14 novembre 2013

Inspection du Travail: qui parlera au nom des salariés ?

Michel Sapin, ministre du Travail, voudrait "réformer" l'inspection du Travail. Les premières annonces ont suscité des critiques différentes de la part des représentants du patronat, d'une part, et des personnels de l'inspection, d'autre part. Et des salariés ? Personne ne s'est visiblement exprimé sur le sujet.

Le ministre Sapin a présenté son projet le 6 novembre dernier en Conseil des ministres.

La France compte actuellement un agent pour 8.000 salariés, soit 2.236 agents de contrôle, dont 743 inspecteurs et 1.493 contrôleurs, un nombre dérisoire au regard de l'ampleur des fraudes, et de leur complexité grandissante - dans son exposé des motifs, Sapin pointe notamment les "pratiques d’entreprises en réseau", ou les prestations de service internationales illicites. Quelque 260.000 interventions ont été réalisées en 2012. Dans les années 2000, les effectifs avaient été artificiellement gonflés par la fusion de l’inspection du régime général avec celles des transports, de l’agriculture et de la mer. Et la RGPP des années Villepin/Sarkozy a réduit les effectifs de secrétariat tout en imposant des objectifs chiffrés: "A partir de 2006, chaque agent se voit fixer un objectif de 200 interventions par an, dont 60 % de contrôles en entreprise".

Résultat, la "casse humaine" est réelle.

Le projet tient en trois points.

1. Augmenter le nombre d'inspecteurs: en dix ans, le gouvernement veut transformer en inspecteurs l'essentiel des contrôleurs actuels, qui disposent de moins de pouvoir: "La première étape concernera 540 contrôleurs et sera menée sur la période 2013-2015."

2. Autoriser les inspecteurs à infliger des amendes administratives (ils ne peuvent aujourd'hui que saisir la justice) ou à arrêter certains travaux dangereux pour les salariés. Les critiques patronales portent sur cette plus grande rapidité potentielle de la sanction. Le secrétaire général de la CGPME plaide pour le recours à la justice: "nous voulons un respect du débat contradictoire." Et un vice-président du MEDEF s'inquiète: "le gouvernement devrait plutôt se préoccuper des simplifier les règles." En décembre dernier, le Monde Diplomatique revenait sur l'ampleur des procédures judiciaires qui ne débouchaient sur rien: "Près d’un tiers des procès-verbaux s’égarent dans les rouages de la machine judiciaire ; 20 % sont classés sans suite par les parquets ; et un gros tiers seulement débouchent sur des poursuites."

3. Créer des "unités de contrôle" (UC) de 8 à 12 agents, "pour renforcer d’une part son efficacité, grâce à une approche plus collective tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et, d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du code du travail." Cette mesure fait hurler des représentants du personnel de l'inspection: ces derniers craignent de perdre leur indépendance au profit d'un travail en équipe. Le ministère plaide au contraire pour une meilleure coordination collective. Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail lui-même, parle carrément de "casse".Lui et d'autres ont manifesté le 22 octobre dernier.

Leur première critique portent sur le caractère variable de la taille des UC: "les UC seront à géométrie variable (entre 8 à 12 agents) et à tout moment le nombre d’agents à l’intérieur d’une UC pourra être diminué sans que cela ne pose de problèmes puisque seul le nombre d’UC aura une définition réglementaire". Seconde récrimination, la prétendue réduction des effectifs de catégorie C (agents de secrétariats), et la transformation de leur métier ("les secrétaires ne doivent plus effectuer des tâches de frappe.").

Troisième et dernière critique, une perte d'indépendance: l'indépendance des inspecteurs est garantie par l’article 6 de la convention 81 de l’OIT. Qu'en sera-t-il demain si les inspecteurs sont regroupés dans des UC ? Si leurs travaux sont "pilotés" par le ministère ? "Demain, tout ce qui sera infra Unité de Contrôle n’aura pas d’existence règlementaire et pourra être créé, supprimé, modifié sur simple décision de la hiérarchie. (...) Demain, tout type de regroupement de services pourra avoir lieu, tout cadre spécialisé d’organisation pourra être retenu" clamait l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SUD le 22 octobre dernier.

Résumons: du côté des milieux patronaux, on s'inquiète de ce renforcement des pouvoirs. Du côté des représentants syndicaux, on dénonce la fin de l'inspection du travail...


10 commentaires:

  1. Même si les critiques émises par les syndicats du ministère du travail sont parfois excessives (car je ne pense pas que le gouvernement ait réellement l'intention de remettre en cause l'indépendance des inspecteurs), cette réforme est particulièrement inopportune. Elle risque en effet d'ouvrir une période de confusion qui ne peut que nuire à l'efficacité de l'inspection du travail : Sapin lui-même parle d'une période de transition de dix ans...

    Il aurait été préférable de s'attaquer aux problèmes de fond, tels que :

    - l'alourdissement incessant des tâches administratives et des remontées statistiques (parfois utiles, mais souvent inutiles) au détriment des contrôles effectués sur le terrain ;

    - la remise en cause de la directive européenne sur le "détachement" des travailleurs, qui favorise le "dumping" social au profit de l'Allemagne et des anciens "pays de l'Est"...

    Jean de Scarpone

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    1. j'aurai aimé penser qu'on pouvait faire les deux - réduire les tâches et conduire cette réforme.

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    2. Malheureusement, je crains que cette réforme ne change rien sur le fond si l'on ne s'attaque pas réellement au fonctionnement de plus en plus bureaucratique de l'Administration centrale - d'autant qu'elle risque de s'accompagner d'une baisse des effectifs...

      Jean de Scarpone

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  2. Filoche qu'on lit et qu'on entend souvent a un peu tendance à se prendre pour le Messie

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  3. Cette réforme complète l'ANI
    Merci Mr Sapin
    Signé : le MEDEF reconnaissant .

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    1. ce n'est pas très argumenté, comme position.

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    2. Effectivement...

      Jean de Scarpone

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  4. Attention, côté amende administrative c'est le bordel. En gros l'administration française n'est pas en mesure de satisfaire aux critères minimaux de justice si bien qu'on redoute d'avoir à lui confier un pouvoir de sanction sans contrôle ni contre pouvoir, ce qui reste, dans sa tradition, son mode d'action normal: je te sanctionne d'abord, tu t'expliques après, mais selon mon droit, pas le tien.

    C'est ça l'ambiance générale en matière d'amende administrative.

    La tentation existe de confier à l'administration ce genre de pouvoirs (tradition jacobine, pétainiste, gaulliste et, plus récemment populisme) parce qu'on aime plus le pouvoir que la liberté, mais il faut avoir clairement à l'esprit que notre système n'est pas aux normes de justice et qu'il laisse une grande place aux petits chefs sadiques et pervers (expérience Milgram) ou au trafic d'influence ou à la corruption (affaires politico financières banales), en passant par le viol (la fellation pratiquée par une étrangère en situation irrégulière sur la queue d'une fonctionnaire de police qui accepte de passer l'éponge pourvu qu'elle avale, ce qui se produit de temps à autre).

    C'est ça notre système actuel.

    Il y a de grosses zones d'ombre, pour le dire poliment.

    Autrement dit on est dans un système africain, pas aux normes de l'Europe du Nord, plus exigeantes en matière de justice.

    Donc, proposer l'amende administrative (qui existe déjà dans d'autres domaines) c'est un peu comme donner un fouet à un garde chiourme. Les esclaves vont morfler, c'est clair.

    Tout de suite il y aura une différence entre ceux qui donnent les coups et ceux qui les prennent. Et, faute de justice, des arrangements.

    Ces arrangements sont toujours les mêmes: je m'abstiens de te donner un coup de fouet, mais toi, en contrepartie, tu vas prendre soin de moi (et d'une certaine partie de mon corps) ou de mon compte bancaire.

    Ca, ça change jamais, c'est pas une affaire de mode. C'est du stable dans l'histoire de l'humanité.

    L'idée c'est de rendre le système contradictoire, mais à ce moment là, l'amende cesse d'être administrative.

    Elle devient judiciaire et on revient à la case départ: pourquoi les agents de l'administration n'ont-ils pas tous, directement et sans avoir à passer devant un juge, le pouvoir de nous sanctionner?

    Ben pakeu démocratie.

    C'est bête hein?

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  5. La question de l'indépendance des inspecteurs et du rapport avec les hiérarchies de la DIRECCTE, jusqu'au ministère, me semble en effet très importante.
    Pour avoir été confrontée à des décisions variables, selon qu'elles venaient d'un niveau ou d'un autre, je trouve préoccupant ce que décrit Filoche dans l'article en lien.
    J'ai entendu aussi des arguments sur la coupure du lien direct entre salariés et IT. Je partage l'idée qu'il est très important de pouvoir avoir un contact direct avec son IT. Le problème étant qu'ils sont vraiment trop peu nombreux.
    Enfin dernière inquiétude : j'ai entendu Karine Berger dans un débat dire que le rôle de l'inspection du travail devait devenir conseiller les entreprises. Et ça, je trouve que c'est un peu inquiétant. Pour moi, c'est avant tout protéger les salariés et défendre l'application du code du travail.
    Merci pour cet article sur ce sujet dont on parle peu - je comptais en écrire un, mais je n'ai pas le rythme :(

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