9 octobre 2013

Impôts: ce qui a déjà changé dans la loi de finances 2014


Source: Marianne
Sans surprise mais pas sans saveur, le projet de loi de finances subit des modifications qui ne sont pas anodines lors de son examen au parlement. Encore faudra-t-il attendre l'issue finale, c'est à dire le vote, pour porter un jugement définitif.

Pour l'heure, ces "échanges" traduisent un état d'esprit: une tentative de rééquilibrer l'effort fiscal dans un contexte de croissance fragile.

Choc fiscal ?
L'impôt rentre moins bien que prévu. On est à peine surpris compte tenu de la courte récession que l'on vient de traverser. Et ce n'est pas une "reprise" à moins de 1% qui va changer grand chose.

Au final, les recettes du budget de l’Etat sont prévues à 287,8 milliards d’euros en 2013 par le gouvernement, en retrait de 10 milliards par rapport à la loi de finances initiale. 

L'hebdomadaire Marianne rappelait dans son édition du 5 octobre dernier comment se répartissait l'effort fiscal réclamé depuis 4 ans. Sur les 60 milliards d'euros supplémentaires ponctionnés en 4 lois de finances (2010, 2011, 2012, 2013), la moitié en revient à Nicolas Sarkozy, l'autre à François Hollande.

Source: Marianne
Le premier a fait porter 49% de ces hausses fiscales sur les entreprises en trois lois de finances; 30% sur les "classes moyennes et ménages populaires" (*), et 21% sur les "ménages aisés". Pour être exact, il faudrait rajouter les 11 milliards de TVA sociale décidés par Sarkozy, mais annulés par Hollande.

Le second a fait porter 41% des hausses sur les ménages aisés, 10% seulement sur les entreprises et 49% sur les "classes moyennes et les ménages populaires" (*).

... à revoir ?
En 10 jours d'examen, les députés de la commission des finances ont revu plusieurs points qui heurtaient le chaland. Les mauvaises langues diront que les élections municipales approchent. Les bons esprits rappellent que c'est le principe même d'un débat parlementaire que d'amender et de discuter des lois, en particulier les plus importantes.


1. Maintien de la niche "frais de scolarité" (440 millions d'euros). Le gouvernement proposait de supprimer ce cet avantage aux parents d'enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur.

2. Revalorisation de 4,8 % des seuils des revenus fiscaux de référence afin d'épargner les foyers modestes (270 millions d'euros en 2014; 450 millions d'euros en 2015). "La mesure doit compenser l'effet du « gel » décidé par la droite avant 2012" commentent les Echos.

3. Réduction de TVA pour les travaux de rénovation thermique, de 7 à 5% (coût : entre 700 et 750 millions d'euros).

4. Elargissement de la taxe carbone à la taxe sur les véhicules de sociétés (gain: 150 à 200 millions d'euros).

5. Maintient du taux de TVA réduit à 5,5%, contre 5% proposé par le gouvernement (gain: 750 millions).

6. Maintien du barème d'indemnisation des avocats de l'aide juridictionnelle (coût: 15 millions d'euros).

Il y a aussi des renoncements qui viennent d'en haut, sans attendre de débat parlementaire. Ainsi ce "coup de théâtre", dimanche 6 octobre, au Grand Jury RTL/« Le Figaro »/LCI. Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici renonce à son projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises: "Il n'y aura pas dans le projet de loi de finances 2014 cette taxe sur l'EBE." Cette mesure était à proprement parler incompréhensible. Mais à la place, le même Mosco nous promet "une surtaxe temporaire sur l'impôt sur les sociétés".

Cette surtaxe devrait rapporter quelque 2,6 milliards l'an prochain. Le taux "facial" de l'IS sera ainsi de 37%, "un record européen" s'inquiètent les Echos. Comme souvent, les comparaisons internationales déboulent dans nos JT, oubliant, comme souvent, de rappeler que ce taux n'est pas le taux effectif. Primo, les PME bénéficie d'un taux réduit. Secundo, la surtaxe ne concernera que les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ainsi l'imposition moyenne des entreprises du CAC 40 n'était que de 8 % en 2010.



[NDR: Le nouveau "populisme fiscal" consiste à clamer qu'il faut supprimer ces ignobles niches fiscales qui pèsent encore pour 70 à 80 milliards d'euros de manque à gagner par an. Justement, quand le gouvernement cherche à les supprimer, ça couine. ]


 (*) L'expression est de Marianne.

7 commentaires:

  1. Pétard, mais quel pataquès, l'encre d'imprimerie n'a plus le temps de sécher que déjà les mesures annoncées et publiées dans la presse spécialisées sont amendées ou supprimées.
    Pas étonnant que les patrons (médef et cgpme) filent un carton jaune au gouvernement pour l'instabilité et l'insécurité juridique. Depuis quelques années (comme ça y en a pour tous) on dirait qu'à Bercy on se plait à plonger les contribuables dans les plus grands affres. Comment épargner, construire un patrimoine, piloter une entreprise et investir si l'environnement fiscal et juridique varie autant et si souvent ?

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    1. En même temps, si les patrons ne sont pas capables de comprendre les étapes d'une prise de décision politique (typiquement, proposition, vote 1, vote2, promulgation), c'est qu'ils doivent retourner en suivre les cours d'éducation civique de collège...

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    2. Une loi de finances a toujours des amendements. Ce n'est pas nouveau.

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  2. Sur le fond, il ne faudrait pas oublier que les "entreprises" n'existent pas vraiment: en fait tout impôt prélevé au niveau de l'entreprise est soit répercuté sur ses clients (si monopole), soit sur ses actionnaires/salariés (si concurrence). Seules les personnes physiques ont une existence "réelle" du point de vue taxation (et citoyenneté d'ailleurs).

    Bref, il faut se méfier des effets de répartition de l'effort d'imposition qui, au final, peut être différent de ce qui est voulu lors du vote de la loi.
    Le mieux en effet est sans doute de limiter le nombre et l'importance des niches fiscales pour améliorer l'assiette et baisser le taux. ça permet je crois aux acteurs économiques de se concentrer sur leurs affaires, sans chercher à (trop) optimiser leur feuille d'impôt.

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    1. Il est plus simple, alors, de s'en prendre délibérément à l'actionnaire, mais aussi au spéculateur en augmentant les taxes sur les transactions. Ces deux catégories sont largement privilégiées actuellement.

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    2. Concernant les transactions, une précision : taxer les annulations serait un grand pas en avant (elles sont en effet très nombreuses, et dérèglent beaucoup les mécanismes).

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    3. Le truc c'est que soit vous parlez du trading automatisé, auquel cas ce sont des entreprises qui pratiquent, et qui donc iront reporter le coût sur autre chose, soit vous parlez des actionnaires physiques, auquel cas je ne vois pas en quoi c'est préférable de taxer à la transaction plutôt que de passer les gains dans l'impôt sur le revenu?

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