyens soient réalloués vers la fraude internationale, quitte à confier des moyens à d'autres services.

9. La création de la Délégation nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF), en 2011,  n'a pas suffit à coordonner les actions en la matière. Ce service ne dispose que de 11 collaborateurs... On sourit ou on pleure. L'accumulation de "Délégations" en la matière donne l'impression d'un fatras administratif incohérent ou, au mieux, d'un affichage politique. Le partage des données informatiques reste insuffisant: l'accès croisé aux bases ses différents services des ministères "n'est toujours pas mis en place. "

La Cour cite quelques statistiques assez incroyables: "en 2011, en France, 25.000 déclarations de capitaux ont été enregistrées par les douanes pour un montant de 2 milliards d'euros, dont 600 millions d'euros vers ou provenant de Suisse. (...) Ces informations, conservées par la Douane, sont longtemps demeurées inexploitées (...)."

10. On se souvient des critiques contre la création d'un parquet financier national, dans la foulée du traumatisme Cahuzac. La Cour, pourtant, dénonce l'incapacité des parquets: ils "ne peuvent poursuivre de façon autonome" la fraude fiscale. Un comble ! En France, note la Cour, la "fraude fiscale internationale fait peu l'objet de poursuites pénales." Les dépôts de plainte "sont de l'ordre de 1.000 par an", seulement. Et les sanctions pénales sont rarissimes car les services fiscaux préfèrent les sanctions financières. La Cour souhaite qu'on ouvre aux parquets les poursuites pour certaines fraudes fiscales. Cela permettrait aux parquets de traiter davantage de dossiers... Bien sûr, évidemment, avec plaisir.

Soit. Avec quels moyens ? Le silence est total ! Pas un mot !

11. Pire, la Cour reconnaît que notre justice fiscale est contrainte à choisir la facilité. Elle fustige ainsi les biais des recherches des enquêteurs: les enquêtes sont ciblées vers la facilité, souvent le bâtiment et "ceux originaires d'un même pays méditerranéen" (sic!). Mais les dépôts de plaintes contre les grandes entreprises  ou des "particuliers à fort enjeu" sont "extrêmement rares". La Cour dénonce que le fisc préfère des transactions à des poursuites pour s'éviter "une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants."


Lire le courrier intégral de la Cour des Comptes.


7 commentaires:


  1. NSA : Hollande demande à Obama que "toutes les explications soient fournies" (lemonde.fr)

    Il était temps ... même si personne d'un peu averti ne sera dupe de ce service minimum que l'on ne sent pas porté par une forte conviction !

    Pour se rendre compte du grotesque de la situation, imaginons les torrents d'indignation vertueuse qu'auraient provoqués depuis belle lurette pareilles révélations d'espionnage si les fautifs étaient russes ou chinois !

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    1. lemonde.fr, bien aligné, relaie fidèlement l'offensive diplomatique du gouvernement et cartonne sur le sujet après une "surprenante" indulgence jusqu'alors : bizarre retournement de situation ! Comme si un feu vert avait été donné dans le cadre d'une riposte concertée ...

      Y aurait-il du contentieux dans l'air entre les deux diplomaties dont ces énièmes révélations sur le sujet ne seraient qu'un prétexte pour régler quelques mauvais comptes ... syriens ... par exemple ?

      Autrement dit, une réplique dictée davantage par les circonstances que par un sain tropisme de légitime souveraineté !

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    2. N'oublions pas les dégâts de l'affaire Léonarda et la nécessité de sortir de cette spirale (auto)destructrice ... par le haut en une période où rien ne sourit ! D'une pierre deux coups : dévier la foudre vers une autre cible et en récupérer un peu de bénéfices !

      Autant de facteurs à prendre en considération pour interpréter la séquence médiatico-diplômatique et politique actuelle ...

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  2. cour des comptes toujours tentée de jouer au shadow cabinet, c'est comme si un comptable voulait diriger une entreprise...

    CASTOR

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  3. @ Juan,

    Vous abordez un sujet technique, qui risque de rebuter bien des lecteurs. C'est pourtant un sujet central (la police économique). Il mériterait d'entreprendre une œuvre de vulgarisation, à la façon d'Eolas, dans le domaine du droit pénal. Je vous en laisse le soin...

    J'ai un peu de mal à comprendre le reproche que vous adressez à la cour des comptes. Comme vous le dites vous-mêmes, elle ne fait que formuler un certain nombre de recommandations portant sur l'organisation des services et l'élaboration des outils juridiques nécessaires à l'amélioration de la conduites des investigations et des poursuites.

    A priori, ce type de recommandations n'a pas d'incidence budgétaire (c'est de la réforme dite de "structure": on organise mieux tel service, à budget constant, voire inférieur).

    Par exemple, vous vous inquiétez de la proposition d'accorder au parquet le droit de mettre en mouvement l'action publique de façon autonome, c'est à dire sans passer par la procédure de la CIF (autonomie qui serait limitée aux fraudes complexes), parce qu'il n'y aurait selon vous pas de nouveaux moyens mis en face de cette prérogative nouvelle.

    Comprenez bien ce dont il s'agit: dans l'hypothèse où cette recommandation aurait été suivie, le parquet aurait pu demander l'ouverture d'un information, donc la désignation d'un juge d'instruction, ou aurait pu ouvrir une enquête préliminaire pour les fraudes fiscales complexes.

    Mais les moyens existent déjà: ce sont les effectifs du parquet, ceux de la police et puis, éventuellement, quelques juges d'instruction en pôles financiers (avec les greffiers correspondants). Bien sûr, ces moyens peuvent toujours être étoffés, et il faudra d'ailleurs le faire un jour où l'autre. Mais en l'état, ces moyens existent et sont opérationnels.

    L'idée de réformer les structures juridiques et opérationnelles des forces que l'ont souhaite consacrer à la fraude fiscale, quitte à leur octroyer ultérieurement des moyens supplémentaires n'est pas totalement idiote, puisqu'il faut bien commencer par quelque chose, alors que la ressource budgétaire est rare.

    Si on attend d'avoir les moyens budgétaires pour commencer à réformer la structure, il ne se passera jamais rien.

    Bon, par ailleurs, sur la question précise de l'autonomie du parquet, le PM a répondu niet, de toute façon. Il a répondu à la cour que le parquet doit se démerder dans le cadre juridique existant, soit:

    - Poursuite autonome de la fraude fiscale sous la qualification de blanchiment de fraude fiscale (quand il y en a);

    - Poursuite connexe contre les intermédiaires, éventuellement sur la base d'une saisine article 40 CPP.

    Ce n'est bien évidemment pas avec ça que les parquets vont pouvoir mettre en œuvre une politique efficace de lutte contre la fraude fiscale pour la simple et bonne raison que dans ce domaine l'exécutif souhaite garder la main et ne veut surtout pas que l'engagement des poursuites dépende de procureurs qui pourraient échapper à son autorité.

    On ne parle pas, bien sûr, de la fraude fiscale du cafetier du coin.

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    1. pas sûr: la Cour pointe vers quelques points, mais (1) où est cette urgence ? et (2) certaines des reco réclament des moyens. Nous l'avons déjà évoqué ici. Si la lutte contre la fraude fiscale rapporte des milliards, on pourrait en dégager quelques moyens supplémentaires. Il s'agit simplement d'être cohérent jusqu'au bout.

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    2. L'emploi du référé, en tant que piqûre de rappel, ne me semble pas contraire à la tradition de la cour des comptes (il emprunte à des formes moins solennelles qu'un rapport, tout en ayant un force interpellative suffisante). Mais je ne suis pas un spécialiste de sa doctrine. C'est une information assez facile à vérifier: la cour communique volontiers sur sa doctrine.

      L'emploi du référé ne me parait donc pas, en première analyse, critiquable sous l'angle de l'urgence.

      Ce qui prête le flanc à la critique est peut être ailleurs.

      La plupart des recommandations formulées par la cour, de façon indirecte, sont touchy.

      Par exemple, la cour a formulé un certain nombre de propositions de réforme en matière de législation fiscale. C'est traditionnellement le domaine réservé du service de la législation fiscale. Si le SLF avait perçu cela comme une sorte d’immixtion, je n'en serais pas autrement surpris.

      Ce d'autant que toute modification de la législation dans ce domaine est habituellement considérée comme un sujet d'évaluation précise avant tout passage à l'acte: avant de faire la moindre chose, on évalue les conséquences du truc.

      Alors en outre que les solutions préconisées par la cour sont plutôt du genre... brutales.

      Par exemple: la cour préconise de faire entrer la DCRI dans la liste des débiteurs de l'obligation de communication fixée aux article L 81 et suivant LPF (en particulier l'article L 83). Mis à part le fait que j'aurais bien aimé voir la tronche de notre premier ministre au moment où cette recommandation a été portée à sa connaissance, vous remarquerez qu'il n'y a pas répondu (page 2) autrement qu'en termes généraux.

      C'est un sujet très sensible.

      Comment peut-on imaginer qu'un service de renseignement accepte de devenir débiteur d'une obligation d'information à l'égard d'une autre administration que lui-même, sans que cela ne soulève quelques résistances?

      Comment espérez-vous expliquer aux français, en pleine crise de "ras le bol fiscal" que ce dont il est question est que les services de contre espionnage français les espionnent au profit du fisc, dans le but non seulement de lui fournir de "bon tuyaux", mais aussi et surtout de lui fournir des preuves dans le cadre d'un procès pour fraude fiscale?

      Ca, c'est vraiment touchy.

      En plus, la DCRI est un service qui résulte de la fusion de la DST et des RG: deux services qui ont une solide tradition barbouzarde dont ils ne se sont pas totalement départie, comme en attestent les affaires d'interception de communications concernant des journalistes du Monde, en marge des affaires politico-financières qui ont agité le précédent quinquennat.

      Voulez-vous vraiment confier les clés du contrôle fiscal en France à un service de renseignement comme la DCRI, qui habituellement traque et manipule le gauchiste poseur de fer à béton sur les caténaires de la SNCF, ou le terroriste arabo-musulman, façon Mehra, mais se révèle incapable de protéger ses citoyens contre les intrusion de PRISM?

      Manifestement, certaines questions n'ont pas donné lieu à des réflexions prospectives approfondies.

      Non?

      Tout cela dénote de quelque chose de plus inquiétant: l'exécutif donne l'impression d'être un ventre mou. Chacun y va de sa petite initiative, y-compris la cour des comptes, sans forcément respecter les protocoles en usage.

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