11 octobre 2013

Les 5 mensonges contre la loi Taubira

Le projet a fait couler beaucoup d'encre, même chez certains qui ne l'avait pas lu. Et p cause, le texte n'avait pas été accessible, sa présentation n'avait été annoncée que pour la rentrée. Ce fut chose faite, mercredi en Conseil des ministres.

Ce texte pourrait être l'un des rares à faire consensus à gauche. 

Enfin le texte !
Le 2 août, la publication d'un courrier de Manuel Valls à François Hollande dans lequel le premier se plaignait au second de certaines des dispositions les plus décisives du texte avait mis le feu aux poudres. Depuis, nous attendions le texte. Le 19 août, le Point en avait publié quelques extraits. Dans sa longue interview du 29 août dernier, François Hollande a finalement donné raison à sa Garde des Sceaux. Le 3 septembre 2013, France Inter avait lâché une première version.

Le gouvernement fait valoir quatre principales mesures, et des moyens renforcés pour appliquer cette réforme : une suppression des peines planchers; la création d’une peine supplémentaire, la contrainte pénale; la création de la procédure de libération sous contrainte; et l'abaissement du seuil d’aménagement des peines de prison.

Les moyens "spécifiques" déployés pour cette réforme sont "contraints" (doux euphémisme): on pourra se féliciter des places de prisons supplémentaires 6.500 places de prison dans les 3 ans. Mais le nombre de places au final - 63 500 - sera inférieur au nombre actuel de détenus (plus de 68.000 en juillet) Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) seront dotés de 1.000 collaborateurs supplémentaires (mais seulement 300 dès 2014), pour un objectif final de 40 dossiers de détenus libérés par conseiller (contre 100 aujourd’hui). On compte par ailleurs 57 magistrats et 40 greffiers supplémentaires de prévu.

L'hystérie, déjà.
Depuis des mois, une droite "hystérisée" par la pression de son extrême ne cesse d'accuser cette loi pas même votée d'être responsable du moindre fait divers crapuleux.

A titre d'exemple, fin août, le site d'extrême droite 24heuresactu publiait un tissu de mensonges sur la loi Taubira, accusant la ministre de vouloir "libérer 98% des délinquants". "Autrement dit", ajoutait l'auteur, "les petits agresseurs sexuels, les dealers internationaux (...), les voleurs multirécidivistes, les proxénètes (...) et autres voyous de France (...)". Agressions sexuelles, trafic de drogue, et proxénétisme ne sont pas concernés par les aménagements de peine de la loi Taubira. Bref, du pur mensonge...

A peine moins outrancier, Lionnel Luca, l'UMP de la Droite Populaire, lâche sur Facebook le 30 août: "Le projet de loi Taubira est criminel car il est le feu vert à la délinquance de toute sorte! Ch Taubira sera la marraine des délinquants !"

Autre exemple, Christian Estrosi accusait le 16 septembre dernier: "vouloir supprimer les peines planchers contre les récidivistes, supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs et vouloir instituer des peines de probation, c'est une incitation à la violence."

Sans surprise, on retrouve donc les vieux clichés gauche/droite. La lutte contre la récidive est l'un des échecs les plus patents du sarkozysme judiciaire. Et aussi l'un des anciens terrains de jeu préféré de Nicolas Sarkozy depuis 2002. On se perd dans les lois, les décrets, les annonces, les discours et les circulaires. Que d'énergie, souvent violente, l'ancien ministre devenu président n'a-t-il dépensé sur le sujet !

Le projet Taubira vise exactement cette agitation sécuritaire inefficace. En ligne de mire notamment, les symboliques peines planchers votées dès l'été 2007, par la loi Dati du 10 août, qui furent l'une des ruptures de l'ancien quinquennat.

Au total, donc, quelque 70 modifications du droit pénal sont intervenues entre 2002 et 2012. Pour autant, la récidive a plus que doublé entre 2001 (4,9 % des condamnés) et 2011 (12,1%). Même depuis l'entrée en vigueur des peines plancher, il n'a cessé de monter: 8% en 2007; 9,8% en 2009...

"Vider les prisons" ?
C'est l'accusation principale, propagée à droite et quelques syndicats de policiers. Les mêmes oublient que la loi Dati de novembre 2009 a élargi les aménagements de peine. Les mêmes étaient bien gênés par cette gigantesque bourde administrative découverte l'été dernier qui contraint la Justice à libérer quelques centaines de condamnés, parfois criminels. Mais qu'importe ! Observons la loi Taubira de plus près.

1. La loi Taubira ne prévoit aucune réduction de peine automatique, au contraire.
Elle créé une nouvelle peine, la contrainte pénale, de 6 mois à 5 ans pour les seuls délits punissables de moins de 5 ans d'emprisonnement, qui permet d'évaluer les personnes condamnées pour définir les contraintes les plus adaptées (prison, soins, insertion professionnelle).

2. La loi Taubira ne vide pas les prisons de ses criminels condamnés. 
La contrainte pénale ne concerne pas les condamnés pour crimes (meurtres, viols, etc). Les affirmations contraires véhiculées à ce sujet par quelques-uns à l'UMP jusqu'aux frontières de la réacosphère telle Riposte Laïque ou Fdsouche sont des mensonges, de simples délires.

3. La loi Taubira durcit en parallèle le dispositif pénal en abaissant le seuil des procédures d'aménagement de peine: "les seuils des peines aménageables avant leur mise à exécution sont abaissés à 1 an pour les primo délinquants, et 6 mois pour les récidives légales." A droite, on fait mine d'ignorer que plus de 80 000 peines ne sont pas exécutées dans l'année qui suit leur prononcé. Début septembre sur France 2, la ministre vantait alors que la contrainte pénale permettrait au contraire de prononcer immédiatement un certain nombre d'obligations et d'interdictions.

4. La loi Taubira ne prévoit aucune libération automatique des délinquants. Elle durcit même les conditions de sortie. Constatant l'échec des "sorties sèches" de prison (trop nombreuses, favorables à la récidive), la Garde des Sceaux créé une libération sous contrainte: "Un dispositif de retour progressif et encadré à la liberté est mis en place, la libération sous contrainte. Les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans verront leur cas examiné obligatoirement aux deux tiers de la peine. Leur situation sera évaluée sur le plan social et criminologique. En fonction de cet examen, et après avis de la commission d’application des peines, le juge décide de la libération sous contrainte ou du maintien en détention. La libération sous contrainte implique obligatoirement soit : un placement sous surveillance électronique / une semi-liberté / un placement extérieur / une liberté conditionnelle."

5. La loi Taubira ne supprime pas la détention de sûreté, une mesure qui avait agité le camp antisarkozyste lors de son adoption en 2008. Cette absence sera considérée comme une sacrée lacune, vu de gauche.



Lire aussi:
le discours de Christiane Taubira du 10 octobre 2013
Valls, aveugle ou effrayé (Sarkofrance, 14 août 2013)


8 commentaires:

  1. Merci Madame Taubira : c'est du bon travail malgré l'oubli de supprimer la détention de sûreté. Et aussi le fait que les criminels en col blanc restent tout simplement impunis. Je pense aux chefs d'entreprises auteurs de licenciements boursiers, aux exportateurs de liquidités vers les paradis fiscaux.... la criminalisation de leurs agissements pourrait les inciter... à la prudence.

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    1. Bableouest,

      Je soupire en vous lisant. La délinquance en col blanc est un sujet trop sérieux pour l'assimiler aux licenciements boursiers: je ne sais pas exactement ce que vous mettez derrière l'expression, mais si on y met la même chose, je doute qu'il soit seulement possible de caractériser l'élément matériel de l'infraction, si jamais on en crée une.

      Quant aux "exportations de liquidités vers les paradis fiscaux", j'ose à peine vous faire la même remarque: certaines de ces "exportations" sont déjà des délits fiscaux et douaniers, d'autres non. Il faudrait savoir de quoi on parle et proscrire le vague.

      Un peu de précision dans le discours ne nuit point.

      Par ailleurs, la sécurité économique n'était pas vraiment l'objet de cette loi. Il ne faut donc guère s'étonner qu'elle ne comporte pas de disposition satisfaisant aux lubies du moment dans ce domaine.

      Un truc à retenir: quand on traite de sécurité économique, on s'attaque à une "délinquance" très organisée et astucieuse. Toute forme d'amateurisme est exclue.

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  2. Pont la rétention de sûreté, les députés vont faire le boulot. Je l'espère.

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  3. C'est officiel, on a maintenant une droite aussi grave que les Républicains US, en opposition avec une loi à cause de son titre alors que le contenu devrait leur plaire. Il faudrait renommer la loi "Loi contre le laxisme pénal" ou un truc du genre, et on pourrait faire le même microtrottoir que Jimmy Kimmel sur Obamacare, avec le même résultat : les gens seraient contre la loi Taubira, mais pour la loi X, alors que c'est la même chose (http://youtu.be/sx2scvIFGjE).

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  4. Taubira , la seule ministre , peut-être aussi avec Peillon , qui ne pourrait pas faire partie d'un gouvernement de droite décomplexée . Tandis que tous les autres .....

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  5. Eh bien, voilà un article didactique (tac toc).
    Cette loi, ces ensembles de mesures seront plus efficaces contre la récidive et la réitération si les moyens de les appliquer sont rapidement effectifs. Sinon, si l'organisation ne suit pas, ce sera pire que maintenant.

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    1. Oui. Les questions d'intendance sont stratégiques.

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