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10 février 2014

Le jour où Moscovici soutiendra Barnier...

Ce jour n'est pas arrivé.

Michel Barnier, actuel commissaire européen  au marché intérieur et aux services financiers, a fait deux propositions "détonnantes" pour mieux réguler les banques européennes: (1) une interdiction aux banques européennes de spéculer pour leur propre compte sur les produits financiers et les matières premières, (2) un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle du secteur bancaire européen qui leur permettrait d'imposer la filialisation des activités de marché jugées à haut risque.

On aurait pu croire que notre meilleur ministre des Finances depuis DSK se serait jeter sur l'affaire. Point du tout... il s'est au contraire totalement désolidarisé de l'initiative de son collègue politique pourtant classé plus à droite que lui.

Ce 9 février, les Economistes Atterrés livraient leur analyse, sans merci.

1. "Avant la crise, les banques se sont employées à contourner la législation en développant les engagements hors bilan;"

2. "Avec la crise, les banques ont enregistré de lourdes pertes ; ces pertes ont fait disparaître les fonds propres requis pour garantir les crédits."

3. "Il est apparu que les grandes banques utilisaient l’argent des déposants et la garantie publique pour spéculer sur les marchés."

4. "Il est apparu qu’elles prenaient des risques excessifs par aveuglement (en minimisant les risques) ou par aléa moral, sachant qu’elles seraient couvertes en cas de pertes. (...) Durant la crise financière, les banques ont fait appel au soutien des États, (...) ce qui a mis en lumière leurs pratiques : encaisser les gains, mais faire payer les pertes à la collectivité. "

La conclusion allait de soi: "La crise a remis en cause l’utilité et la légitimité d’une grande partie des activités des marchés financiers."

Nos Economistes Atterrés se félicitent d'une Union Bancaire récemment décidée qu'une fraction de la gauche n'a visiblement toujours pas comprise. "Depuis juin 2012, les instances européennes proposent de mettre en place une Union bancaire européenne. (...) C’est certes un progrès." Mais un progrès insuffisant. Et voici que les propositions de Michel Barnier prennent tout leur sens. Mais, hélas, nos autorités françaises, c'est-à-dire le gouvernement Hollabde ET une banque centrale indépendante sont partis à l'assaut de cette réforme.

Les mêmes économistes rappellent combien, déjà, nos autorités françaises, Pierre Moscovici et Christian Noyer (Banque de France), sont hostiles au projet de taxation des transactions financières pourtant adopté par la Commission européenne: 0,1 % sur les échanges d’actions et d’obligations, et à 0,01 % sur les échanges de contrats dérivés. Noyer explique combien cette taxe handicaperait les pays qui l'adopteraient, et freinerait la liquidité des marchés: ce serait "un risque énorme en termes de réduction de la production là où la taxe s'appliquera, de hausse du coût du capital pour les États et les entreprises, de délocalisation importante des activités de trading et de baisse de la liquidité des marchés".

L'objectif de nos officiels français est de défendre le modèle national de "banque universelle".

Sans rire...


21 novembre 2013

Réforme fiscale: l'heure de vérité pour tous.

Il a pris tout le monde de court. Puisque le ras-le-bol est d'abord "fiscal" et général, Jean-Marc Ayrault que l'on jugeait effacé a presque effacé le déplacement au Proche Orient de son président d'une seule formule: une réforme fiscale ? Chiche !

Premier acte, ce mardi 19 novembre, dans une interview au journal Les Echos , Jean-Marc Ayrault balance l'expression qui pourrait réjouir ou stresser:
"Je crois que le temps est venu d’une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal."
"L'opposition veut moins d'impôts et plus de dépenses, elle va être prise dans son incohérence"  , complète-t-il le lendemain sur France Inter. Effectivement, le "front des refus" vole provisoirement en éclat. L'eco-taxe ? Suspendue sine die. La hausse de TVA de janvier ? Il y a plus vaste à débattre.


1. La nouvelle fait une première victime, l'UMP. Elle gâche le "happening" médiatique concocté par Jean-François Copé contre le gouvernement à propos des rythmes scolaires notamment. Le président de l'UMP avait convié 400 maires de droite pour une conférence de presse un peu avant les JT du midi et amplifier ce mouvement de contestation séditieuse. Debout sur l'estrade, flanqué de ce compte encore de personnalités visibles l'ex-parti unique de l'ex-majorité (nombreux ont été les départs pour l'UDI), Copé raille l'annonce, il s'angoisse de cette nouvelle "instabilité fiscale" à venir.

2. Les partenaires sociaux, comme on les appellent, sont invités la semaine prochaine. Le Medef, par la voix de son président Pierre Gattaz, s'inquiète de l'instabilité fiscale... (roooo!): "la déclaration du premier ministre me gêne". Le même se réjouissait des Assises de la fiscalité promises par Mosco il y a quelques semaines. Le contexte semble avoir changé.  Parmi les syndicats de salariés, Force Ouvrière est le premier à sourire, "une bonne initiative" dit son secrétaire général Jean-Pierre Mailly. La CGT grogne encore, dénonçant "une réaction tardive au désaveu et au discrédit que le pouvoir politique a lui-même provoqués"; la CFDT applaudit.

3. A gauche, on oscille entre soulagement et résistance. Les députés socialistes et écologistes sont soulagés, heureux, satisfaits. A moins que les râleurs n'aient soudainement décidé de se cacher. Du côté du Parti de gauche, Mélenchon trouve quelques vraies raisons de se réjouir: l'initiative du gouvernement, selon lui, "prouve que nous avions raison", explique Mélenchon, dans un communiqué mercredi. Il propose "d'organiser le rapport de forces".  Mais cette annonce gouvernementale en brouille une autre .Le Parti de Gauche venait de publier son contre-budget 2014. D'autres à gauche râlent déjà sur le tempo. Hollande, depuis Rome, promet une démarche longue, "pendant toute la durée du quinquennat".

Certains semblent regretter l'urgence d'antan.

4. Ayrault reprend un diagnostic largement partagé, les désaccords viendront après: "Le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu’ils paient est juste, que le système est efficace." Le lendemain, depuis Rome où il était en voyage officiel, François Hollande résume les trois objectifs de ce qu'il qualifie de "réforme fiscale": simplification, clarification, justice.

5. Ayrault évoque une "remise à plat" à "prélèvements obligatoires constants". De quoi faire couiner les néo-lib et une large fraction de la droite. A l'UMP, on est soudainement amnésique depuis quelques mois. Les 40 milliards d'euros d'impôts votés en fin de mandat Sarkozy ? Oubliés ! Les 115 milliards d'euros "d'effort" promis par le candidat sortant en mars 2012 ? Oubliés !

6. Cette initiative va permettre de lever nombre de confusions médiatico-politiques. On verra qui se positionne sur quoi et pour quoi. Par exemple, dès 13 heures sur BFM-TV, l'éditorialiste neo-lib Nicolas Doze recommandait urgemment d'annuler la quasi-totalité de la hausse de TVA réduite (qui pèse sur les entreprises qui ne peuvent la répercuter aux clients)... au profit d'une hausse de la TVA générale plus forte encore que celle initialement décidée par le gouvernement Fillon/Sarkozy.

7. Pourquoi cette remise à plat n'a-t-elle pas eu lieu l'an dernier ? A cause de l'état déplorable des finances publiques et du contexte économique, plaide Ayrault. C'est une antienne connue ... et critiquée à gauche. "Jusqu’ici, nous avons répondu à l’urgence pour redresser la barre. Il nous faut désormais bâtir pour l’avenir." Ayrault fait dans la métaphore navale: "nous sommes en train de réparer le navire." C'est la route du Rhum ! 

8.  Ayrault a placé la barre haute: tout va y passer, tout est sur la table: fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, prélèvements sociaux, fiscalité des ménages ou des entreprises, du travail et du capital.

9. Jean-Marc Ayrault semble aussi faire un peu de ménage dans l'appareil de Bercy.  Ramon Fernandez, directeur du Trésor, et Julien Dubertret, directeur du budget, nommés par l'administration Sarkozy et confortés par Moscovici, seraient remplacés prochainement. "Cet épisode marque peut-être un véritable tournant du quinquennat" commente le Monde.

10. Cette annonce est surtout un triple aveu. D'abord qu'une réforme fiscale est nécessaire. C'est aussi l'aveu de l'échec d'une méthode épuisante, le supplice chinois de la nouvelle micro-taxe quotidienne. C'est enfin le constat de l'échec de ceux qui réclamaient la patience, l'amendement mineur, la réforme a minima. Certes, Pierre Moscovici est toujours en place, malgré son statut de cible expiatoire commode d'une gauche plus large que les mentors de l'opposition systématique.

12 novembre 2013

Standard and Poors perd son Triple A.

Paul Krugman, François Hollande.

Où l'on s'amuse des commentaires sur la récente dégradation de la note de crédit de la France.

Le 14 janvier 2012, nous pouvions écrire: "Sarkozy n'est plus Triple A."

L'une des trois agences venait de retirer à la France la fameuse note de crédit AAA. Pour l'ancien monarque, la nouvelle était grave. Depuis des mois, Nicolas Darkozy s'était rabattu sur le maintien de ce Triple A comme le meilleur des bilans, la meilleure des notes, la plus grande des satisfactions.
"La méchante agence Standard and Poor's dégradait la France à AA+, tout en épargnant l'Allemagne et même la Belgique. Nicolas Sarkozy, l'homme aux 650 milliards de dette supplémentaires, avait perdu son Triple A."
L'antisarkozysme était si fort, de gauche à droite, qu'il ne lui restait plus que cela. Un vendredi 13 janvier, Standard and Poors avait donc retiré à la Sarkofrance son fameux hochet.

Vendredi 8 novembre 2013, la même agence récidive, plus modestement mais tout aussi sûrement. La France y perd son "+" pour descendre du AA+ au tout simple AA. 

L'explication est double: primo, le ras-le-bol fiscal généralisé qui s'exprime un peu partout dans le pays rendrait impossible toute nouvelle levée d'impôt. Secundo, l'équipe Hollande ne ferait pas suffisamment d'économies budgétaires.
"Nous estimons que les réformes engagées dans les domaines de la fiscalité, du secteur des biens et services et du marché du travail n'amélioreront pas sensiblement les perspectives de croissance de la France à moyen terme, et que la persistance d'un taux de chômage élevé affaiblit le soutien populaire en faveur de nouvelles mesures d'envergure en matière de politique budgétaire et de réformes structurelles, explique l'agence. Nous pensons également que la faible croissance économique limite la capacité du gouvernement à consolider le redressement des finances publiques. (...) Nous ne percevons pas de plan d'ensemble pour redéfinir les dépenses publiques pour dégager un potentiel de croissance."
Standard and Poor's
La décision de SP a attiré nombre de critiques et finalement pas mal d'indifférence. Le gouvernement lui-même a raillé la nouvelle, de façon trop polie chez Pierre Moscovici, de façon cinglante chez Arnaud Montebourg.

L'impact de cette décision est prévu quasi-nul par les "milieux autorisés" sur le coût du crédit du pays. Les marchés n'ont d'ailleurs que peu réagi vendredi. Le taux d'emprunt à 10 ans ce 8 novembre restait même inférieur à ce qu'il était après la dégradation de janvier 2012...

Plus grave, l'économiste Pauk Krugman a livré une violente attaque de l'agence quelques heures plus tard, en fustigeant ses partis-pris idéologiques. SP n'y connait rien de la solvabilité du pays.
"La France a commis le pêché impardonnable de devenir responsable sur la dette sans infliger de souffrance aux pauvres. (...).  Ne prenez pas cette dégradation comme la démonstration que quelque chose dysfonctionne vraiment dans l'État français. Il s'agit bien plus d'une idéologie que d'une analyse économique défendable. (...) Pourquoi cette dégradation ? S&P affirme que le pays n'a pas mené les réformes qui vont permettre de créer de la croissance à moyen terme. Mais que savons-nous vraiment des réformes économiques qui vont créer de la croissance, et combien cette croissance va générer ? La réponse est pas grand-chose !"
Paul Krugman

 On retiendra que les agences ont bien du crédit à reconquérir. Leur notation, comme en 2012, n'entraîne plus grand chose quand il s'agit de pays tels la France. Et leurs argumentation ne séduisent plus. 




25 septembre 2013

Finalement, Hollande ira à Florange

On se souvient de l'Autre. Nicolas Sarkozy, presque oublié. Il était allé à Florange, une fois. Il avait évoqué "Carla" sur l'estrade. Il venait de se marier. Nous étions suffoqués.

Puis, malgré les CRS, les quartiers bouclés, les carrefours filtrés, malgré tout ce tintamarre officiel qui accompagnait chaque déplacement de l'ancien monarque, nous cherchions l'instant courageux, ce moment où Nicolas Sarkozy oserait revenir.

François Hollande encadre ses déplacements, mais moins que l'Autre. C'est parfois dommage. Il n'est plus à l'abri d'un citoyen mécontent - il paraît qu'ils sont majoritaires d'après les sondages. Il ne filtre pas non plus les photographies. Elysée.fr n'est plus le fournisseur officiel de nos images médiatiques. C'est aussi dommage, car on ne compte plus les clichés ridicules ou drôles.

François Hollande a donc décidé, et annoncé, d'aller à Florange ce 26 septembre
Depuis la présidentielle, ArcelorMittal a arrêté en avril les hauts-fourneaux de Florange, les derniers en activité en Lorraine avec 629 salariés, sur les quelque 2 500 qu'il emploie sur le site. Dans un accord avec le gouvernement intervenu en novembre, après un débat sur une éventuelle nationalisation temporaire, le groupe s'est engagé à investir 180 millions d'euros sur le site sur cinq ans. (source: Le Monde)
A Florange, Hollande pourra peut-être se réjouir, publique, d'une proposition de loi rédigée par des députés socialistes et écologistes dont nous nous sommes fait l'écho ici. Quelques libéraux la trouvent stupides, contre-productives. Quelques syndicalistes la trouvent insuffisante. Quelques patrons la trouvent trop rigide.

Au final, elle durcit les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un établissement peut fermer sans chercher de repreneur (*).

A Florange, qui va donc rencontrer François Hollande ?

La visite prend l'essentiel de la journée, de l'arrivée prévue vers 9h à la dernière rencontre en milieu d'après midi. L'Elysée a fait savoir qu'Hollande s'enfermerait à huis-clos avec les représentants syndicaux de salariés d’ArcelorMittal. S'en suivra une visite de Saint-Agathe à Florange, d'une usine à Pompey, et une table ronde à  la préfecture de Metz.







(*) NDR: je vous invite à lire aussi les commentaires critiques sur cette proposition de loi dans le billet d'origine.

20 septembre 2013

Loi Florange : Hollande s'est-il souvenu de sa promesse ?

C'était l'une des promesses du candidat Hollande et la voici en loi, déposée à l'Assemblée ce mercredi 18 septembre 2013. Sans surprise, il y a de la critique dans l'air. Et le texte n'est pas encore voté. La loi dite "Florange" est un symbole depuis le refus d'une nationalisation du site mosellan et sa fermeture en décembre dernier.

Le projet de loi, déposé le 15 mai dernier en "procédure accélérée", a déjà été amendé en commissions.

Promesse de campagne
Il s'était perché sur une estrade improvisée, un jour gris de février 2012, à Florange. Le moment était chargé d'émotions, la tension était forte. Et Hollande lâcha sa fameuse promesse:

" Je suis venu vous dire que si Mittal ne veut plus de vous, je suis prêt à ce que nous déposions une proposition de loi qui dirait (et je veux que ce soit ici comme pour d'autres sites): quand une grande firme ne veut plus d'une unité de production mais ne veut pas la céder, nous ferions obligation pour que des repreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire."

Dix-huit mois plus tard, qu'en est-il ?

Quelle obligation de reprise ?
Le grand objectif de cette loi est d'obliger les grandes entreprises à trouver un repreneur, (1) c'est-à-dire leur interdire de fermer un site; (2) de les sanctionner si elles n'y parviennent pas; (3) sauf s'il n'y a pas de repreneur.

L'Article 1er créé ainsi de nouvelles obligations pour le dirigeant d'une entreprise de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l'un de ses établissements. Certains ont critiqué le seuil de 1.000 salariés: à quel seuil considère-t-on une entreprise comme "grande". La loi vise tout établissement ou filiale d'un groupe d'au moins 1000 salariés.

En premier lieu, l'obligation de chercher un repreneur: le dirigeant aura trois mois pour rechercher un repreneur:  réalisation d'un bilan économique, social et environnemental, communication de "toute information nécessaire" aux candidats à la reprise, "exceptées celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité", examen des offres de reprise et, finalement, réponse motivée aux candidats.

Il faudra qu'il informe en parallèle "les salariés, par la voie du comité d’entreprise" et l'administration des raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; et des mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour trouver un repreneur. 

Le comité d'entreprise peut décider de "participer à la recherche d’un repreneur", et, alors, recevoir les informations adéquates et, de plus, recourir à "l’assistance d’un expert rémunéré par l’entreprise".

En cas d'échec de cette phase préventive, il faut juger si l'entreprise a fait le maximum. Le comité d'entreprise peut "saisir le président du tribunal de commerce en cas de non-respect par le dirigeant de l’entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 ou de refus de donner suite à une offre ayant reçu un avis favorable du comité d’entreprise". Et le tribunal de juger l'affaire. Il pourra sanctionner l'entreprise d'une nouvelle pénalité pouvant aller jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

Edouard Martin, l'une des figures emblématiques de la lutte à Florange, délégué CFDT, s'est emporté. La loi, selon lui, est insuffisante puisqu'elle ne prévoit pas la nationalisation des sites à vendre: "Quand l'Etat veut faire passer une autoroute ou une ligne TGV, il ne se gêne pas pour exproprier. Pourquoi ne pas faire pareil quand on estime qu'une industrie est stratégique pour le pays ?"

L'article 2 promet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités d'affectation de la nouvelle pénalité prévue à l'article 1er aux territoires et aux filières concernées. L'article 3 impose à l'administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire d'informer les salariés qu'ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise.


Mais la loi essaye d'aller plus loin, et cela effraye notre patronat. On mesure, à leur crainte exprimée, que le chemin est long... Il s'agit pourtant de favoriser ce fameux capitalisme industriel, celui qui pense à l'investissement plutôt qu'au cours de bourse. Jugez plutôt: le seuil de déclenchement obligatoire d'une offre publique d'achat (OPA) serait abaissé de 30 à 25% du capital. Mieux, l'article 5 promet la généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans. Récompenser les actionnaires durables, n'est-ce pas souhaitable ? Deux ans... est-ce si long ?

Cet été, quelque lobbies puissants se sont acharnés pour détricoter la loi.

L'article 6 traite de l'élargissement des attributions du comité d'entreprises lors d'une OPA. Cette disposition a fichu la trouille au patronat. En juillet dernier, l'AFEP, le MEDEF et Paris Europlace s'étaient déjà émus des dispositifs anti-OPA hostile qui, selon eux, risquaient de dévaloriser le cours de bourse des entreprises françaises. Pensez-vous ! Combien de millions d'actions gratuites et autres stock-options cette disposition allaient déprécier ? En commission, la loi fut donc charcutée.

Reste une mesure qui permet encore, au comité d'entreprise, de bloquer une OPA hostile, en imposant une procédure de médiation.

C'est peu.

Mais c'est déjà cela. 


Lire le projet de loi.

27 août 2013

Ayrault contre le front anti-fiscal

Le premier ministre a paraît-il repris la main. Le Monde nous l'explique dans une longue et grande page, samedi dernier. Pour preuve, ces petits symboles que seuls les spécialistes repèrent et qui, il faut l'avouer, n'intéressent personne: Ayrault s'est donc réservé quelques annonces récentes plutôt que de les laisser à ses ministres (renforts à Marseille, réforme des rétraites, titularisation de 28.000 auxiliaires de santé Handicap); il est "plus à l'écoute" d'après Benoît Hamon et, last but least, il a assuré le discours de clôture des Universités d'Eté du Parti socialiste à la Rochelle ! Quelle affaire !

Dimanche soir, l'incroyable suspense d'une séquence présentée à coup de roulement de tambour médiatique se clôturait au journal télévisé de France 2: non, Ayrault n'avait rien à dire de définitif sur la réforme des retraites puisque les rencontres avec les partenaires sociaux débutaient cette semaine.

Plus grave, plus sérieux, plus inquiétant, Ayrault dût réagir tout-de-go au front anti-fiscal. Ce front, pour l'instant composite, comprend sans surprise la droite politique, mais déborde jusqu'à la "droite de la gauche" et quelques ministres, sans compter les innombrables journalistes et éditocrates qui s'auto-commentent. En cause, le poids des "prélèvements obligatoires". Le sujet tombe dans cette actualité de rentrée pour une raison simple: les Français vont recevoir leurs avis d'imposition 2013: impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière.
Marie Drucker: "Quand allez-vous mettre un coup d'arrêt aux augmentations d'impôts ?"
Jean-Marc Ayrault: "D'abord je voudrais vous dire que je suis le premier ministre de la détermination à redresser  notre pays et nous allons réussir (...)."
Certes, il y avait donc les retraites à l'agenda de cette si dure rentrée. D'ailleurs, là aussi, on craignait encore davantage de taxes. Taxe, cotisations, impôts, les termes honnis. En quelques jours, quelques semaines tout au plus, le poids de la fiscalité semblait être l'obsession de la rentrée. Même quelques ministres finissaient par s'en inquiéter...

Pourtant, pouvait-on se rappeler quelques faits ?

1. Depuis quelques années, l'inquiétude était, à juste titre, ailleurs: dans l'effondrement de nos recettes fiscales pour cause de libéralisme incongru qui ne profita qu'à certains. En 2000, le gouvernement Jospin avait, certes, réduit le taux de TVA normal précédemment augmenté par le gouvernement Juppé. Dix-huit milliards de francs, près de 3 milliards d'euros de baisse d'impôt... pour tous. Mais le vrai traumatisme fiscal, dénoncé depuis jusque dans les rangs de la droite, était ailleurs. Depuis cette fichue année 2000, les impôts sur les revenus - travail et capital - rentrent moins puisqu'on les a baissé. "On" les a baissé pour le plus grand bénéfice des plus fortunés, des cadres sup' et autres bénéficiaires de ces tranches supérieurs.

2. Malgré un large réajustement l'an passé, le compte n'y est pas. La plus forte des mesures du gouvernement Ayrault, peu commenté, fut le plafonnement en valeur absolue (sic!) du bénéfice fiscal qu'un foyer fiscal pouvait retirer des niches fiscal. A quelques exceptions près - allez donc vous acheter quelque bien immobilier en Martinique -, il n'y a plus que 10.000 euros de réduction d'impôt par an... Mesurez l'écart, déjà mentionné dans ces colonnes

3. Il est utile de rappeler, à ce stade, que quelques sarkozystes vous expliqueront que leur ancien mentor avait aussi prévu un plafond au bénéfice de ces niches fiscales. C'est vrai, il était de 18.000 euros par an plus 4% des revenus annuels... Plus vous gagniez, plus le plafond était élevé... Sans commentaires.

4. Le gouvernement Ayrault, donc, a assommé quelques-uns de ces drogués du revenu défiscalisé par un coup de massue incroyable: abaissement drastique du plafond, création d'une nouvelle tranche supérieure (45%), intégration des revenus du capital dans le barème de l'iR, le choc fut rude... pour les plus fortunés: car qui paye plus de 10.000 euros d'impôts sur le revenu par an ? Bref, en ces temps de stress fiscal à l'approche de la réception de nos fameux avis d'imposition sur les revenus, celles et ceux concernés par la chose ne sont pas tous logés à la même enseigne: comme l'expliquait notre confrère Melclalex, en octobre dernier, "7,4 millions de contribuables sont concernés par cette décote, dont 4 millions de contribuables les plus modestes verront leur impôt sur le revenu diminuer, 3,4 millions bénéficieront quant à eux d'une neutralisation du gel du barême."

5. Ce front anti-fiscal qui s'organise, et intoxique quelques-uns de nos plus brillants  mais impatients journalistes (sic!), mélange tout et tout de suite. Il y a bien sûr quelques UMPistes. Nous avons entendu Jean-François Copé réclamé 130 milliards d'euros de baisse de dépenses et autant d'impôts. Son collègue Gilles Carrez, longtemps rapporteur du budget au Parlement, dénonçait la stratégie du "tout-impôt". Le même, il y a trois ans, une éternité, accusait ses propres confrères de la droite au pouvoir: "Entre 2000 et 2009, le budget général de l'État aurait perdu entre 101,2 milliards d'euros (5,3 % de PIB) et 119,3 milliards d'euros (6,2 % de PIB) de recettes fiscales". Le gouvernement Ayrault n'a même pas récupéré ces fameux 100 milliards...

De quoi parle-t-on ?






http://www.perdre-la-raison.com/2012/10/impots-sur-le-revenu-4-millions-de.html
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/08/25/ayrault-pas-question-de-repousser-l-age-legal-de-depart-a-la-retraite_3466161_823448.html

9 août 2013

Hollande et le Livret A: Hold-up sur la vérité

L'Humanité du 1er août 2013
C'est le mélange des genres, la belle confusion, le grand n'importe quoi.

Pierre Duquesne, pour l'Humanité, livre un article à charge contre une récente décision du gouvernement, transférer 30 milliards d'euros des fonds collectés via le Livret A à d'autres activités de crédit bancaire que le financement de la construction de logements sociaux. Cette décision suivait une rencontre, la première depuis son élection, entre François Hollande et des représentants de la profession bancaire, à l'Elysée, début juillet.

L'accusation est simple, elle se lit ailleurs qu'à l'Huma: ce « détournement » « met en péril le financement des logements sociaux »; Hollande, qui aurait oublié que son « ennemi, c'est la finance », lui aurait « fait un joli chèque »; ces 30 milliards seraient un « joli cadeau aux banques, déjà épargnées par la loi bancaire ».

Lire un tissu d'approximations mensongères dans le journal fondé par Jean Jaurès, dont on vient de célébrer le triste 99ème anniversaire de son assassinat, est toujours agaçant.

Dix précisions contre une intox

1. Ce Pierre Duquesne-là n'avait peut-être pas lu le rapport d'un homonyme remis le 19 septembre dernier augouvernement. Ce dernier rappelait que l'augmentation du plafond de placement du Livret A (et du Livret de Développement Durable, ex-CODEVI) allait s'accompagner d'un transfert de fonds ainsi collectés vers le financement des PME. Inutile donc, quelques mois plus tard, de jouer à la surprise.

2. Les fonds collectés via le Livret A et livrets de développement durable s'élèvent à 343 milliards d'euros à fin décembre 2012 (dont 250 milliards sur le seul Livret A). D'un simple point de vue arithmétique, on jugera donc que la récente décision gouvernementale pèse pour moins de 10% des sommes collectées (8,7% très précisément). Hurler à la mort du logement social, crier au « casse du siècle » ou on-ne-sait-quel hold up avec pareil ratio prête à sourire. Le rapport susnommé précise: « L'ensemble de ces besoins annuels pour le logement et la politique de la ville peut être estimé à 19-20 Mds€, dont au moins 3 Mds€ de plus que la production actuelle de prêts pour parvenir à la construction de 150 000 logements sociaux par an envisagée par le gouvernement. » (page 11). Vous avez bien lu: le logement social réclame aujourd'hui environ 20 milliards d'euros. 

Source: Le Parisien Magazine
3. Mais il y a mieux, que l'article, à l'image de nombre de critiques, se garde bien d'évoquer: les fonds collectés par le Livret A sont déjà utilisés pour bien autre chose que le financement du logement social. Quelques jours après la rencontre élyséenne, le Parisien, dans son édition magazine du weekend, publiait un intéressant graphique où l'on comprenait que moins de 20% des encours du Livret A étaient utilisés à cette fin (Cf. graphique).

Dans son rapport de septembre 2012, Pierre Duquesne rappelait déjà que les « dépôts disponibles au fonds d’épargne sont prioritairement utilisés pour faire des prêts », soit 133 milliards d'euros d’encours fin 2011. Le logement social et la politique de la ville accaparaient 118 milliards d'euros de cette enveloppe. Mais les dépôts non utilisés sous forme de crédits sont en fait placés dans un portefeuille d’actifs financiers, représentant 101 milliards d'euros fin 2011. Ce dernier « est placé majoritairement en produits de taux pour 90 Mds€ (dont près de deux tiers en titres d’État et le reste en divers placements, dont des obligations d’entreprises à hauteur de 6 Mds€). Environ 10 Mds€ sont placés dans un portefeuille d’actions. Enfin, les OPCVM et les actifs non cotés (capital-investissement, immobilier, infrastructure) représentent un peu moins d’1 Md€. » (Source: Rapportsur la réforme de l’épargne réglementée , Pierre Duquesne, 19 septembre 2012 page 25).

4. Loin d'être un placement en déshérence et fragilisé, le Livret A reste le placement chéri des ménages: 185 milliards d'euros d'encours fin 2009; 195 milliards fin 2010; 217 milliards fin 2011; 250 milliards fin 2012. En fait, depuis que la collecte a été autorisée aux banques – cassant ainsi un monopole de la CDC (via la Poste et les Caisses d'Epargne), les encours n'ont cessé d'augmenter fortement (contre une hausse moyenne d'environ 0,7% par an entre 1980 et 2007).

5. Le lecteur imprudent ou mal informé comprendra que les 30 milliards d'euros ont été « donnés » aux banques. C'est tout le sens premier du mot « cadeau ». Or c'est faux. Les fonds du Livret A appartiennent à leurs détenteurs, des particuliers ou des associations.

6. On notera aussi, fait rarement rappelé dans cette polémique de petite semaine, que le plafond de ce placement a été augmenté de 15.300 euros à 19.125 euros au 1er octobre 2012, puis à 22.950 euros au 1er janvier dernier. En d'autres termes, l'actuel gouvernement a élargi les capacités d'épargne populaire pour ce placement atypique et protégé créé il y a bientôt 200 ans. C'était l'une des promesses de campagne du candidat Hollande. Ce relèvement a fait progresser l'encours du Livret A de quelque 31 milliards. D'après la Banque de France cependant, « les ressources bancaires en provenance de la clientèle ont diminué de 11 milliards » en 2012 (avant le second relèvement du plafond).

7. La rémunération du Livret A est basse, elle a même été récemment abaissée à 1,25%. Ceux qui crient au scandale devraient aussi rappeler que le Livret A est un compte d'épargne à taux réglementé. Elle est basse parce qu'elle correspond à un placement sans risque, sans contrainte de détention (les fonds sont retirés ou placés sans aucune condition sauf un minimum de 10 euros) et défiscalisé, c'est-à-dire nets d'impôts et de cotisations sociales: les fonds placés sont garantis à 100% par l'Etat.
« En ce qui concerne la rémunération du livret, elle est en principe déterminée automatiquement chaque semestre depuis le 1er août 2004, selon un mode de calcul fixé par le règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 du Comité de la réglementation bancaire et financière. » Source: ministère des finances
8. La question de la profitabilité des banques n'est pas non plus le sujet: si l'ampleur du profit des banques françaises est une chose qui s'adresse politiquement à deux niveaux: en observant leurs pratiques tarifaires à l'encontre de leurs clients, notamment modestes; en évaluant leur contribution fiscale aux comptes de l'Etat (via l'impôt sur les sociétés, la traque des paradis fiscaux, etc).

9. La crise boursière n'a eu qu'une conséquence contre les banques que d'aucuns à gauche devraient trouver heureuse: les banques occidentales se sont vues imposées de plus grands ratios de couverture de leurs placements (« Bâle III »). La conséquence est double. Primo, il leur faut davantage collecter des fonds pour assurer le même niveau de crédit. Secundo, toutes choses égales par ailleurs, ce même crédit est plus cher.
« Le secteur fait valoir que la différence entre ses dépôts et ses crédits, de l’ordre de 350- 400 Mds€, devra être comblée d’une manière ou d’une autre, éventuellement par une réduction des crédits octroyés aux entreprises, singulièrement les PME . » (rapport de Pierre Duquesne, 19/09/2012, page 9)
Bref, avec ce transfert, le gouvernement a cherché à procurer de l'argent pas cher car sans risque pour le financement de l'économie.

10. Les parties prenantes du logement, et notamment social, ont quand même raison de protester. C'est de bonne guerre ! Cet argent transféré ne sera plus disponible pour financer le logement social, c'est un fait. Mais accuser le gouvernement de diminuer le dit financement à cause de cette simple mesure est approximatif et mensonger. Répétons: 80% des sommes collectées par le Livret A ne sont déjà pas utilisées pour le logement social. Pourquoi penser que les 30 milliards d'euros ainsi transférés ne seront pas plutôt prélevés sur le portefeuille financier, par exemple ?

Et où il faut être vigilant...
Si certains ont des envies de vigilance, qu'ils les exercent sur trois autres terrains:

Primo, il faudra surveiller l'évolution du crédit, et notamment de son coût. Que les banques prêtent plus cher qu'elles n'empruntent n'est pas vraiment la question, contrairement à ce que laisse entrevoir certaines critiques. Le Livret A est rémunéré bas car il est sans risque et défiscalisé; pas grand chose à voir avec le crédit aux entreprises.

Secundo, le crédit supplémentaire rendu possible sera-t-il bien utilisé pour le financement des PME ? Quels sont les outils de contrôles ? Comment le contrôle s'exercera-t-il ? Le climat de suspicion généralisé du moment rend cette surveillance et sa précision aussi importante que la précédente.

Tertio, on regrettera que le doublement du plafond de versement dans le Livret A – qui a finalement profité à ceux des ménages qui avaient déjà atteint le plafond précédent – n'ait pas été interdit aux mineurs. Comme l'écrivait ce Pierre Duquesne auteur du rapport de septembre, « chacun peut comprendre qu'un enfant mineur n'a pas vocation à détenir 30 600 à revenu défiscalisé. » (page 19). Rappelons que l'an dernier, pour les seuls ménages, l'encours moyen par livret était d’environ 3 300 € pour leslivrets A .


A suivre...

Bien sûr.







Lire aussi:

L'article d'origine de l'Humanité n'est pas accessible sur le site du journal à l'heure où nous bouclons ces lignes.









23 juillet 2013

Quand Hollande rencontre le lobby bancaire

source: JDN

Vendredi dernier, François Hollande a rencontré le lobby bancaire. Autant désigner par son nom les les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française. L'entretien fut court, mais suffisamment important pour que les rumeurs fusent. En fait, la diversion était belle, même si l'enjeu du rendez-vous était sacrément important.

Encourager les prêts aux PME
Le rendez-vous était tout sauf secret, n'en déplaisent à quelques critiques rapides. On avait appris quelques jours avant que l'actuel Livret A verrait sa rémunération baisser de 1,75% à 1,25%. C'est triste mais c'est comme ça. La rémunération de cette épargne populaire est notamment calculée sur l'inflation.

L'information plus importante était le prochain transfert de 25 milliards d'euros des fonds du Livret A gérés par la Caisse des Dépôts à nos banques nationales. Ce montant fut porté à 30 milliards en fin de semaine dernière.  Encore un cadeau ? Ben non. Il fallait lire, comprendre, et analyser. Les fonds du livret A servent à financer le logement social. Depuis 2009, les Caisses d'Epargne et la Poste n'en ont plus le monopole de la collecte, mais 65% des fonds ainsi collectés sont ensuite reversés à la Caisse des Dépôts. En en transférant une fraction (30 milliards sur 237 milliards), les banques font coup double: primo, elle pourront les comptabiliser dans les ratios de solvabilité imposés au niveau international. Secundo, elles pourront financer davantage d'autres activités économiques que la construction, des financements fléchés vers les PME. Un communiqué officiel précisait que "ces ressources permettront aux banques de prêter davantage pour le financement de l'économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises. (...) Les établissements bancaires baisseront leur taux de commission de 0,5% à 0,4% afin de réduire le coût de la ressource du fonds d'épargne, au profit notamment du financement du logement social"."

Prêter aux entreprises petites et moyennes à bas coût, en période de crise, l'idée est plutôt nécessaire. Car l'une des conséquences de la crise financière, l'une des rares actions concrètes décidées par nos gouvernants du monde, fut d'exiger davantage de fonds propres et assimilés en contrepartie des crédits que nos banques accordent.

Ce rendez-vous élyséen n'était là que pour cela.

Hollande a tardé avant de rencontrer ces représentants de la profession bancaire. Il paraît que Hollande voulait mettre mettre un visage sur des noms. Il n'avait pas cette proximité de son prédécesseur avec ces têtes d'affiches. Les Echos nous ont livré les noms:
Jean-Paul Chifflet, directeur général du Crédit Agricole et président de la FBF, Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas, Michel Lucas, président de Crédit Mutuel-CIC, François Pérol, président du directoire de BPCE, Séverin Cabannes, directeur général délégué de la Société Générale, qui remplaçait son PDG, Frédéric Oudéa, et Philippe Wahl, président du directoire de La Banque Postale.
Un an sans rendez-vous officiel, un vrai scandale ! D'après les Echos, l'Elysée pourrait faire mieux encore que ces premiers 30 milliards débloqués. "Selon nos informations, un bilan de cette mesure est prévu à l’automne. Si la production de crédits aux PME a repris d’ici là un rythme dynamique, les établissements bancaires pourraient obtenir 20 milliards d’euros supplémentaires d’épargne réglementée."

Une carotte plutôt qu'un bâton.

Il y avait d'autres sujets que nous attendions de cette rencontre. Pour être précis, une explication vire une confrontation sur tout ce qui manquait dans les rapports entre l'actuel gouvernement et la "finance": davantage que du donnant/donnant. Certes, une taxe sur les transactions financières avait été votée en août 2012. Mais il manquait encore son pendant européen. Et les récentes déclarations de Pierre Moscovici devant un autre parterre de banquiers ont provoqué une jolie confusion.

Nous pourrions aussi revenir sur la loi bancaire. Nous avons expliqué dans ces colonnes que s'alarmer que nos banques n'aient pas été démembrées plus fortement ne méritaient pas autant de rage. François Hollande, dans son fameux discours du Bourget, avait promis: "Maîtriser la finance commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit par rapport aux opérations spéculatives". Et, oui, certes, bien sûr, les banques françaises n'ont pas fini coupées en deux comme on le pensait. Les mêmes qui critiquent d'ailleurs ce recul dans les modalités furent désemparées ou surprises par la "solution chypriote". Car nous parlons bien de démembrement, comme l'explique fort bien Attac: 
"En réalité, c’est parce qu’il n'y a pas de possibilité de faire fonctionner une banque de marché seule, sans garantie des États. La banque de marché vit de la banque de dépôt, elle s’en nourrit. Isolée, sans les dépôts des épargnants, sans garantie de l’État et de la banque centrale, face à la difficulté d'obtenir une notation financière suffisamment élevée dans ces conditions, confrontée aux risques et à la nécessité de maintenir sa crédibilité vis-à-vis de ses contreparties, la banque d’affaires n’est plus vraiment une affaire." 
La loi bancaire veut créer quelques instruments préventifs, pour éviter une répétition de la crise financière de 2008: un fonds de résolution de 10 milliards d'euros constitué par les banques elles-mêmes, une nouvelle autorité de surveillance, l'imputation prioritaire des pertes sur les dividendes et créances, etc. Ces instruments sont insuffisants, mais c'est un début, comme l'a reconnu la députée socialiste Karine Berger, lors de son adoption définitive, en seconde lecture à l'Assemblée la semaine dernière. "Oui, il y aura d'autres crises financières, et nous devrons donc ajouter des étages à cette tour de Babel de la régulation financière, comme le shadow banking, qui n'est pas abordé par notre loi. (...) Cette loi constituera un cessez-le-feu entre nous et la finance folle mais pas la fin de la guerre."

Mais ce vendredi 19 juillet à l'Elysée, que donc se sont-ils dits, Hollande et ces grands banquiers à ce propos ? 

Nous pouvions nous également demandés si Hollande les avait prévenus que les "produits financiers toxiques […] seront purement et simplement interdits". La réforme bancaire accorde davantage de moyens de suppression à l'AMF, mais point d'interdiction pure et simple. On peut comprendre que le sujet est suffisamment complexe pour que l'appréciation soit délégué à un juge - l'AMF.

En fait, nous devions nous demander cette question simple et directe, l'une des plus simples qu'il nous soit donné de poser en matière bancaire: François Hollande a-t-il demandé à ces grands banquiers, patrons d'indispensables rouages de l'économie nationale, quand ils comptaient supprimer leurs filiales et placements dans des paradis fiscaux.

"Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux."

16 juillet 2013

#Hollande: quand la Cour des Comptes confirme la présidence normale.

Extrait du rapport de la Cour des Comptes


La Cour des Comptes dit du bien de la Présidence Hollande.

Oui, vous avez bien lu. C'est arrivé.

Lundi 15 juillet 2013, la vénérable institution a publié son traditionnel bilan des dépenses de la Présidence de l'Elysée, les "comptes et la gestion des services de la Présidence de la République du 15 mai 2012 au 31 décembre 2012" . Elle affirmait, chiffres à l'appui, quelque chose de tout simple: en moins d'un an de présidence, François Hollande avait réduit les dépenses de l'Elysée, plafonné sa rémunération et celles de tous les collaborateurs présidentiels, supprimé les sondages politiques occultes, abaissé le niveau des frais de bouche.

Il y avait même une révélation étonnante: les voyages en train de François Hollande ont coûté moins cher que les déplacements en avion de Nicolas Sarkozy.

10 millions de moins
Le rapport n'est pas long, une grosse dizaine de pages, comme par le passé. Mais l'on se demande pourquoi ces efforts de bon sens et bonne gestion paraissaient inenvisageables pour l'ancien monarque.

Pris de scrupules et surtout inquiet par sa campagne de réélection, Nicolas Sarkozy avait progressivement planqué ses dépenses les douteuses (la moitié de ses sondages politiques), et réduit symboliquement le budget restant de sa présidence: pour 2012, la dotation présidentielle s'élevait à 108 millions d'euros, en baisse de 3% par rapport à 2011 (112M). A la fin de l'année 2012, Hollande trop économe avait rendu près de 6 millions d'euros (5,98 millions).

Soir 10 millions d'euros de moins en 2012 versus 2011.

Les simples charges de fonctionnement, note la Cour, ont baissé de 12% en 2012. Depuis mai 2012, 12 appels d'offres pour les achats externes ont été lancés pour des dépenses élyséennes, ce qui portent à 32 l'ensemble des marchés notifiés et lancés depuis 2007. Nicolas Sarkozy avait porté à 22% la part des achats externes ainsi couverts par une mise en concurrence. Hollande a porté le taux de couverture à 34%. Un pôle "achats" a été créé en décembre 2012, pour gérer toute commande supérieure à 15.000 euros.

Les petits symboles méritent notre attention: la fête de Noël n'a coûté que 170.000 euros en 2012, contre … 450.000 euros en 2008, et encore 310.000 euros en 2011. Hollande a rapatrié le spectacle à l'attention des enfants plutôt que de louer un théâtre (96.000 euros d'économies).

L'achat d'un logiciel de gestion a permis de réduire les dépenses de fleurs de moitié, à 130.000 euros au total.

Les véhicules de fonction ont été réduits de 115 à 98 après l'élection de Hollande, dont 20 "mis à disposition gratuitement par les constructeurs". Et treize grosses berlines ont été remplacées par de petites cylindrées.

Les frais de campagne de Sarkozy
La Cour des Comptes rappelle quelques faits complémentaires qui ont du alarmer la Commission Nationale des comptes de Campagne et le Conseil Constitutionnel à propos de l'invalidation des comptes du candidat Sarkozy: elle avait "appelé l'attention sur la forte croissance des dépenses de location de matériel audiovisuel en 2011" (1M d'euros), et "le caractère atypique de la dépense sur la fin de période."

Il y a d'autres enseignements sur l'utilisation électorale des dépenses élyséennes par l'ancien monarque: "lors des déplacements, les dépenses de presse (buffets, cars, etc.) ont consommé sur la première période 73% du budget annuel. De même, les aménagements audiovisuels ont représenté 78% (0,93M d'euros sur 1,19M d'euros) du total de la dépense annuelle, ce qui est très supérieure à ce que l'on constatait en 2011 sur la période comparable."

Trois conclusions s'imposent: (1) Nicolas Sarkozy a abusé du budget de l'Elysée pour sa campagne de réélection; (2) François Hollande peut être remercié des économies; (3) mais il est prévenu pour le prochain scrutin, en 2017: les veilleurs, les vrais, sont en place.

Moins de communication
La Cour s'est évidemment penchée sur les dépenses de communication de la présidence Hollande. Ce pôle emploie 53 personnes.

Après le scandale révélé en 2009, Nicolas Sarkozy avait encore commandé pour 77.381 euros de "sondages" et 103.131 euros d'"études" entre le 1er janvier et le 15 mai 2012. François Hollande n'a engagé aucune dépense de la sorte du 16 mai au 31 décembre 2012.

La cellule internet comprend 6 personnes. Les dépenses Internet ont totalisé 373.809 euros du 1er janvier au 15 mai 2012, et 180.000 euros du 16 mai au 3131 décembre 2012. Par ailleurs, note la Cour, "il n'existe plus de site internet spécifique dédié à la conjointe du président financé par le budget de la présidence." Sarkozy dépensait 0,33M d'euros en 2011 pour le site de sa femme, 80Keuros en 2012.

Les dépenses audiovisuelles et photographiques ont chuté de 20% en 2012 versus 2011, malgré une "surconsommation" du budget quand Sarkozy était en fonction jusqu'au 16 mai 2012.

Voyages moins chers
La Cour se félicite de la chute drastique des frais de déplacements présidentiels depuis le 16 mai 2012: ils ont atteint 14,3 millions d'euros en 2012, contre 17,7 millions en 2011, soit plus de 3 millions d'euros de moins. La Cour rappelle les mesures nouvelles (notes des 28 juin 2012 et 28 septembre 2012): recours de l'Airbus A330-200 limité aux longues distances; du Falcon 7X aux moyennes distances (Berlin, Rome); du train pour le reste; limitation de la durée des séjours.

Elle se ravit d'un détail qui veut dire beaucoup: "l'avion dit 'spare' qui accompagnait à vide l'avion du président sous les précédents mandats" a été mobilisé "neuf fois sur un total de 36 voyages pour des vols effectifs" depuis que Hollande est président, "alors qu'il l'était systématiquement auparavant." Hollande est parti 4 fois à Bruxelles en train. La Cour "n'a pas constaté de situation donnant lieu à critique" pour les déplacements à l'étranger.

Leur coût fut de 8,6M d'euros entre le 16 mai et le 31 décembre 2012.

Salaires réduits et plafonnés
L'Elysée est sans doute le seul endroit de France où les plans sociaux sont les bienvenus. "L'équipe animée par votre directrice de cabinet s'est particulièrement attachée à réaliser de nouvelles économies sur les dépenses de personnel." Nicolas Sarkozy, qui avait enrichi ses troupes élyséennes jusqu'à 1.051 personnes, les avait réduites à 882 postes fin 2011. Hollande a poursuivit l'effort à 858 personnes fin 2012, pour l'essentiel grâce à réduction du cabinet présidentiel lui-même, abaissé de 13 personnes, et à l'équipe de sécurité (-26 postes).

Hollande a aussi réduit son propre traitement, "le ramenant de ainsi de 19.721 euros net mensuel en décembre 2011 à 13.764 euros en décembre 2012". Il a aussi plafonné "à 13.000 euros par mois" celui de ses proches collaborateurs, "ce qui a eu une forte incidence sur les rémunérations les plus élevées." Dans la dernière année sarkozyenne, 28 collaborateurs élyséens gagnaient plus de 10.000 euros par mois. Fin 2012, ils n'étaient que 20.

Pour la République, l'économie générale de ces efforts sur le personnel représente 900.000 euros pour 7 mois et demi de présidence Hollande.

La Cour a des critiques.
Ainsi sur les heures supplémentaires. Leur calcul et leur attribution paraissent aussi fantaisistes que sous Sarkozy, mais d'un coût moindre toutefois: 1,8M d'euros en 2012, contre 1,94M en 2011. Les services élyséens plaident que la diversité des statuts rend la chose compliquée. "Il conviendrait de recourir à d'autres solutions pour rémunérer les prestations fournies par les agents au-delà de leurs obligations de service."

La Cour s'inquiète aussi de la vétusté du Palais lui-même. En 2008, un audit avait recommandé quelque 24M d'euros de travaux, notamment de sécurité. Finalement, ces travaux vont débuter prochainement, pour un total ramené à 19M d'euros.


Lire aussi:

11 juillet 2013

Quand il faut savoir être précis sur le dernier recul de Mosco

De quoi parle-t-il précisément ? De la taxe sur les transactions financières. L'un des sujets les plus obscurs et flous qui soit depuis une décennie.

Qui en parle ? Pierre Moscovici, devant des banquiers et représentants de la finance. L'image est belle, terrifiante.

Qui nous en parle ? L'excellente Martine Orange, de Mediapart. Elle vise juste mais elle tape trop loin. Elle accuse: "La France enterre la taxe sur les transactions financières".

C'est techniquement et factuellement faux, et il est dommage de gâcher l'autre vraie révélation - le comportement de Moscovici - avec un raccourci aussi caricatural.

Il suffit d'ailleurs de lire l'article jusqu'au bout pour comprendre que l'auteure ne confirme pas que la taxe sur les transactions financières est purement et simplement abandonnée par le gouvernement français.

1. Dans les faits, cette taxe existe déjà en France. Si, si, rappelez-vous. Sarkozy l'a créé. Enfin, presque. Il avait rétabli un impôt de bourse qu'il avait lui-même supprimé. Puis Hollande en a créé une seconde, en août dernier, pour les acheteurs d'actions d'entreprises disposant d'un siège en France. Elle devait rappeler environ 1,6 milliard d'euros en année pleine.

2. En mai, puis octobre 2012, Hollande rappelle qu'il compte bien en avoir une plus large au niveau européen dans le courant de l'année 2013. Une dizaine de pays le soutiennent. Le Royaume Uni créé la sienne. Soyons précis: avec ou sans projet européen, la taxe sur les transactions financières existe sous des formes variées en Europe.

3. Les propos de Pierre Moscovici, ministre des finances, ont été tenus devant des "banquiers, réunis dans le cadre d’un colloque organisé par Europlace, le lobby financier chargé officiellement de veiller au « rayonnement de la place de Paris »". Mediapart a totalement raison de balancer l'information. Au passage, doit-on interdire au ministre des finances de rencontrer des banquiers ?

4. Mediapart a totalement tort d'assimiler la prudence d'un ministre notoirement effrayé sur un sujet si complexe comme l'abandon pur et simple du projet lui même. Car Moscovici ne dit pas que le projet de taxe est refusé. Au contraire: "Le travail que je veux mener, c'est un travail d'amélioration de la proposition de la Commission pour mettre en œuvre une taxe qui ne nuise pas au financement de l'économie ". Il dit qu'il trouve le projet de la Commission européenne est trop difficile: "La proposition de la Commission, je lui ai fait cette remarque, m'apparaît excessive et risque d'aboutir au résultat inverse si nous ne remettons pas les choses dans les rails."

5. Attac a raison quand elle dénonce le risque que la prudence française pourrait "saborder" le projet européen. L'association est d'ailleurs précise à souhait sur les différents points qui font grincer des dents l'équipe de Mosco: taxation à l'origine, taxation des crédits à très court terme, taxation des acheteurs (et pas seulement des vendeurs), etc.

Bref, la véritable information est comment Moscovici justifie son attitude devant des banquiers, et sur quels points. Mais assimiler la chose à l'abandon d'une taxe qui existe déjà en France est assez .... cocasse.

A bon entendeur...



1 juillet 2013

Hollande: l'austérité en France ?

source: Les Echos



Le projet de loi de finances a provoqué quelques effrois. On balance un montant de 14 milliards d'euros de réduction budgétaire pour l'an prochain. Vous avez bien lu, 14 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques.

Et si l'austérité, c'était maintenant ?

La révélation a fait la une du Monde puis des Echos. Une petite bombe qui fait évidemment jaser trop vite et trop tôt.  On peut relire la séquence de la semaine: mardi, quelques députés UMP "lâchent" au Figaro que le déficit de l'Etat va déraper de 20 milliards d'ici Noël. Jeudi, la Cour des Comptes confie son pessimisme. Ayrault et son ministre du budget Cazeneuve acquiescent. Vendredi, le rapporteur socialiste du Budget, Christian Eckert, dépose son rapport d'information sur un budget préparé depuis quelques semaines qui prévoit une sacrée réduction des dépenses. Le MEDEF, par la voie de Laurence Parisot, se félicite "de la bonne direction" prise par le gouvernement. On appelle cela le baiser de l'araignée. Il n'en faut pas plus pour que la vision s'embrouille, que l'action hollandaise soit assimilée sans davantage d'analyse.

"Cela peut paraître une goutte d’eau, mais cela n’est jamais arrivé !" s'enthousiasment les Echos. 14 milliards sur 374 milliards d'euros de dépenses, ce n'est pas une goutte d'eau. Pour 2014, le gouvernement veut réduire le déficit structurel de la France d'un point de PIB: 0,3 sur les recettes, 0,7 sur les dépenses. C'est conforme à ce qui était annoncé depuis des mois.

1. Seize crédits ministériels devraient être réduits. Dans son édition du weekend, le Monde publie la liste des évolutions par ministère (cf. infra). Ces ministères souffre-douleur de l'austérité hollandaise sont les Territoires (8%), l'Ecologie (7%), l'agriculture (5,4%), l'aide publique au développement (3,1%), les anciens combattants (3%), l'économie (6,6%) et la Culture (2,8%). Mais du détail de ces réductions, on ne sait pas encore grand chose.

2. On pourrait aussi s'inquiéter des 28.000 suppressions de postes publics, dont 14.400 encore l'an prochain. Mais 28.000 autres créations de postes viendront les compenser. Sur le quinquennat, Hollande a promis une stabilisation des effectifs de la Fonction publique. On oublierait trop vite les 22.000 postes créés dans l'Education nationale, deux mille pour la Justice et la sécurité et 4.000 pour Pôle Emploi en deux ans. Et le Journal Officiel vient de confirmer l'augmentation de passe de 500 à 1.350 du recrutement de contrôleurs des finances. Bref, là encore, il n'y a pas matière à hurler contre une austérité qui n'existe pas, même si certains ministères vont souffrir (on pense à la Défense nationale - plus de 7.000 postes encore supprimés l'an prochain).

3. La masse salariale de la fonction publique sera en fait davantage contrainte: la hausse sera contrainte à un maigre + 0,15 % en 2014. Les augmentations  catégorielles seront ciblées sur les bas salaires, et le point d'indice sera encore gelé, une information déjà annoncée par Marilyse Lebranchu il y a quelques jours. On connait la musique des opposants: la quasi-totalité des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CFE -CGC) ont menacé d'une grève à la rentrée contre "les politiques d'austérité". 

4. S'arrêter à l'intitulé des missions affectées par la rigueur est un peu court et peu digne du débat politique. Le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé évoque un "signal désastreux". Son confrère député Sergio Coronado ajoute sur Twitter: "Avec un futur budget en berne,difficile de prétendre que l'écologie est prise en compte par le gouvernement." Mais qu'a-t-on faire des signaux ? Pouvait-on étudier, évaluer, juger la réalité des économies proposées ? Le ministère de l'Economie perdrait 8%, l'un des plus grosses réductions du budget 2014: qui peut croire que l'Economie n'est pas une priorité du gouvernement ? Les intitulés des missions sont une chose comptable, un machin utile pour du story-telling ou de l'organisation de dépenses. Il en faut plus pour comprendre si les réductions vont faire mal, et à qui. 

Les grands mots d'ordre sont à ce stade des agitations vaines, des postures.

5. La hausse de prélèvements fiscaux est équilibrée: dans son rapport, Christian Eckert rappelle quelques chiffres. les prévisions révisées de recettes fiscales du gouvernement pour 2013 font état d'une progression de l'impôt sur les bénéfices des entreprises de 28% et 12 milliards d'euros (pour atteindre 53 milliards au total), de 11 milliards d'euros sur les revenus (donc l'essentiel sur les plus élevés), et de 4 milliards sur la TVA.

A gauche comme à droite, on rêve de réduire les dépenses publiques. On ne désigne simplement pas les mêmes dépenses. A gauche, on adore la suppression des niches fiscales. Christian Eckert pointe par exemple vers la fiscalité des "contrats d’assurance-vie les plus importants," un "point de fuite" pour les grandes fortunes.  A droite, même chez ceux qui osent se qualifier de "droite sociale", on préfère sucrer l'aide médicale d'Etat ou réduire l'assurance sociale. "Le budget 2014 monte donc d'un cran dans la rigueur" commente l'Humanité. Le rapporteur note qu'une contribution ad hoc sera réclamée à certaines entreprises publiques "au titre de l’avantage financier procuré par le Crédit d’impôt compétitivité emploi" (CICE).



Lire le rapport d'informations: sur le site de l'Assemblée nationale.


Crédit illustration: Le Monde

14 juin 2013

Audiovisuel grec: le bal des hypocrites



Un gouvernement conservateur a suspendu toutes les antennes de la télévision publique mardi 11 juin, en Grèce. La nouvelle a surpris, choqué, provoqué.

Revue froide et à froid du choc et des délires post-traumatiques.

1. Il y eut l'inévitable réaction presque corporatiste. Des médias occidentaux tout entiers défendent soudain le média soudainement devenu service public avant tout. Il y avait des pétitions, une ardeur qu'on avait oubliée, une mobilisation sur tous les plateaux, toutes les ondes, (presque) toutes les colonnes qu'on n'avait pas vu pour d'autres innombrables fermetures d'usines. Certains redécouvraient la saveur du service public. Le lendemain sur France Info, il était savoureux d'entendre quelques chroniqueurs néo-libéraux défendre l'audiovisuel public avec plus d'ardeur que les hôpitaux, l'armée et la Poste réunies. Quelle joyeuse hypocrisie !

2. Second traumatisme, ce gouvernement grec agirait pour le compte des "salopards" de la Troika - BCE, FMI et UE. Une Troika trop avide d'économies en tous genres. L'argument fit rapidement long feu. La Commission européenne exprima très vite sa stupéfaction. Supprimer l'audiovisuel public ne faisait pas partie du plan réclamé à des dirigeants grecs obéissants. Le gouvernement lui-même n'est pas unanime. L'initiative émane de Antonis Samaras. Le PASOK, pourtant membre du même gouvernement, a déclaré son hostilité à cette décision.

3. Il y eut le démenti du lendemain, l'audiovisuel public n'était pas supprimé d'un trait de plume ni d'une coupure administrative de courant. Il était "simplement" suspendu le temps de gagner un bras de fer contre ses syndicats. Mercredi, le gouvernement présentait un projet de loi de réorganisation de tout l'audiovisuel public. La démarche restait ignoble, mais soyons précis sur les faits, une fois. En jeu, quelque 2.500 salariés privés d'emploi du jour au lendemain. La fermeture totale, pendant plusieurs mois, de chaînes et radios n'est pas sans risque. Le public peut prendre ses habitudes ailleurs.

4. D'aucuns se demandèrent au contraire si la chose pouvait nous arriver en France. Le quotidien L'Opinion, cette chose néo-lib' à l'actionnariat inconnu, en profitait ce mercredi pour titrer: "Et si on fermait France Télévisions ?" Tout aussi triste, on entendait Patrick Cohen sur France 5 se plaindre qu'en France, l'audiovisuel public supprime déjà des émissions culturelles pour "faire des économies" comme en Grèce. On a les combats que l'on peut.

5. La fermeture de l'audiovisuel public est un choc d'abord  pour les Grecs. Un choc parmi d'autres dans cette longue séquence que le FMI lui-même fait mine aujourd'hui de regretter. Un choc parce que symbolique - l'extinction de 5 chaînes d'abord gratuites d'accès avant d'être publiques dans leur financement. Un choc social tant la brutalité de l'opération surprend: l'Etat actionnaire s'est comporté comme ces patrons-voyous qui déménagent leurs machines-outils pendant la nuit. Un choc puisque jamais depuis l'Occupation nazie l'audiovisuel public n'avait été ainsi interrompu.

6. Y-aura-t-il une crise politique ? Au point où en est la Grèce, on ne sait plus. 15 à 20.000 manifestants ont défilé jeudi, grève générale dans les médias. Mais la coalition "tient bon". Elle se réunit ... lundi, preuve que certains n'ont pas les mêmes urgences que d'autres.

7.  Les journalistes de la télévision grecque travaillent quand même, même sans émetteur pour retransmettre ce qu'ils font. 

Pouvions-nous être choqués mais sarcastiques ?

Oui.


11 juin 2013

Pourquoi la Commission de Bruxelles n'a rien compris

Il y a quelques semaines, la Commission européenne a donc publié ses recommandations pour chacun des Etats membres de l' Union européenne. C'était une illustration supplémentaire qui montrait combien ces gens-là pouvaient être "hors sol", interventionnistes, et irresponsables.

Pour la France, les consignes sont claires. La sortie d'un commissaire Oli Rehn qui heurta François Hollande la veille de son mini-sommet avec Angela Merkel à Paris n'était rien en comparaison des "recommandations" de la Commission dirigée par José-Manuel Barroso que l'on pouvait lire in extenso sur leur site.

"Il est impératif", prévient-elle, que les dépenses publiques "croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes." En d'autres termes, Bruxelles attend des coupes. Au passage on ne comprend pas pourquoi une certaine gauche crie à l'austérité bruxelloise en France alors que celle-ci n'a visiblement pas débuté.

La Commission a plein d'idées: elle adore la "Modernisation de l’action publique"; elle aimerait que la loi de décentralisation permette de "rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies"; que les dépenses publiques de santé, notamment pharmaceutiques, soient "plus efficaces"; et qu'une nouvelle réforme des retraites soit lancée.

Sur ce dernier chapitre des retraites, la Commission est particulièrement prolixe, elle attend des mesures "d’urgence" mais qui doivent préserver "l'adéquation du système". la Commission se fait plus précise: "Il pourrait notamment être envisagé de relever encore l’âge minimal de départ à la retraite et l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, ainsi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, d’adapter les règles d’indexation et de réexaminer les nombreuses dérogations au régime général de certaines catégories de travailleurs." Comme il s'agit pour elle de défendre à tout prix le coût du travail le plus bas, la Commission européenne veut exclure tout nouveau financement: "Une augmentation du niveau des cotisations de sécurité sociale aurait une incidence négative sur le coût du travail et devrait dès lors être évitée." Quelle idéologie néo-lib... Qui en doutait ?

Noir sur blanc, la Commission enjoint aussi la France de réduire encore davantage son coût du travail, afin de le rapprocher de la médiane de l'OCDE. Cette course à la déflation salariale - dénoncée de toutes parts comme socialement inique, économiquement inefficace - ne change pas nos chantres bruxellois: "Il est possible de prendre d’autres mesures dans ce domaine étant donné que le CICE ne comble que la moitié de l’écart de coin fiscal pesant sur le travail au niveau du salaire médian en France par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE." 

Il est même stupéfiant de lire que la Commission s'inquiète de la maigre hausse du SMIC de juillet 2012: "elle pourrait néanmoins avoir une incidence négative sur l'emploi et la compétitivité." A-t-elle conscience de la désagrégation de la demande nationale et européenne ? La Commission lâche ce constat, comme pour nous convaincre combien ces salauds de pauvres sont décidément trop payés: "Entre 2002 et 2012, le salaire horaire minimum a augmenté de 38 % (16 % en valeur réelle)."

En France, le gouvernement a justement rendu une première évaluation du déficit budgétaire, à fin avril. Les nouvelles sont mauvaises puisque les recettes rentrent mal. Elles sont "globalement stables" par rapport à la même période de 2012. Les taxes directement liées à la consommation rapportent moins, conséquence de la récession: -2,3% pour la TVA, -5,8% pour l’impôt sur les sociétés, -6,1% pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’impôt sur le revenu progresse au contraire de 11%,

Bref, où trouver les signes qu'une compression du fameux coût du travail, c'est-à-dire des revenus et donc de la consommation est favorable à l'amélioration des comptes publics ?

Nulle part.



10 juin 2013

Austérité: le FMI lâche Barroso.





Le FMI a avoué s'être trompé avec la Grèce. C'est suffisamment rare pour être noté. L'aveu vient d'une fuite, organisée semble-t-il. Mais le plus grave est ailleurs. On savait que l'austérité grecque ne menait à rien que le désespoir et la ruine. Le plus incroyable est que ni la Commission européenne ni la BDE n'ont visiblement entamé la moindre remise en cause d'une politique désastreuse.


Fuites organisées au FMI
Une fuite confirmée le lendemain par son économiste en chef, Olivier Blanchard, interrogé sur France Inter.  Là est tout l'enjeu, amener un responsable de cette institution devant quelques journalistes pour qu'il s'explique enfin. Cette fois-ci, l'aveu était orchestré depuis plus haut.

Il est facile de critiquer le FMI. L'organisme est loin, bourré d'économistes et de technocrates. Il dégage l'image d'une banque en pire. Mais le cynisme de l'organisation paraît suffisamment incroyable pour mériter une telle rage.

Quelles sont donc ces erreurs ainsi médiatiquement confessées ?

1. D'abord, d'avoir trop tardé à agir. Il aurait fallu restructurer la dette rapidement. Mais comment faire quand les comptes publics étaient truqués ? Car ces derniers étaient truqués. En 2010, donc, le FMI comme l'UE, hésite encore. "Bien sûr, il aurait fallu être prêt à renégocier la dette au départ, à donner un peu plus d'air à la Grèce de manière à ce qu'elle puisse s'en sortir plus facilement, mais dans le contexte européen de l'époque, les conditions n'étaient pas prêtes."

2. Ensuite, les autres gouvernements européens ne voulaient pas aider. Voilà l'erreur, la première. "Les européens n'étaient absolument pas prêts à considérer une restructuration de la dette et, d'autre part, techniquement c'est un problème d'une très, très grande complexité." Et pourquoi ? Pour une raison simple et égoïste, protéger leurs banques. Trop longtemps "aurait des effets de contagion potentiellement catastrophiques, non seulement pour la Grèce mais pour le reste de l'Europe",

3. Enfin, en 2011, l'UE réagit trop faiblement. En France, à l'époque, Nicolas Sarkozy nous assurait que tout était réglé, enfin et pour toujours. Pour l'économiste en chef du FMI, deux ans plus tard, le constat reste triste, la réaction fut trop faible."L'effet d'une dette très lourde, ça ralentit le retour de la Grèce à un équilibre acceptable. (...) Quand un pays a un poids de dette insupportable, il faut accepter la réalité et diminuer ce poids de dette".

Est-ce tout ? Oui. Jeudi, on apprenait que le FMI, dans un rapport interne "strictement confidentiel", avoue des "échecs notables" dans le sauvetage de la Grèce. Depuis bientôt 6 ans, le PIB grec a chuté de près d'un tiers et l'endettement public n'a cessé de croître (115% du PIB en 2008; 170% en 2012). Et ce malgré une baisse drastique des dépenses publiques en tous genres. Difficile de masquer pareil échec !

Obstinations européennes
Ce mea culpa n'est pas général parmi nos grands responsables internationaux. Loin s'en faut ! Les experts du FMI reportent une belle responsabilité sur les épaules des Européens. A Bruxelles, on enrage d'une pareille accusation. La "Troïka", cette structure qui rassemble le FMI, la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE), est en passe de voler en éclats. Elle est en charge de quatre plans de sauvetage dans la zone euro: Grèce, Italie, Portugal et Irlande.

Le patron de la BCE, l'italien Mario Draghi, ancien de Goldman Sachs, reste optimiste. Il voit une "reprise très progressive" dans la zone euro. On pourrait sourire si le sujet n'était grave. Et l'homme n'a aucune intention de regretter l'austérité. Au contraire, il l'encourage un peu partout en Europe: "Pour inspirer confiance, les responsables politiques doivent respecter fidèlement leurs programmes d'ajustement budgétaire. (...) Il y aurait peu à gagner d'un assouplissement de ces programmes, si cela conduit les marchés à attendre de nouvelles mesures de rigueur budgétaire par la suite."

Et que dire de la Commission de Bruxelles ? Rien. Elle s'en fiche et s'obstine.

Il faut ainsi lire les "recommandations" de la Commission de Bruxelles, publiée il y a une quinzaine de jours.  Sur la Grèce, il n'y a aucun changement, bien au contraire: "pour éviter toute duplication avec les mesures du Programme d'Ajustement Economique, il n'y a aucune nouvelle recommandation pour la Grèce", explique-t-elle dans son sommaire.

La Grèce peut donc sombrer. "On a sacrifié les Grecs pour sauver l'euro", commente sobrement un journaliste grec de To Vima. "Le document du FMI qui a été publié le 5 juin est une gifle pour la politique de “sauvetage’’, mais surtout pour l’“Europe” — c’est à dire l’Allemagne — et également pour le gouvernement grec de l’époque, mené par Papandréou, qui avait signé le premier mémorandum."

Un quotidien italien complète: "Le problème ne s’est pas posé uniquement pour la Grèce, mais pour l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et même l’Italie. Dans tous ces cas, la Troïka a choisi de faire peser tout le poids de l’ajustement sur les pays débiteurs, sans tenir compte du fait que l’erreur n’est pas uniquement de la part de celui qui emprunte de manière inconsidérée, mais aussi de celui qui accorde ces prêts."